TA54 · Reconduites à la frontière — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022 à 10 heures 57, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.   
 Il soutient que : 
 - il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; 
 - il peut justifier du maintien des liens familiaux avec ses enfants ; 
 - à l'issue de sa détention, il sera domicilié chez un membre de sa famille ; 
 - il démontre par ses efforts produits en détention qu'il est prêt à se réinsérer socialement et professionnellement ; 
 - il souhaite s'installer en France, s'y réinsérer et s'occuper de l'éducation de ses enfants.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne développe aucun argument dirigé contre les décisions attaquées ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Bousngok, avocat commis d'office représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et sollicite en outre l'admission provisoire de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; le requérant démontre subvenir aux besoins de ses enfants et les appelle régulièrement ; son fils aîné lui rend régulièrement visite ; sa tante et son cousin résident en France et sont prêts à l'accueillir à sa levée d'écrou ; il a de nombreux amis en France ; il regrette les actes de violence qu'il a commis ; il bénéficie d'un soutien psychothérapeutique et a eu un comportement exemplaire en détention ; les décision refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue arabe.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, se déclarant ressortissant algérien né le 30 avril 1990, a déclaré être entré en France le 10 janvier 2015, et a été mis en possession d'une carte de résident algérien valable du 12 mars 2020 au 11 mars 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 16 février 2022. Par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 22 janvier 2021, M. A a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pour des faits de violence sans incapacité et de menace de mort réitérée par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité. Par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 6 juillet 2021, M. A a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont six mois avec sursis probatoire pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la requête susvisée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 du même code: " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () ".  
 5. Pour contester la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, M. A se prévaut des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 631-2 du même code. Il ressort toutefois de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et non d'une décision d'expulsion, ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 631-2 de ce code. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. A fait valoir qu'il est le père de deux enfants de nationalité française nés respectivement le 15 décembre 2018 et le 12 juillet 2020. Si le requérant  verse à l'instance l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel de Nancy du 30 mai 2022 lui accordant un droit de correspondance médiatisé avec sa fille mineure ainsi qu'un droit de visite médiatisé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait usage de son droit de correspondance médiatisé et il n'a reçu la visite en parloir de sa fille mineure qu'à une reprise, le 26 août 2022, ainsi que celle de son fils mineur qu'à trois reprises, entre mai et août 2022. En outre, le requérant ne démontre pas avoir contribué à l'entretien de ses enfants par la simple production d'une attestation d'une personne indiquant qu'elle aurait reçu une somme de 300 euros en vue d'acheter des vêtements pour son fils et faire des courses pour son ex-compagne. Ainsi ces éléments sont insuffisants pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, M. A fait valoir qu'à sa levée d'écrou, il sera domicilié chez un membre de sa famille et se prévaut de ses efforts de réinsertion en détention. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, incarcéré depuis le 5 juillet 2021, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 22 janvier 2021, à une peine de huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pour des faits de violence sans incapacité et de menace de mort réitérée sur sa compagne, et violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité, puis, par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 6 juillet 2021, à une peine d'emprisonnement de deux ans dont six mois avec sursis probatoire pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. En dépit des efforts qu'il a consentis durant sa période d'incarcération, M. A ne justifie d'aucune perspective concrète de réinsertion. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, et compte tenu notamment de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels M. A a été condamné par la juridiction répressive, sa présence en France constitue une menace à l'ordre public suffisamment grave pour que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt public en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an devraient être annulées en raison d'une telle illégalité doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.