TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante :            Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Herren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :            1°) la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté n° 2022-081 du président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte (SMAD) en date du 17 février 2022 en tant que celui-ci, a fixé la durée de son placement en congé pour accident de service du 13 février 2019 au 20 février 2019 inclus et, d'autre part, de l'arrêté n° 2022-082 en date du 17 février 2022 par lequel le président du SMAD l'a placé en congé maladie de longue durée à compter du 21 février 2019 jusqu'au 12 juin 2022 inclus, a décidé du versement d'un plein traitement du 21 février 2019 au 20 février 2022 et d'un demi-traitement du 21 février 2022 au 12 juin 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ;       2°) l'injonction au président du SMAD, d'une part, de saisir les instances compétentes dont la commission de réforme, afin qu'elles se prononcent sur la fixation de son congé pour accident de service, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui verser son plein traitement, dans un délai de huit jours et sous la même astreinte ;            3°) la mise à la charge du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.            Elle soutient que :      - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que les décisions litigieuses ont des conséquences préjudiciables sur sa situation financière et personnelle ; son traitement, qui constitue sa source de revenus principale, se trouve amputé d'un tiers depuis qu'elle est en arrêt maladie consécutivement à la suppression de la NBI et des primes de fonctions ; son revenu principal couvre à peine ses charges mensuelles hors emprunt immobilier ; ses difficultés financières préjudicient de surcroit à sa situation professionnelle dès lors qu'elle ne peut prendre en charge ses soins de santé, qu'elle souffre d'un syndrome anxieux aggravé par les décisions contestées et qu'elle ne cotise plus pour sa future retraite que sur la base d'un traitement réduit ;      - la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la première décision litigieuse est satisfaite au motif que celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été consultée conformément au 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;       - la première décision litigieuse est entachée d'incompétence matérielle dès lors que le président du SMAD ne dispose d'aucune compétence médicale et ne détient pas le pouvoir de se prononcer sur la consolidation de l'état de santé d'un de ses agents et de fixer seul la durée du congé maladie ;       - la première décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier1984 relative à la fonction publique territoriale dès lors que l'initiative prise par le SMAD de limiter à 8 jours l'arrêt consécutif à l'accident de travail est manifestement erroné et qu'elle a droit au maintien du congé maladie de longue durée pendant au moins 5 ans ; cet arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée constituée par le jugement en date du 27 décembre 2021 ;      - la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la seconde décision litigieuse est satisfaite dès lors que celle-ci a été prise pour application de la première décision litigieuse ;      - la seconde décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle aurait dû être maintenue à plein traitement, soit au titre du régime de l'accident du travail, soit au titre d'un congé longue durée portant sur une maladie d'origine professionnelle lequel est de plein droit prolongeable jusqu'au 21 février 2024.                  Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte (SMAD), représenté par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.             Il soutient que :       - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision fixant le passage d'un agent à demi-traitement n'induit pas une présomption d'urgence à la suspendre ; en outre, d'une part, les difficultés financières alléguées par Mme B ne sont pas la conséquence des arrêtés litigieux et, d'autre part, elle perçoit un revenu mensuel lui permettant de faire face aux charges fixes déclarées ;       - en ce qui concerne la première décision litigieuse, le moyen tenant à l'erreur d'appréciation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le moyen tiré de l'incompétence négative est inopérant ; ni le président ni la commission de réforme ne se sont déclarés incompétents ; le président se trouvait en situation de compétence liée qui le dispensait de saisir la commission de réforme ;       - il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le malaise vagal que la requérante a subi serait à l'origine d'un syndrome dépressif et anxieux diagnostiqué, au contraire de nombreux éléments démontrent que ce syndrome était antérieur au 13 février 2019 ;      - en ce qui concerne la seconde décision litigieuse, en l'absence d'élément permettant de conclure à une origine professionnelle du syndrome dépressif et anxieux de Mme B, cette dernière ne peut prétendre au maintien de son plein traitement.                                                                                                                                                                 Vu :      - la requête, enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 2202553, par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ;      - les autres pièces du dossier.            Vu le code de justice administrative.            La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.            Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.            Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 à 10 h 00, en présence de Mme Tur, greffière d'audience :      - le rapport de M. Truilhé, juge des référés ;      - les observations de Me Herren, pour Mme B, qui a repris ses écritures ;      - les observations de Me Lecarpentier, pour le syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte, qui a repris ses écritures et a ajouté en outre, en ce qui concerne la condition relative à l'urgence, que les deux arrêtés contestés ont produit tous leurs effets ; s'agissant du premier arrêté, la requérante a perçu son plein traitement pour la semaine du 13 au 20 février 2019 et, s'agissant du second arrêté, la période de demi-traitement du 21 février 2022 au 12 juin 2022 a pris fin avant l'audience ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions, la requérante n'a pas produit de pièces médicales nouvelles qui n'auraient pas déjà été soumises au tribunal de céans avant le jugement n° 1903942 en date du 27 décembre 2021 rejetant la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme B.             La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.            Des pièces complémentaires, enregistrées le 30 juin 2022, ont été présentées pour Mme B et n'ont pas été communiquées.            Considérant ce qui suit :            1. Mme A B exerce les fonctions de directrice générale des services au sein du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte (SMAD) depuis le 16 mars 2016. Le 13 février 2019, Mme B a été frappée d'un malaise vagal au cour d'une réunion de travail. Par un arrêté du 15 juillet 2019, le président du SMAD a placé Mme B en congé de maladie ordinaire du 13 février 2019 au 9 septembre 2019 et décidé qu'elle percevrait un plein traitement du 14 février 2019 au 1er mai 2019 et un demi-traitement du 2 mai 2019 au 9 mai 2019. Par un arrêté du 23 septembre 2019, le président du SMAD a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'événement survenu le 13 février 2019, l'a placée en congé pour maladie ordinaire du 13 février 2019 au 7 octobre 2019 inclus et a indiqué qu'elle ne percevrait aucune rémunération pour la journée de carence du 13 février 2019, qu'elle serait rémunérée à plein traitement du 14 février 2019 au 1er mai 2019 inclus, puis à demi-traitement du 2 mai 2019 au 7 octobre 2019 inclus. Par un jugement n° 1905714 et 1906924 du 27 décembre 2021, le tribunal de céans a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2019 du président du SMAD en tant qu'il a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 2 mai 2019 au 9 septembre 2019 et l'arrêté du 23 septembre 2019 du président du SMAD en tant qu'il porte refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement survenu le 13 février 2019 et qu'il place Mme B en congé pour maladie ordinaire à demi-traitement du 2 mai 2019 au 7 octobre 2019 inclus. Par un arrêté n° 2022-081 du 17 février 2022, le président du SMAD a reconnu l'accident du 13 février 2019 comme étant imputable au service, a fixé la durée du placement de Mme B en congé pour accident de service du 13 février 2019 au 20 février 2019 inclus. Par un arrêté n° 2022-082 du 17 février 2022, le président du SMAD a placé Mme B en congé maladie de longue durée à compter du 21 février 2019 jusqu'au 12 juin 2022 inclus et a décidé du versement d'un plein traitement du 21 février 2019 au 20 février 2022 et d'un demi-traitement du 21 février 2022 au 12 juin 2022. Par la présente requête, enregistrée le 12 juin 2022, Mme B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de l'arrêté n° 2022-081 du 17 février 2022 en tant que celui-ci fixe la durée de son placement en congé pour accident de service du 13 février 2019 au 20 février 2019 inclus et d'autre part, l'exécution de l'arrêté n° 2022-082 du 17 février 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.      2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".      3.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.            4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions litigieuses, Mme B invoque ses difficultés financières pour faire face à ses charges courantes, induites par la fixation de son congé pour accident du service du 13 février 2019 au 20 février 2019 inclus. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que le premier arrêté contesté en date du 17 février 2022 prévoit le versement à Mme B de la totalité de sa rémunération du 13 février 2019 au 20 février 2019 inclus et, d'autre part, que par le second arrêté en date du 17 février 2022, le président du SMAD a placé Mme B en congé maladie de longue durée du 21 février 2019 au 12 juin 2022 inclus, a fixé sa rémunération à plein traitement du 21 février 2019 au 20 février 2022 et à demi-traitement du 21 février 2022 au 12 juin 2022. La seule période durant laquelle la requérante a perçu un demi-traitement a donc pris fin à la date de la présente ordonnance. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie en l'état de l'instruction. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B.       5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de Mme B dont celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.             6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, le versement de la somme sollicitée syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :                    Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.       Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.      Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat mixte pour l'aménagement de la découverte (SMAD).                      Fait à Toulouse, le 5 juillet 2022.                               Le juge des référés,                                                                                                                    J. C. TRUILHE                                  La greffière,                                                                  P. TUR                    La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.            Pour expédition conforme :      La greffière,N° 2203291