TA33 · 1ère Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme J G, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de travail sous des conditions de délai et d'astreinte identiques ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme G soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 425-9, L.423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale tiré de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Zuccarello, présidente, a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante russe, née le 24 février 1950 à Leningrad (Russie), est entrée en France sous couvert d'un visa court séjour d'une durée de validité de 90 jours pour la période du 8 juin 2019 au 7 juin 2021. Mme G a sollicité, le 5 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à défaut de se conformer à ladite obligation.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de Lot-et-Garonne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme G au motif que la situation personnelle de celle-ci ne remplissait pas les critères prévus tant par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par les dispositions du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1. Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de faits susceptible de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie de la délivrance d'un titre de séjour se détermine au vue de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour estimer que Mme G ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de Lot-et-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du 30 décembre 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui indique que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risque vers ce pays. Pour remettre en cause cet avis, Mme G fait valoir qu'elle a subi une hémorragie méningée le 4 août 2020 entraînant son hospitalisation du 4 au 27 août 2020, qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde qui est caractérisée par une dégradation évolutive de ses capacités motrices faisant obstacle à une vie en autonomie en Russie, et qu'elle a besoin d'un suivi régulier au regard de cette maladie.  
 6. S'agissant de la polyarthrite rhumatoïde, Mme G produit notamment un compte-rendu de radiologie du 9 juin 2022 émanant du docteur E A pour le docteur F C, radiologue, indiquant qu'elle présente des occlusions à l'artère fémorale gauche et à la tibiale postérieure droite ainsi qu'une sténose à 50 % de la naissance de l'iliaque commune gauche, entraînant une claudication douloureuse. Toutefois, il ne ressort pas de cette pièce que les difficultés motrices de Mme G présentent une aggravation pour laquelle il n'existe aucun traitement approprié en Russie ou qui ferait obstacle à son rapatriement vers son pays d'origine. En outre, Mme G, qui est âgée de soixante-douze ans et est actuellement retraitée, est veuve de M. H avec qui elle a été mariée pendant dix-neuf ans. Elle peut prétendre à ce titre à une protection sociale en Russie, pays dans lequel elle allègue souscrire régulièrement à une assurance maladie. Dès lors, Mme G ne justifie pas de circonstances médicales exigées par les textes ou d'un défaut d'accès effectif aux soins dans son pays d'origine faisant obstacle à son retour et à son traitement en Russie.  
 7. S'agissant de son hémorragie méningée, d'une part, le préfet n'a pu fonder sa décision sur la survenance de cet accident médical dès lors que le secret médical a fait obstacle à ce qu'il en prenne connaissance. D'autre part, Mme G, qui verse au dossier les éléments permettant d'apprécier son suivi médical suite à son hospitalisation du 4 août 2020 n'apporte toutefois aucune donnée nouvelle tendant à remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, dès lors que les IRM effectuées les 30 octobre 2020 et 30 mars 2021, ne relèvent ni aggravation de son état ni la nécessité d'une surveillance ultérieure systématique. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ni qu'il a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. S'il ressort des pièces du dossier que Mme G n'entretient plus de liens familiaux en Russie, cette circonstance ne suffit pas à démontrer l'établissement exclusif de ses liens privés en France. La requérante, entrée en France pour visite familiale, atteste être hébergée depuis moins de deux ans par sa fille de nationalité russe, Mme D de Mauny, et le conjoint de celle-ci, résidant sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est déjà rendue au Royaume-Uni, où réside sa fille de nationalité russo-britannique, Mme B I, de novembre 2019 à juillet 2020. La requérante, qui est retraitée dans son pays d'origine où elle a vécu soixante-neuf ans, ne se prévaut pas non plus d'une intégration particulière en France. Par suite, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 10. Pour les motifs développés au points précédents, le préfet de Lot-et-Garonne, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cet arrêté est intervenu, et n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 12. Pour les motifs développés aux points 9 et 10 et alors que Mme G ne répond ni à des considérations humanitaires ni ne justifie de motifs exceptionnels, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 13. La décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme G n'étant pas entachée des illégalités alléguées, l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement n'est pas davantage entachée d'illégalité par voie d'exception de la première décision. 
 14. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 15. Il a été démontré au point 6 que Mme G, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut bénéficier d'un traitement approprié et effectif dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Russie. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet ne méconnait pas l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 16. La décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, la décision fixant le pays de renvoi prise sur son fondement n'est pas entachée d'illégalité par voie d'exception de la première décision. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme G aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme J G, à Me Louafi Ryndina et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme de Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203296