TA54 · Reconduites à la frontière — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A F, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 8 novembre 2022, par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges avec obligation de remettre son passeport et sa carte nationale d'identité aux fonctionnaires de police et de se présenter au commissariat de police de Saint-Dié-des Vosges entre 9 heures et 11 heures, du lundi au samedi, y compris les jours fériés ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui restituer son passeport et sa carte nationale d'identité dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la même convention ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête de M. F.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés 
 II - Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme E  C épouse F, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 8 novembre 2022, par lequel la préfète des Vosges l'a assignée à résidence dans le département des Vosges avec obligation de remettre son passeport et sa carte nationale d'identité aux fonctionnaires de police et de se présenter au commissariat de police de Saint-Dié-des Vosges du lundi au samedi, y compris les jours fériés ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui restituer son passeport et sa carte nationale d'identité dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la même convention ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète des Vosges conclut au rejet des requêtes de Mme F.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme F, ressortissants albanais, nés respectivement les 1er août 1978 et 31 août 1982, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, sont entrés sur le territoire français au cours de l'année 2017 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par des décisions du 13 novembre 2017, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 7 décembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Mme F a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé et M. F en se prévalant de sa qualité d'accompagnant d'étranger malade. Par deux arrêtés du 24 mai 2019, le préfet des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour aux intéressés et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par deux jugements des 31 octobre 2019 et 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Par la suite, Mme F a de nouveau sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé et M. F en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Par deux arrêtés du 8 février 2022, le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer les titres sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par un jugement du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Enfin, par deux arrêtés du 8 novembre 2022, la préfète des Vosges a assigné à résidence M. et Mme F dans le département des Vosges avec obligation de remettre leurs passeports aux fonctionnaires de police et de se présenter au commissariat de police de Saint-Dié-des Vosges entre 9 heures et 11 heures, du lundi au samedi, y compris les jours fériés. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme F demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle :   
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".   
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur les demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, M. et Mme F ne peuvent utilement invoquer les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Albanie, dès lors que les décisions d'assignation à résidence attaqués n'ont ni pour objet, ni pour effet de les renvoyer dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français le 8 février 2022 pour lesquelles le délai de départ volontaire est expiré. Par ailleurs, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisants, relatifs notamment à l'état de santé de Mme F, de nature à établir que leur éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Eu égard à leurs effets et à leur durée, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre de M. et Mme F, qui n'entrainent pas la séparation de la cellule familiale constitué des requérants et de leurs trois enfants mineurs nés en 2008, 2012 et 2016, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'intérêt supérieur de ces trois enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point 7 doivent donc être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, Mme E C épouse F et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le président 
 S. B 
 La greffière 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203295 et 2203296