TA76 · 1 ère Chambre — 20 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2201198 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023, Mme E D, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Le Nouvel Hôpital de Navarre (Nouvel Hôpital de Navarre) à lui verser la somme de 33 552,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de ne pas lui verser son plein traitement à compter du 13 mars 2018 jusqu'au 31 janvier 2022 ; 
 2°) de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 20 848 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021, en réparation de ses préjudices résultant de l'accident de service du 27 novembre 2017 ; 
 3°) de mettre les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Mme D soutient que : 
 - le Nouvel Hôpital de Navarre a commis une faute, susceptible d'engager sa responsabilité, en cessant de lui verser son plein traitement à compter du 13 mars 2018 jusqu'à la fin du mois de janvier 2022, alors que son état de santé provenait d'un accident imputable au service et qu'elle avait dès lors droit, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au maintien de l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise de son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ; 
 - ce préjudice financier s'élève à 32 052,58 euros ; 
 - cette faute a également causé des troubles dans ses conditions d'existence, la situation en résultant ayant notamment entraîné une suspension du versement de son aide personnalisée au logement par sa caisse d'allocations familiales ; 
 - ce préjudice s'élève à 1 500 euros ; 
 - le préjudice de déficit fonctionnel temporaire s'élève à 1 248 euros ; 
 - le préjudice résultant des souffrances endurées s'élève à 4 000 euros ; 
 - le préjudice de déficit fonctionnel permanent s'élève à 15 600 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2023, le 7 juillet 2023 et le 3 janvier 2024, le Nouvel Hôpital de Navarre, représenté par Me Abécassis, conclut au rejet de la requête.  
 Le Nouvel Hôpital de Navarre soutient que : 
 - sa décision d'octroyer un demi-traitement à Mme D à compter du 13 mars 2019 n'est entachée d'aucune illégalité fautive ; 
 - subsidiairement, la somme demandée par Mme D en réparation de son préjudice résultant de la privation de son plein traitement doit être évaluée sur la base de ses rémunérations mensuelles nettes et non brutes ; 
 - la requérante n'établit aucune faute ayant occasionné les troubles dans ses conditions d'existence dont elle demande la réparation, notamment s'agissant d'une suspension du versement de son aide personnalisée au logement par sa caisse d'allocations familiales ; 
 - en tout état de cause, l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux dont se prévaut la requérante doit être réduite à de plus justes proportions ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2203296 et un mémoire en réplique enregistré le 17 octobre 2023, Mme E D, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du Nouvel Hôpital de Navarre du 23 février 2022 l'informant de son intention de lui réclamer le remboursement d'un indu de rémunération de 7 383,79 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 7 383,79 euros réclamée par le titre exécutoire émis le 14 avril 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que le versement d'un demi-traitement, après l'expiration de ses droits à congés de longue maladie et dans l'attente de l'avis de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et d'une décision de son employeur s'agissant de son admission à la retraite, était un droit résultant des dispositions du décret n° 88-836 du 19 avril 1988 dont elle ne pouvait être privée au seul motif que son admission à la retraite présentait un effet rétroactif et qu'elle avait perçu, rétroactivement, son demi-traitement et une pension de retraite entre la date de liquidation de sa pension et la date de la décision portant mise à la retraite. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2023et le 16 novembre 2023, le Nouvel Hôpital de Navarre, représenté par Me Abécassis conclut au rejet de la requête.  
 Le Nouvel Hôpital de Navarre soutient que le moyen soulevé par Mme D n'est pas fondé. 
 Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties à l'instance n° 2203296 ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier adressé par le Nouvel Hôpital de Navarre à Mme D le 23 février 2022, lequel est un acte préparatoire insusceptible de recours.  
 Mme D a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024 dans l'instance n° 2203296. 
 Vu : 
 - la décision du 9 février 2022 par laquelle Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'action correspondant à l'instance n° 2201198 et la décision du 7 septembre 2022 par laquelle Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'action correspondant à l'instance n° 2203296 ; 
 - les ordonnances du 10 janvier 2024 fixant la clôture de l'instruction le 25 janvier 2024 à 12 h ; 
 - l'ordonnance n° 2004961 du 26 août 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal a désigné le Dr B A en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise du Dr A remis au greffe le 23 décembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 17 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert, à hauteur de la somme de 1 200 euros ; 
 - les autres pièces des dossiers, notamment celles produites dans l'instance n° 2201198, par Mme D, enregistrées le 8 janvier 2024 et par le Nouvel Hôpital de Navarre, enregistrées le 9 mai 2023 et le 9 janvier 2024 et, dans l'instance n° 2203296, par le Nouvel Hôpital de Navarre, enregistrées le 3 janvier 2024. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gruau, représentant Mme D, 
 - et les observations de Me Abécassis, représentant le Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, agent des services hospitaliers qualifiée employée par le Nouvel Hôpital de Navarre depuis 2000, a été victime d'un accident durant son service le 27 novembre 2017, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail pour un lumbago post-effort jusqu'au 12 mars 2018. Le lendemain de cette date, elle a fait l'objet d'une hospitalisation en lien avec une pathologie préexistante, pour laquelle elle avait bénéficié de congé de longue durée et de périodes de mi-temps thérapeutique par le passé, et elle a continué d'être placée en arrêt de travail à compter du 13 mars 2018. Par ailleurs, autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel depuis le 3 octobre 2017, Mme D a réintégré ses fonctions à temps plein à compter du 3 octobre 2018. L'imputabilité au service de l'accident survenue le 27 novembre 2017 a été reconnue jusqu'au 12 mars 2018. L'intéressée a été placée en congé de longue maladie à compter du 13 mars 2018. Compte tenu de cette position, Mme D a perçu un demi-traitement à compter du 12 mars 2019, puis elle a été placée en disponibilité d'office à compter du 13 mars 2021. A l'issue d'une expertise réalisée le 3 septembre 2020, le Dr C a estimé que l'état de santé de Mme D la rendait inapte définitivement à toutes fonctions. Par une ordonnance du 26 août 2021, la juge des référés a désigné le Dr A en qualité d'expert, lequel a rendu son rapport le 23 décembre 2021. Par une décision du 11 février 2022, l'intéressée a été admise à la retraite à compter du 19 mai 2021. Estimant que Mme D avait indûment cumulé le versement de son demi-traitement et, rétroactivement, le bénéfice d'une pension de retraite, du 19 mai 2021 jusqu'à la date de la décision prononçant sa mise à la retraite, le Nouvel Hôpital de Navarre lui a adressé un courrier le 23 février 2022 l'informant de son intention de lui réclamer le remboursement de la somme correspondante, qu'elle chiffrait à 7 383,79 euros. Cette somme a été mise à la charge de Mme D par un titre de recette émis par l'ordonnateur de l'établissement le 14 avril 2022. Par la requête, enregistrée sous le n° 2201198, Mme D demande la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision de ne pas lui verser son plein traitement du 13 mars 2018 au 31 janvier 2022 et, d'autre part, de l'accident de service dont elle a été victime le 27 novembre 2017. Par la requête enregistrée sous le n° 2203296, Mme D demande l'annulation du courrier d'information du 23 février 2022 ainsi que la décharge de la somme de 7 383,79 euros mise à sa charge par le titre de recette du 14 avril 2022. Ces deux requêtes, relatives à la situation d'un même agent au regard des mêmes circonstances, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Par le courrier daté du 23 février 2022, le Nouvel Hôpital de Navarre se borne à informer Mme D qu'un titre exécutoire va être émis, afin de mettre à sa charge la somme de 7 383,79 euros, dont il indique le détail. Ce courrier avait la nature d'un acte préparatoire et était par conséquent insusceptible de faire grief à sa destinataire. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.  
 Sur les demandes indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 S'agissant du principe de la responsabilité : 
 3. Les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne font obstacle ni à ce que l'agent public qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'employeur, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 4. Il est constant que l'accident du 27 novembre 2017 dont a été victime Mme D était imputable au service. Par suite, même en l'absence de faute du Nouvel Hôpital de Navarre, la responsabilité de ce dernier se trouver engagée à l'égard de la requérante. 
 S'agissant des préjudices : 
 5. En premier lieu, Mme D a été dans l'incapacité partielle d'exercer ses activités personnelles et habituelles, en raison des conséquences de l'accident du 27 novembre 2017, de cette date jusqu'au 12 mars 2018. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire, évalué à dires d'expert au taux de 40 %, en allouant la somme de 60 euros. 
 6. En deuxième lieu, l'accident a causé des douleurs ayant nécessité la prise de médicaments et des séances de kinésithérapie. Le Dr A, expert désigné en référé, a évalué ces souffrances à 2 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 1 800 euros. 
 7. En dernier lieu, eu égard à l'état de santé de Mme D postérieurement à la consolidation des conséquences de l'accident, le Dr A a estimé que le déficit fonctionnel permanent résultant des seules conséquences de cet accident pouvait être évalué à 10 %. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 13 300 euros. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 8. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / 3° A des congés de longue maladie () / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; () "  
 9. Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme D souffre, à tout le moins depuis l'année 2009, de troubles psychologiques caractérisés par un syndrome dépressif, lequel a justifié l'octroi d'un congé de longue durée entre les années 2009 et 2013 ainsi que, depuis l'année 2014 au moins, d'une lombalgie chronique causée par une discopathie dégénérative entre la vertèbre L5 et le sacrum et une protrusion discale entre les vertèbres L4 et L5, et présente une discopathie entre les vertèbres C5 et C6 et les vertèbres C6 et C7. Ces pathologies rhumatologiques ont justifié l'octroi d'un congé de longue maladie du 19 avril 2014 au 3 avril 2016. Les séquelles de l'accident survenu le 27 novembre 2017 ont été reconnues imputables au service de cette date au 12 mars 2018. Cet accident a entraîné un lumbago post-effort et, selon le rapport d'expertise du Dr A, a causé des lésions nouvelles à la victime, caractérisée par des cervicalgies et des douleurs des membres inférieurs. Le 13 mars 2018, la requérante a été hospitalisée pour l'excision d'un nodule axillaire, sans lien aucun avec les pathologies précédemment énumérées, ni même avec l'accident de service, puis elle a, à nouveau, été placée en arrêt de travail en raison d'affections rhumatologiques. Considérant que l'état de santé de l'intéressée justifiant ces arrêts de travail était, à compter de cette date, sans lien avec le service, le Nouvel Hôpital de Navarre l'a placée en position de congé de longue maladie et lui a versé, à compter du 13 mars 2019, un demi-traitement. Si Mme D soutient que les pathologies qui ont justifié ces arrêts de travail étaient imputables, au moins pour partie, à l'accident de service du 27 novembre 2017, justifiant en particulier le maintien d'un plein traitement, il résulte des documents médicaux produits à l'appui de la requête ainsi que du rapport du Dr A qu'après le 13 mars 2018, les pathologies antérieures de Mme D ont continué d'évoluer pour leur propre compte et qu'elle a, également, présenté des affections nouvelles, à savoir une fibromyalgie, une névralgie cervico-brachiale gauche, des douleurs du membre supérieur gauche, des douleurs des membres inférieurs et une hypersensibilité de la peau. D'une part, si l'expert a considéré que les conséquences de l'accident du 27 novembre 2017 participent à hauteur de 50 % à l'inaptitude définitive de l'intéressée, il a par ailleurs relevé que les lésions nouvelles observées après le 13 mars 2018, date qu'il retient pour la consolidation des conséquences de l'accident, soit n'ont pas de rapport avec celui-ci, soit constituent la reprise pour son propre compte de l'évolution de son état antérieur. D'autre part, Mme D ne conteste pas que les certificats d'arrêt de travail qui lui ont été délivrés ont cessé, à compter du 13 mars 2018, de mentionner l'accident de travail ou la maladie professionnelle. Ainsi, la maladie au titre de laquelle Mme D a été placée en position de congé à compter du 13 mars 2018 ne peut être regardée comme présentant, en tout ou partie, un lien direct avec l'accident de service survenu le 27 novembre 2017. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le Nouvel Hôpital de Navarre aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 13 mars 2018 et en ayant refusé le bénéfice du maintien de l'intégralité de son traitement à compter du 13 mars 2019. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander la condamnation du Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 15 160 euros, en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 27 novembre 2017. En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 15 160 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire par le Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de la somme de 7 383,79 euros : 
 12. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () " Aux termes de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civiles et militaires effectifs. / 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. " Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. "  
 13. Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, de la CNRACL pour ce qui concerne son admission à la retraite. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions de l'article 35 du décret du 19 avril 1988. Par suite, le demi-traitement versé à ce titre ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit à ce versement. Il s'ensuit, plus particulièrement, que lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'à ce titre il bénéficie effectivement d'un versement d'arriérés de pension, son employeur n'est pas pour autant en droit de demander le reversement de ces demi-traitements qui restent acquis à l'agent. 
 14. En l'espèce, la créance réclamée à Mme D par le titre de recette du 14 avril 2022 correspond au demi-traitement qu'elle a perçu, après l'expiration de sa dernière période de congé de longue maladie, du 19 mai 2021, date effective de son admission à la retraite, au 31 janvier 2022, date du dernier versement de ce demi-traitement, dès lors que la décision par laquelle elle a été admise à la retraite, rétroactivement au 19 mai 2021, est intervenue le 11 février 2022. Pour les motifs exposés au point 13, le versement de ce demi-traitement restait acquis à Mme D en dépit de son admission rétroactive à la retraite. Par suite, la requérante est fondée, pour ce motif, à contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge par le titre de recette du 14 avril 2022 et à demander la décharge de la somme de 7 383,79 euros. 
 Sur les dépens : 
 15. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires d'expertises, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par ordonnance du président du tribunal du 17 janvier 2022, à la charge définitive du Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. Mme D n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée, ses demandes tendant à ce que le Nouvel Hôpital de Navarre lui verse la somme de 1 500 euros dans chacune des deux instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le Nouvel Hôpital de Navarre est condamné à verser à Mme D la somme de 15 160 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021. 
 Article 2 : Mme D est déchargée du paiement de la somme de 7 383,79 euros mise à sa charge par le Nouvel Hôpital de Navarre par le titre de recette du 14 avril 2022. 
 Article3 : Les frais et honoraires d'expertises, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive du Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Article 4 : Le surplus des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Céline Gruau et au centre hospitalier spécialisé Le Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
                          signé 
 P. MINNE                     Le greffier, 
                                           signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 Nos 2201198, 2203296