TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  10 juin 2022, sous le n° 2203298,  Mme D B E, représentée par Me Fanny Besson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions et les circonstances de son accouchement intervenu le 13 juillet 2021 au centre hospitalier (CH) de Grasse et les conséquences qui en résultent sur son état de santé ; 
 2°) la mise en cause du CH de Grasse, de l'ONIAM et de la CPAM du Val de Marne ;  
 3°) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise à soumettre aux parties avant le rapport définitif ;  
 4°) la réserve des dépens.  
 Mme B E soutient que : 
 - l 'accouchement a été caractérisé de " long " avec appui d'une dizaine d'heures sur les étriers ; 
 - immédiatement, elle a subi des paresthésies indolores des deux membres inférieurs ; 
 - le même jour, ont été constatés une hypoesthésie totale et un déficit moteur du membre inférieur gauche, les paresthésies du membre inférieur droit ayant disparu 48 heures après alors que les difficultés quant au membre inférieur gauche ont persisté ; 
 -une IRM du bassin centré sur le plexus lombo-sacré a révélé un aspect d'épaississement segmentaire du nerf sciatique gauche siégeant entre la tubérosité ischiatique en arrière et le col fémoral en avant avec rehaussement modéré et hypersignal focal des muscles obturateurs au niveau du défilé osseux compatible avec un aspect de névrite hypertrophique et myosite obturatrice 
 adjacente ; 
 - hospitalisée dans le service Mal.neuromusc HS du CHU de Nice, du 16/08/2021 au 17/08/2021, ont été diagnostiqués une hypoesthésie au tact et algique jusqu'au tiers inférieur de jambe à gauche, une pallesthésie de 8/8 aux membres supérieurs, normal membre inférieur droit, 3/8 cheville gauche, 7/8 genou gauche ; 
 - l'examen ENMG réalisé était en faveur d'une lésion tronculaire subaigüe localisé au niveau du nerf sciatique gauche ; 
 - contrainte de marcher avec des béquilles et une attelle des releveurs à gauche un traitement médicamenteux lui a été prescrit ainsi que des séances de kinésithérapie ; 
 - le 21 octobre 2021 le CHU de Nice a constaté une amélioration partielle du déficit moteur distal au membre inférieur gauche et concluait que l'exploration réalisée et l'évolution clinique étaient en faveur d'une lésion traumatique/compressive du nerf sciatique gauche lors de l'accouchement ; 
 - elle souffre toujours de douleurs et n'a pas récupéré l'intégralité de sa mobilité au niveau de la jambe gauche entrainant des répercussions sur son quotidien et sa recherche d'emploi ; 
 - l'expertise médicale sollicitée est indispensable afin de déterminer si le CH de Grasse a commis une faute au décours de son accouchement avec la mise en cause de l'ONIAM dans l'hypothèse où ses préjudices proviendraient d'un aléa thérapeutique. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le CH de Grasse, représenté par Me Sophie Chas ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves de responsabilité et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert qui devra préciser :  
 . si un éventuel manquement aux règles de l'art peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur, de toute prise en charge par d'autres professionnels de santé et de toute cause étrangère ;  
 . si un retard de diagnostic peut lui être reproché et si le diagnostic était difficile à établir, dans ce cas si ce retard a pu être à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse ;  
 . que l'organisme social produira un relevé des prestations détaillé des soins imputables à la prise en charge litigieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Saidji, ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, à la mesure d'expertise qui sera complétée selon ses observations. Il demande au juge des référés d'ordonner la production d'un pré-rapport et de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Il expose : 
 - ne pas reconnaître pour autant un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 - que l'expert devra rechercher si le dommage allégué est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il est consécutif à un accident médical, et dans l'affirmative, de se prononcer sur la fréquence, le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences, ainsi que sur les préjudices éventuellement en rapport avec ces dernières. 
    Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM du Val de Marne ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et sollicite la réserve de ses droits dans la présente instance. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1.  Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () "; 
  2 . La mesure d'expertise demandée par Mme D B E entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 3 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 4 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "  
 5  . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite les demandes en ce sens présentées par                             les parties doivent être rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D B E, du le CH de Grasse, de l'ONIAM et de la CPAM du Val de Marne. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux concernant  la requérante nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original que le Centre hospitalier de Grasse lui communiquera sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements  et  suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier ayant donné des soins à Mme D B E ;  
 ') de décrire s'il y a lieu le déroulement de la grossesse de Mme B E, les examens, soins et prescriptions qui lui ont été prodigués dans ce cadre et l'état de la requérante  lors de son arrivée au CH de Grasse pour y accoucher  le 13 juillet 2021  ; de décrire  les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement dans cet établissement ; de rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués  par le centre hospitalier à la requérante lors et après l'accouchement révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 4° ) de décrire de préciser si la requérante a bénéficié d'une surveillance suffisante compte tenu de son état, si les examens et les soins qu'elle a reçus ont été conformes aux données acquises de la science et réalisés selon les règles de l'art ; notamment si toutes diligences ont été faites, tant au niveau de la surveillance, du délai d'intervention et de la méthode d'accouchement ; notamment de rechercher si, dans les conditions dans lesquelles s'annonçait celui-ci, les choix médicaux effectués étaient justifiés et si le centre hospitalier ne devait pas mettre en place certaines mesures afin d'éviter les dommages subis ;  
 5 °) de décrire les complications médicales présentées par la requérante en lien avec les conditions de son accouchement ; de fournir tous éléments devant permettre de déterminer si les actes pratiqués par le centre hospitalier pourraient être à l'origine ou auraient accentué les problèmes de santé relevés ; de dire si le contexte des difficultés survenues était décelable lors de la grossesse de la requérante ; de dire si ces problèmes de santé se sont aggravés post-accouchement ; 
 6° ) de rechercher si le dommage allégué est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il est consécutif à un accident médical, et dans l'affirmative, de se prononcer sur la fréquence, le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences, ainsi que sur les préjudices éventuellement en rapport avec ces dernières, 
 7°) de rechercher si l'état de santé de la requérante résulte d'un aléa thérapeutique ou d'un manquement des services ; de déterminer l'éventuel lien de causalité entre les préjudices subis et les actes médicaux réalisés ; 
 8°)  de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si la requérante   a été informée de l'ensemble des résultats d'examens et soins qui lui ont été dispensés ; de préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, mêmes faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
 9°) d'indiquer si et à quelle date l'état de santé de la requérante peut être considéré comme consolidé ; de préciser s'il subsiste un déficit permanent partiel et, dans l'affirmative, d'en fixer le taux ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit permanent partiel est prévisible et en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 10°) de dire si l'état de la requérante est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai ; de se prononcer sur l'utilité de la présence d'une tierce personne, d'en fixer les éventuelles modalités, qualification et durée d'intervention ; 
 11°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément spécifique), et leurs répercussions, notamment quant aux problèmes ultérieurs pouvant être rencontrés par la victime et aux difficultés diverses ; s'il y a lieu, d'évaluer l'importance de ces préjudices, en distinguant la part imputable aux éventuels manquements constatés de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie ; 
 12°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. C A, exerçant Polyclinique Saint Georges au 2, avenue de Rimiez à Nice (06100). 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de  six   mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme D B E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, au CH de Grasse, à l'ONIAM et à M. C A, expert. 
           Fait à Nice, le 30 janvier 2023. 
           signé 
           Patrick SOLI 
                                
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2203298mgf