TA21 · 2ème chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est nécessairement nulle ; 
 - la décision octroyant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante guinéenne née le 3 janvier 1996, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 avril 2018. Le 30 octobre 2018, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 18 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 4 décembre 2020. Par un arrêté du 11 mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 1er juillet 2021, elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant malien. Le 31 mars 2022, Mme C a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera susceptible d'être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A E, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de séjour mentionne que la délivrance d'un titre de séjour est refusée à Mme C sur le fondement de l'article 
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dès lors, notamment, que l'intéressée, entrée sur le territoire français le 4 avril 2018, ne se prévaut pas d'une particulière ancienneté sur le territoire français, que la réalité de la communauté de vie avec un ressortissant malien dont elle se prévaut n'est pas établie avant la conclusion de leur pacte civil de solidarité le 1er juillet 2021, seul justificatif de ses attaches personnelles en France, et que la cellule familiale, composée du couple et de leur fille née en 2022, peut se reconstituer en Guinée ou au Mali. Dès lors que le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. Mme C fait valoir qu'elle séjourne sur le territoire français depuis un peu plus de quatre ans à la date de la décision attaquée et se prévaut de sa communauté de vie avec son partenaire, en situation de handicap et avec lequel elle a eu un enfant, et de la nécessité de sa présence auprès de leur enfant afin de contribuer à son entretien et à son éducation. S'il est constant que Mme C a conclu un pacte civil de solidarité, le 1er juillet 2021, avec un ressortissant malien, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 octobre 2031, bénéficiaire d'une allocation en qualité d'adulte handicapé et avec lequel elle a eu un enfant né le 20 juin 2022 sur le territoire français à Mâcon, elle ne justifie pas, d'une part, par la seule production d'une attestation indiquant la souscription d'un contrat d'énergie par le couple depuis le 23 avril 2019, d'une communauté de vie avec son partenaire et, d'autre part, que sa présence serait indispensable auprès de lui eu égard au handicap qui l'affecte, et dont elle ne décrit ni la nature ni la gravité. Enfin, Mme C, qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenue en dépit d'une mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 11 mars 2021, ne fait état d'aucune intégration significative dans la société française. Dans ces conditions, Mme C, dont l'intensité, la stabilité et l'ancienneté des liens tissés en France ne sont pas établies, n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 10. Mme C se prévaut du handicap qui affecte son partenaire, père de sa fille, bénéficiaire d'un titre de séjour de longue durée lui permettant de résider sur le territoire français, mais elle ne justifie pas que ce handicap ferait obstacle à la poursuite de la vie familiale au Mali, pays d'origine de son partenaire, ou en Guinée, pays d'origine de la requérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. L'unique moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait nécessairement nulle n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, Mme C n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision octroyant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, Mme C n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc