TA69 · 6ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une première requête, enregistrée le 29 avril 2022 sous le n°2203299, Mme C B épouse A, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de Privas pour justifier de ses diligences en vue de préparer son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée " ou " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et réel de sa situation ; elle n'est pas en mesure de vérifier si le signataire dispose de la qualité et de la compétence pour ce faire ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions et des critères d'appréciation figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 ; elle est entachée d'erreurs de faits ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune analyse n'a été réalisée au titre de de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour au regard des mêmes moyens que ceux soulevés contre le refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions fixant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seront annulées par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de présentation est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait et d'un défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 II°) Par une seconde requête, enregistrée le 19 juin 2022 sous le n°2204660, Mme C B épouse A représentée par Me Lourghi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de Privas pour justifier de ses diligences en vue de préparer son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions du 2° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen de situation personnelle ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation 
 - la décisions fixant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et sérieux de sa situation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Nicolas substituant Me Gillioen pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B épouse A, ressortissante albanaise née le 3 avril 1985, entrée régulièrement en France le 14 août 2017, a sollicité sa régularisation sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2203299 et 2204660, Mme A demande l'annulation des décisions du 30 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine auprès des services du commissariat de Privas pour justifier de ses diligences en vue de préparer de son départ. 
 2. Ces deux requêtes présentent à juger de questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. D, préfet du département de l'Ardèche, identifiée en cette qualité dans la décision attaquée. Par suite, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si le signataire dispose de la qualité et de la compétence pour ce faire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. En outre, contrairement à ce que fait valoir Mme B épouse A, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée que le préfet de l'Ardèche, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction de la décision en litige, ni qu'il aurait commis une erreur de droit au titre de l'examen de sa situation au regard de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Mme B épouse A fait valoir qu'elle réside en France depuis le 14 juillet 2017 avec son époux et ses trois enfants nés en 2012, 2013 et 2015 et que son conjoint a conclu le 3 janvier 2022 un contrat à durée déterminée en qualité de maçon auprès de la société Natim, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 3 février 2022. Toutefois, Mme B épouse A se maintien irrégulièrement sur le territoire français avec son époux depuis le rejet de leur demande d'asile en dépit d'une première mesure d'éloignement prise à leur encontre le 20 juin 2018 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 19 novembre 2018. En outre, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence, ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre sa vie familiale ainsi que la scolarité de ses enfants. Enfin, si Mme B épouse A justifie avoir travaillé de manière ponctuelle en tant que saisonnier agricole pour des revenus s'élevant à 60 euros en 2019, 104 euros en 2020 et 158 euros en 2021, et chez des particuliers en 2021 pour une rémunération en CESU s'élevant à 250 euros, et produit quatre promesses d'embauche en tant qu'aide à domicile et aide-ménagère chez des particuliers, ainsi que plusieurs dizaines d'attestations établies pour les besoins de la cause, ces éléments ne sont pas à eux seuls de nature à caractériser une intégration sociale ou professionnelle significative en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'intéressée n'est pas fondée en l'espèce à soutenir que la décision de refus de séjour en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la violation des stipulations précitées doivent par suite être écartés. En l'absence d'autre élément, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, en se bornant à produire une attestation selon laquelle l'intéressée est inscrite depuis 2017 aux ateliers socio linguistiques de l'association " Couleur des liens " ainsi que plusieurs dizaines d'attestations qui lui sont favorables, Mme B épouse A ne démontre pas que la décision en litige serait entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle indique notamment que l'intéressée " ne justifie pas d'une maîtrise au moins élémentaire de la langue française " et qu'elle a produit " plusieurs attestations de témoins non circonstanciées ". 
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 8. D'une part, Mme B épouse A ne justifie, ni même n'allègue, résider en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Ardèche aurait dû saisir la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 9. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle et professionnelle de Mme B épouse A, et en l'absence d'autre élément, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en considérant que Mme B épouse A, qui ne peut utilement se prévaloir de la circulaire susvisée du 28 novembre 2012, ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme B épouse A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il y a dès lors lieu d'écarter pour les mêmes motifs que précédemment, les moyens dirigés contre le refus de séjour également soulevés par la voie de l'exception d'illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen de la situation de l'intéressée préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, ni qu'il aurait commis des erreurs de fait dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B épouse A. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ". 
 13. Au regard ce qui a été dit précédemment, le préfet de l'Ardèche n'a pas commis d'erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français au regard des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En quatrième lieu, et en l'absence d'autre élément, il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs que précédemment les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation soulevés également par voie d'action à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme B épouse A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen de la situation de l'intéressée préalablement à l'édiction de la décision litigieuse. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. "  
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le délai de départ volontaire à 30 jours. La décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 19. En dernier lieu, et en l'absence d'autre élément, il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs que précédemment les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme B épouse A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement, ni de celle fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 21. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme B épouse A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an 
 22. En deuxième lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 24 Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle et professionnelle de Mme B épouse A, qui s'est notamment soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Ardèche, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent en conséquence être écartés. 
 25. En dernier lieu, en l'absence d'autre élément, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 En ce qui concerne la décision astreignant Mme B épouse A à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas pour justifier des diligences dans la préparation de son départ : 
 26. Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes de l'article R. 721-5 du même code : " L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. " 
 27. La décision en litige, qui astreint la requérante à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de Privas pour justifier de ses diligences en vue de préparer de son départ, et vise dans son préambule, les articles L. 721-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatifs aux décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire, ainsi que dans son dispositif les articles R. 721-5 et R. 721-6 spécifiques aux décisions portant obligation de présentation prévues à l'article L. 721-7 du même code comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite suffisamment motivée, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de la décision qui indique qu'elle a été prise en application de l'article L. 721-8 au lieu de l'article L. 721-7 du même code. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut de base légale doivent être écartés. 
   
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B épouse A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 2-2204660