TA33 · 2ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. C E, représenté par Me Aymard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 20 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il n'est pas justifié de l'existence d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'identité de ses membres, de leur désignation régulière et de la composition régulière de cette instance ;  
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; rien n'est indiqué en particulier quant à son historique administratif ; 
 - la préfète doit être regardée comme retirant son arrêté de refus de séjour du 29 décembre 2021 ; or celui-ci est devenu définitif ; la décision de refus de séjour méconnaît donc l'article 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour méconnaît aussi l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte tenu de la scolarisation de ses enfants en France ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 juillet 2022, M. E s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pouget, président, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, de nationalité géorgienne, est entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2018 et a formulé une demande d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 11 octobre 2019. M. E a ensuite été admis au séjour en tant qu'étranger malade du 15 juillet au 14 décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a sollicité le renouvellement de ce titre, mais par un arrêté du 29 décembre 2021, la préfète de la Gironde a opposé un refus à cette demande et a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en ce qui concerne la seule mesure d'éloignement et a enjoint à la préfète de réexaminer sa situation. En exécution de cette injonction, la préfète a pris le 20 mai 2022 un nouvel arrêté, dont M. E demande l'annulation, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.     
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. M. A B, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de la préfète de la Gironde du 15 avril 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde n° 33-2022-028, à l'effet de signer notamment les décisions de la nature de celles en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la préfète de la Gironde a fondé sa décision de refus de titre de séjour, qui fait suite au jugement du tribunal du 7 avril 2022 lui enjoignant de réexaminer la situation de M. E, sur l'absence d'éléments nouveaux dans cette situation de nature à justifier que lui soit délivré le titre de séjour sollicité le 14 décembre 2020. Dans ces circonstances, la décision litigieuse ne saurait être analysée comme emportant, par elle-même, retrait de la décision implicite initiale au sens de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, M. E n'est pas fondé à critiquer la légalité de l'arrêté litigieux au regard de ces dispositions. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant la situation du requérant, sur lesquels la préfète de la Gironde s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français. La décision vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur son état de santé, qu'il peut bénéficier d'un traitement adapté en Géorgie, et qu'il a été condamné pour vol le 3 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux. La décision examine ensuite les principaux éléments objectifs et concrets caractérisant sa vie personnelle et familiale avant d'en déduire qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. E en mesure de comprendre et de discuter les motifs de la décision, qui est ainsi suffisamment motivée. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'il n'est pas fait état par la décision attaquée de l'arrêté préfectoral antérieur du 29 décembre 2021 et du jugement du tribunal administratif du 7 avril 2022, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit au point précédent, que la préfète de la Gironde ait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. E. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  L'article R. 425-11 du même code prévoit que l'autorité préfectorale délivre un tel titre de séjour au vu d'un avis émis, sur le fondement d'un rapport médical, par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'article R. 425-12 de ce code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".  L'article R. 425-13 du même code ajoute que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux (anciens) articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 de ce code précise que : " () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 7. Tout d'abord, la préfète de la Gironde a consulté le collège des médecins de l'OFII qui, par un avis émis le 4 novembre 2021 et produit à l'instance, signé des docteurs Theis, Crocq et Douzon, a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier effectivement de cette prise en charge dans son pays d'origine. Il ressort de la consultation du site internet de l'Office, qui est librement accessible, que ces trois médecins ont été désignés membres de ce collège par une décision du directeur général du 1er octobre 2021 qui a été régulièrement publiée. Le Dr D, qui a établi le rapport médical le 13 octobre 2021, n'a pas siégé au sein du collège. Le moyen tiré de ce que ni l'existence, ni la régularité de la consultation de ce collège au regard des exigences précitées ne seraient établies doit en conséquence être écarté. 
 8. Ensuite, il ressort des différents certificats médicaux produits devant le tribunal que M. E souffre d'apnée du sommeil, des séquelles d'un traumatisme balistique au niveau de la tête qui ont nécessité une intervention chirurgicale sur l'œil gauche et la joue droite, ainsi que d'un stress post-traumatique en lien avec les événements qu'il allègue avoir vécus dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que le suivi médical requis par ces différentes pathologies ne pourrait être assuré dans son pays d'origine, et qu'il en résulterait en conséquence une interruption de soins préjudiciable à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour aurait été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un quelconque obstacle à ce que les enfants de M. E poursuivent leur scolarisation dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour porterait atteinte à leur intérêt supérieur en méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. Dès lors que les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour sont rejetées, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement serait privée de fondement légal doit être écarté. 
 12. Pour les motifs exposés au point 8, M. E n'est pas fondé à soutenir que son état de santé s'opposerait à son éloignement en application de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 14. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E de même que ses conclusions relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Pouget, président,  
 M. Josserand, conseiller,  
 Mme Frezet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 L. POUGET       L'assesseur le plus ancien,  
 L. JOSSERAND 
 La greffière,  
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,