TA54 · Reconduites à la frontière — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 à 11 heures 09 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet et sérieux de sa situation ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; le préfet ne pouvait légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée en France en 2019, alors qu'elle était mineure, et qu'elle a présenté une demande de titre de séjour à sa majorité ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet et sérieux de sa situation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires ;  
 - la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Mbousngok, avocat commis d'office représentant Mme B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et sollicite en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; il conclut à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation, et soulève les moyens tirés de ce que le préfet a commis une erreur de fait en retenant que Mme B n'apportait pas la preuve que le père de son enfant à naître était de nationalité française, de ce que la décision fixant le pays de destination est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les relations hors mariage sont punies au Maroc et qu'elle ne peut légalement rejoindre un autre pays, et de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les observations de Mme B,  
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, souligne que les précédentes mesures d'éloignement dont Mme B a fait l'objet ont été prises à la suite de mises en causes par les services de police pour des faits délictueux commis par la requérante ; le préfet pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ; le fait pour Mme B d'avoir été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance n'a pas régularisé sa situation ; à titre subsidiaire, les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 1° de ce même article dès lors que la requérante a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour ; si Mme B soutient que le père de son enfant à naître est de nationalité française, elle n'apporte pas la preuve de cette affirmation en produisant une simple reconnaissance de paternité établie par le père de l'enfant postérieurement à la date de l'arrêté attaqué ; la requérante n'a pas évoqué l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine et n'a jamais sollicité le bénéfice de l'asile ; elle pourra solliciter l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 4 décembre 2002, serait entrée en France en 2019, et a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon du 22 septembre 2020 et par un jugement du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Dijon du 29 octobre 2020. Le 24 mars 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux arrêtés du 21 octobre 2021, le préfet de la Côte d'Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le recours formé par Mme B contre ces décisions a été rejeté par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon du 2 novembre 2021. Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Côte d'Or a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Placée au centre de rétention administrative, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la requête susvisée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture auquel le préfet de la Côte d'Or a par un arrêté du 17 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions litigieuses doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées à la requérante dans une langue qu'elle comprend doit être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme B.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, selon les termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et hors le cas des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un document de séjour. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Selon les dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : () 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; () 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. () ". 
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. La circonstance que l'étranger ait été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et puisse éventuellement se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans les conditions prévues à l'article L. 435-3 de ce code, est sans incidence sur l'obligation pesant sur lui de présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée irrégulièrement en France alors qu'elle était mineure et qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions le 24 mars 2021, alors qu'elle était âgée de dix-huit ans et trois mois, soit au-delà du délai de deux mois suivant son dix-huitième anniversaire qui lui était imparti pour solliciter un tel titre. Dans ces conditions, le préfet de la Côte d'Or a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait justifié, à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, de ce que le père de son enfant à naître est de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français en 2019. Si la requérante se prévaut de sa relation avec un ressortissant français et de leur enfant à naître, elle ne justifie d'aucune communauté de vie avec ce dernier. Si elle verse un acte de reconnaissance pré-natal de l'enfant à naître, ce document est postérieur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. En outre, Mme B ne justifie pas avoir tissé des liens intenses et stables sur le territoire français et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ou résident sa mère et ses sœurs et où elle ne serait en conséquence pas isolée. Enfin, si Mme B se prévaut de sa scolarisation en France, il ressort du procès-verbal d'audition de la requérante du 15 novembre 2021 qu'elle n'est plus scolarisée depuis le mois de juin 2021. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. En l'espèce, dès lors que l'enfant de Mme B n'était pas né à la date d'édiction de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 17. En premier lieu, faute pour Mme B d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'avait pas, à la date de la décision, justifié de la domiciliation dont elle se prévalait. Ainsi, la circonstance que le préfet a relevé dans son arrêté qu'elle ne justifiait pas d'un domicile fixe et stable ne démontre pas qu'il aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. En outre, si Mme B fait valoir que son passeport marocain en cours de validité se trouve à la disposition des services préfectoraux, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Côte-d'Or se serait fondé, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sur la circonstance que la requérante n'avait pas présenté de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, si Mme B fait valoir qu'elle ne présente aucun risque de fuite et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'est pas contesté qu'elle n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Dans ces conditions, elle entrait dans le cas mentionné au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a pu légalement estimer, pour ce seul motif, qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, quand bien même son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'elle présenterait toutes les garanties de représentation requises. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 20. En premier lieu, faute pour Mme B d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement.  
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 23. Mme B soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine pour avoir eu une relation hors mariage. Toutefois, la requérante, qui n'a au demeurant pas déposé de demande d'admission au statut de réfugié, n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposés en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 25. En premier lieu, faute pour Mme B d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, la circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à son prononcé ne constitue pas un défaut de motivation mais révèle que le préfet n'a pas considéré qu'il en existait. 
 27. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B, dont la durée de présence en France est récente, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ne justifie pas y avoir tissé des liens particulièrement intenses et stables, et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle vivrait effectivement avec un ressortissant français et qu'il serait le père de son enfant à naître. Par ailleurs, la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 21 juin 2021 qu'elle n'a pas exécutée. Dans ces conditions, et alors même que la présence en France de l'intéressée ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante et en fixant sa durée à deux ans, le préfet aurait inexactement apprécié la situation de Mme B. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 28. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du présent jugement.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 30. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 31. En premier lieu, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 32. En second lieu, il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. En l'occurrence, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a eu pas recours à l'assistance d'un avocat, ne fait précisément état d'aucun frais excédant le coût du fonctionnement normal de ses services qu'il aurait exposé pour défendre à l'instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Lu en audience publique le 24 novembre 2022 à 15 heures 48. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.