TA45 · 1ère chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 septembre 2022, le 7 avril 2023 et le 23 juin 2023, M. C B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction de révocation ; 
 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 37 bis de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires car l'avis du comité social et économique (CSE) qui s'est réuni le 25 juillet 2022 ne lui a jamais été communiqué, et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ne l'a pas informé de son intention de poursuivre la procédure disciplinaire, ce qui l'a privé de la garantie de saisir le CSE ; 
 - le courrier du 6 juillet 2022 au terme duquel il a été convoqué à la réunion du CSE du 25 juillet 2022 ne mentionnait pas la possibilité d'être assisté par le défenseur de son choix en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; 
 - les membres ayant siégé au CSE avaient tous un grade inférieur au sien ; 
 - la CCI n'établit pas avoir convoqué l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention avant la réunion du CSE du 25 juillet 2022 ; 
 - la réunion du CSE du 25 juillet 2022 s'est tenue de manière irrégulière car le règlement intérieur du CSE, qui est un préalable à l'exercice des attributions confiées, a été conclu le 3 novembre 2022, soit postérieurement à la réunion du 25 juillet 2022 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits car les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et le grief d'harcèlement n'est aucunement constitué ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il détient d'excellents états de service et n'a jamais fait l'objet d'une quelconque sanction disciplinaire ; 
 - la sanction prononcée a été prise en méconnaissance du principe de non bis in idem.  
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés le 2 mars 2023, le 3 mars 2023, le 8 mai 2023 et le 25 juillet 2023, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire, représentée par Me Charat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37 bis de l'arrêté du 25 juillet 1997 est inopérant ;  
 - le moyen tiré du défaut de communication de l'avis du comité social et économique (CSE) manque en fait et en droit ; 
 - le moyen tiré de l'illégalité du courrier de convocation devant le CSE dès lors qu'il ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par le défenseur de son choix en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique est inopérant ;  
 - le moyen tiré de la consultation irrégulière du CSE car la CCI n'établit pas avoir convoqué l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au motif que le CSE n'avait pas adopté son règlement intérieur au moment où il a émis son avis manque en droit ;  
 - les nouveaux arguments et pièces produites par M. B relatifs à sa carrière sont inopérants ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée ; 
 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cortes, substituant Me Bellanger, représentant M. B, et de Me Charrat, représentant la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été déposée le 22 mars 2024. 
 Une note en délibéré présentée par la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire a été déposée le 25 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, agent consulaire recruté par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre Val-de-Loire en 1999, a exercé les fonctions de directeur du département " Enseignement - Formation " au campus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cher (CCIT) du 1er octobre 2010 au 15 février 2021, date à laquelle il a été muté sur le poste de responsable de l'ingénierie et du développement à l'hôtel consulaire de la CCIT du Cher. Suite au signalement d'une collaboratrice, par une lettre du 21 mars 2022, une enquête interne a été diligentée à son encontre au motif de comportements et propos inadaptés manifestés par des sollicitations de nature amoureuse, de manière répétée et ininterrompue depuis mai 2015. Le comité social et économique, réuni le 25 juillet 2022, a émis un avis unanime favorable à une révocation. A l'issue d'un entretien qui s'est tenu le 27 juin 2022 et après avoir recueilli l'avis du comité social économique (CSE) qui, dans sa séance du 25 juillet 2022, a émis un avis favorable unanime à sa révocation, M. B s'est vu infliger cette sanction par une décision du président de la CCI Centre Val-de-Loire en date du 28 juillet 2022 dont il demande par la présente requête l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " Aux termes de l'article 1er du statut consolidé du 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services : () des chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales et locales (). "  
 3. En l'espèce, M. B dispose de la qualité d'agent de droit public auquel s'applique le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie issu de la loi du 10 décembre 1952. 
 4. En premier lieu, le requérant soutient que la décision de révocation du 28 juillet 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du comité social et économique (CSE) qui s'est réuni le 25 juillet 2022 ne lui a jamais été communiqué et que la CCI ne l'a pas informé de son intention de poursuivre la procédure disciplinaire, le tout en méconnaissance de l'article 37 bis de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires et que, par suite, il a été privé de son droit de saisir l'instance nationale disciplinaire et de conciliation (INDC) et ainsi, d'une garantie. 
 5. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la disposition citée au point 2 du présent jugement a été abrogée par une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 9 juin 2009, et remplacé par un nouvel article 37 bis. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 37 du même statut : " Les sanctions prévues à l'article 36 2°, 3° ,4°, 5° et 6° sont prononcées par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire. Toutefois, l'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum, la rétrogradation et la révocation doivent être prononcées après consultation de la Commission Paritaire Régionale. Cette commission est également consultée au cas où une nouvelle mesure d'exclusion temporaire est envisagée dans un délai d'un an. (). ". S'il résulte de ces dispositions que le comité social et économique (CSE), qui remplace désormais la commission paritaire régionale, est consulté préalablement au prononcé d'une mesure de révocation, il n'en résulte pas, ni d'aucune autre disposition, que le CSE est tenu de communiquer son avis à l'intéressé, ni que la CCI doive l'informer de son intention de poursuivre la procédure disciplinaire. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du procès-verbal de réunion extraordinaire du CSE en date du 25 juillet 2022, que M. B a été invité à rejoindre la salle de réunion dudit comité et a été informé du résultat du vote.  
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la convocation à la réunion du CSE du 25 juillet 2022 qui lui a été adressée ne mentionnait pas la possibilité d'être assisté par le défenseur de son choix en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), ces dispositions ne sont pas applicables aux agents consulaires statutaires qui bénéficient d'un statut autonome conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 1952. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du CGFP doit être écarté comme inopérant. 
 7. Par ailleurs, si aux termes du paragraphe 2 de l'article 37 du statut consolidé du 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " () Avant toute sanction prévue à l'article 36-2°, 3° ,4°, 5° et 6°, l'agent doit pouvoir prendre connaissance de son dossier, être informé des faits qui lui sont reprochés et pouvoir présenter sa défense devant le Président de la Commission Paritaire Régionale. Il peut se faire assister de tout défenseur de son choix. Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit. (). ", il résulte de ces dispositions que les agents à l'encontre desquels une sanction est envisagée doivent pouvoir être entendus par le président de l'organisme consultatif et non par l'organisme lui-même. Or, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 13 juin 2022 portant convocation à un entretien préalable le 27 juin 2022, M. B a été informé de la possibilité de présenter ses observations, de se faire assister par une personne de son choix et de faire part, par écrit, de ses observations et de son souhait d'être entendu par le président de la commission paritaire régionale, devenu le comité social et économique. Au demeurant, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait part de son souhait d'être entendu par le président du CSE, il est constant que M. B s'est présenté lors de l'entretien préalable assisté de son avocat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe IV de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 : " Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l'égard de l'ensemble de ce personnel. Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues : 1° Les instances représentatives du personnel prévues à l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la même loi. (). " Il résulte de ces dispositions que la composition du comité social et économique est issue des élections des personnels de droit privé et agents de droit public qui constituent un corps électoral unique sans distinction de grade. Par suite, le moyen tiré de ce que les membres ayant siégé lors du comité social et économique du 25 juillet 2022 avaient un grade inférieur à celui du requérant ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2315-24 du code du travail : " Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. (). ".  
 10. En l'espèce, si le requérant soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure au motif qu'à la date à laquelle le CSE s'est réuni et a émis un avis, ledit comité n'avait pas encore adopté de règlement intérieur, il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article L. 2315-24 du code du travail, ni d'aucune disposition légale ou réglementaire, que l'existence d'un tel règlement intérieur est un préalable à l'exercice des attributions qui sont confiées au CSE et par suite que le défaut de règlement intérieur serait susceptible de vicier la procédure conduite devant lui. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2315-30 du code du travail : " L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. ". S'il résulte de ces dispositions que l'ordre du jour de la réunion du CSE, trois jours avant celle-ci, doit être communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, en revanche, ces dispositions ne prévoient aucunement leur convocation. Par suite, le moyen tiré du défaut de convocation de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et de l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale doit être écarté comme inopérant.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 36 du statut consolidé du 23 mai 2019 : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité. Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1° L'avertissement, 2° Le blâme avec inscription au dossier, 3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours, 4° L'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum (la durée de l'exclusion doit être adaptée à la gravité du motif), 5° La rétrogradation (). 6° la révocation. "  
 13. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 14. Il ressort des termes mêmes de la décision du 28 juillet 2022 que pour prononcer la sanction contestée, le président de la CCI Centre-Val de Loire a retenu que M. B a eu des comportements et des propos inadaptés qui se manifestaient par des sollicitations de nature amoureuse envers une collaboratrice du campus placée sous sa responsabilité, de manière répétée et ininterrompue depuis mai 2015. Il a également retenu que ces agissements répétés se sont inscrits dans un climat managérial d'emprise de M. B et de confusion entre sa vie privée et professionnelle, et que ceux-ci n'ont pas cessé malgré sa mutation à la demande de la direction de la CCIT du Cher et en accord avec lui, le 15 février 2021, vers l'hôtel consulaire.  
 15. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, notamment du signalement adressé le 21 mars 2022 à la direction de la CCIT du Cher accompagné de quarante-quatre échanges écrits sur la période d'avril 2015 à janvier 2022 et du rapport d'audit de juin 2022, que M. B a exprimé de manière répétée, insistante et sans équivoque ses sentiments de nature amoureuse envers une collaboratrice du campus qui était, au moment des faits, placée sous sa responsabilité hiérarchique et que ces échanges se sont poursuivis en dépit d'une demande écrite de cessation de ces agissements adressée par ladite collaboratrice en 2020 ainsi que la mutation de M. B le 15 février 2021 à l'hôtel consulaire. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête interne, que ces faits dénoncés s'inscrivent dans un contexte d'emprise lié à un climat managérial toxique, M. B exerçant un management différencié au sein de l'équipe du campus dont il avait la responsabilité, et ce depuis plusieurs années. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la sanction contestée aurait été prononcée sur le fondement de faits matériellement inexacts. 
 16. Ces faits sont constitutifs d'un manquement à l'obligation de correction, de dignité mais aussi d'exemplarité qui incombe à un supérieur hiérarchique de nature à justifier une sanction disciplinaire. Si M. B justifie l'envoi des premiers messages en 2015 par une volonté d'apporter son soutien auprès d'une collaboratrice qui présentait un comportement de détresse et soutient que la majorité des messages ont été envoyés lors de la période du confinement, d'une part cela ne ressort pas des pièces du dossier, d'autre part, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à enlever leur caractère fautif aux faits qui lui sont reprochés. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de qualification juridique des faits doit être écarté.  
 17. Enfin, si M. B soutient qu'il a toujours détenu d'excellents états de service, que sa manière de servir n'a jamais été mise en cause alors qu'il justifie d'une ancienneté de vingt-trois ans en qualité de titulaire, qu'il n'a aucun antécédent disciplinaire et que les témoignages d'anciens collaborateurs produits attestent de son professionnalisme et de son implication dans le travail, eu égard non seulement à la multiplicité des faits reprochés, de leur caractère attentatoire à la dignité, de l'intensité de l'emprise exercée pour en faciliter l'accomplissement, de la durée d'accomplissement de ces faits proche de 7 années, de leur perpétuation malgré une mutation en février 2021 faisant suite à de précédents écarts de comportement mis en lumière par un rapport d'audit social réalisé fin 2020, mais aussi de sa qualité de responsable, la décision prise par le président de la CCI Centre-Val de Loire de lui infliger une révocation n'est pas disproportionnée.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de CCI Centre-Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser à la CCI Centre-Val de Loire au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  M. B versera à la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Laura Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.