TA76 · Juge Unique — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 19 août 2022 sous le numéro 2203302, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 
 2) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par un auteur qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 - elle repose sur un retrait de titre de séjour lui-même illégal car : 
 * il a été pris sans qu'il ait été mis à même de présenter des observations ; 
 * il est insuffisamment motivé ; 
 * il a été pris sans un examen sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 * il méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * il méconnait les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été également été prise en méconnaissance des 5° et 6° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par un auteur qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 - elle est illégale dans la mesure où elle repose sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été également été prise en méconnaissance des 5° et 6° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le numéro 2203323, M. A B, représenté par Me Ben Gadi, demande au tribunal : 
 1) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, a fixé ses obligations de présentation et lui a enjoint de remettre son passeport et tout autre document d'identité ou de voyage ;  
 2) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les obligations de " pointage " sont disproportionnées ; 
 - la décision méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil, notamment son article 371-2 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 19 août 2022, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ben Gadi, avocate de M. B, et les observations de M. B,   
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces des dossiers que M. A B, ressortissant tunisien né en 1978, s'est vu délivrer entre 2011 et 2013 puis 2019 à 2020 des cartes de séjour temporaire puis pluriannuelle au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet de l'Eure a retiré la carte de séjour pluriannuelle de M. B. L'intéressé a formé un recours contre cet arrêté de retrait, enregistré sous le numéro 2101150, pendant devant le tribunal. 
 2. Par ailleurs, le 14 août 2022, M. B aurait été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et conduite en état d'ivresse, mesure à l'issue de laquelle il s'est vu notifier un arrêté du même jour du préfet de l'Eure portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. M. B a contesté cet arrêté dans la requête enregistrée sous le numéro 2203302. 
 3. Enfin, M. B qui a été libéré du centre de rétention par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, s'est vu notifier dès sa sortie du centre de rétention un arrêté du préfet de l'Eure du 16 août 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et définissant les obligations de présentation auquel il est soumis. C'est l'acte attaqué sous la requête n°2203323. 
 4. Les deux requêtes susvisées numérotées 2203302 et 2203323 sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger assigné à résidence et présentent un lien de connexité suffisant ; il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 6. En outre, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est marié le 11 septembre 2013 en Tunisie avec une ressortissante française et que quatre enfants sont nés de cette union entre 2010 et 2018, tous de nationalité française. A cet égard, il justifie par les pièces versées aux débats résider avec son épouse et leurs enfants depuis 2019 dans un logement situé à Evreux obtenu dans le cadre d'une intermédiation locative dont il s'acquitte sans difficultés du loyer. En outre, il participe activement à l'entretien et l'éducation de ses enfants, ainsi qu'il ressort notamment des attestations des chefs d'établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants du couple, des relevés de compte et des tickets de caisse produits. M. B verse par ailleurs au dossier un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien, profession exercée du 3 mai 2020 au 1er octobre 2021, et les bulletins de salaire correspondants. Par ailleurs, s'il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil en 2015 alors qu'il avait fui en Tunisie, il est revenu en France en 2017 où il a exécuté sans incident sa peine qui s'est achevée en février 2019. Il s'agit d'après ses déclarations non contestées sur ce point de l'unique mention à son casier. Ces faits, en dépit de leur gravité reconnue par l'intéressé lors de l'audience publique mais compte tenu de leur ancienneté, environ dix années avant la décision en litige, et de leur caractère isolé, ne permettent pas de caractériser, à la date de la décision contestée, une menace à l'ordre public suffisante pour porter une atteinte aussi importante à son droit de mener une vie privée et familiale normale, pas plus que les faits pour lesquels il est convoqué en mars 2023 pour notification d'une ordonnance pénale, relatifs à une infraction routière. En défense, le préfet de l'Eure, qui s'est borné à produire la décision attaquée, n'apporte aucun élément permettant de contester utilement les justifications apportées par le requérant.  
 8. Compte-tenu de ce qui vient d'être exposé, M. B est fondé à soutenir, d'une part, que l'atteinte portée par la mesure d'obligation de quitter le territoire français à son droit de mener une vie privée et familiale est disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et d'autre part, que cette mesure a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur des enfants du requérant, qui sont français, scolarisés en France et entretenus affectivement et matériellement par leurs deux parents, commandant la présence en France du requérant.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que par voie de conséquence de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné et de l'arrêté l'assignant à résidence, qui se trouvent privés de base légale.  
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance () et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. En application de ces dispositions, il sera enjoint au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de munir sans délai M. B d'une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de l'Eure des 14 août 2022 et 16 août 2022 obligeant  
 M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés dans toutes leurs dispositions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Eure. 
 En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203302-2203323