TA35 · 3ème Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. G K et Mme K, Mme N I, Mme F Q, M. M et Mme J P, M. C H et Mme H, M. E D, M. A L et Mme O B, représentés par Me Sophie Piperaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Carnac a refusé de faire droit à leur demande du 26 janvier 2022 de prendre diverses mesures pour empêcher l'accès à la plate-forme en bois située à l'Est du boulevard de la Plage par des engins à roulettes non motorisés ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Carnac de prendre les " mesures matérielles appropriées " et de mettre en place une signalisation d'interdiction bien visible, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carnac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - contrairement à ce qu'indique le maire de Carnac dans la décision attaquée, l'utilisation de la plate-forme par des engins non motorisés génère pour eux une nuisance sonore, ce qui caractérise une atteinte à la tranquillité publique ; 
 - le maire de Carnac qui est tenu de mettre en œuvre les pouvoirs de police administrative générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a entaché sa décision du 29 avril 2022 d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté du maire de Carnac du 24 janvier 2020 interdisant l'accès à la plate-forme par les " engins de déplacement personnel non motorisés " n'est pas respecté en raison notamment du manque de visibilité de la signalisation rappelant cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Carnac, représentée par Me Fekri (Selarl cabinet Coudray), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Berthon, 
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fekri, représentant la commune de Carnac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants indiquent être propriétaires de maisons situées à Carnac, en face du boulevard de la Plage. Par un courrier du 26 janvier 2022, ils ont demandé au maire de la commune de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient du code général des collectivités territoriales pour empêcher l'accès des engins non motorisés à la plate-forme en bois située à l'Est du boulevard de la Plage, en raison des nuisances sonores causées par ces engins. Par la décision contestée du 29 avril 2022, le maire de Carnac a rejeté leur demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (). ". L'article L. 2212-3 du même code dispose : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 
 3. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police générale que lui confèrent les dispositions précitées n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par la commune, que l'utilisation de la plate-forme en bois située à l'Est du boulevard de la Plage à Carnac par des personnes pratiquant des sports de glisse de type roller ou skate-board est de nature à générer des nuisances sonores importantes et, par suite, à compromettre la tranquillité publique. Mais il est également constant que, par un arrêté du 24 janvier 2020 toujours en vigueur, le maire de la commune a interdit l'utilisation de cette plate-forme, comme d'ailleurs des autres éléments de mobiliers urbains installés sur le boulevard de la Plage, aux " engins de déplacement personnel non motorisés ". Dans ces conditions, et dès lors qu'ils ne produisent aucune pièce permettant d'établir que cet arrêté n'est pas respecté, en raison notamment de ce que l'interdiction qu'il édicte ne ferait pas l'objet d'une signalisation suffisante, et que, par suite, l'atteinte à la tranquillité publique qu'ils invoquent n'a pas cessé, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait, par la décision contestée du 29 avril 2022, commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre des mesures supplémentaires au titre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales rappelées ci-dessus.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. K et autres doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2022 du maire de Carnac, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Carnac, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Carnac au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. K et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. K et autres verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Carnac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G K, désigné représentant unique des requérants en application de l'article L. 751-3 du code de justice administrative, et à la Commune de Carnac. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère,  
 Mme Pellerin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 E. Berthon  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans le grade 
 signé 
 M. Thalabard 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.