TA54 · Reconduites à la frontière — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 à 11h 15 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2022, M. E B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en précisant qu'il est célibataire alors qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis deux ans, qu'il réside ensemble et qu'elle est enceinte ;  
 - elle méconnaît l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que la seule énumération de faits pour lesquels il n'a pas été condamné ne peut justifier l'existence d'une telle menace ; 
 - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 - elle méconnaît l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en précisant qu'il est célibataire alors qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis deux ans, qu'il réside ensemble et qu'elle est enceinte ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et au regard des circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C. 
 - les observations de Me Mbousngok, avocat commis d'office de M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il rappelle son parcours et sa situation administrative en France et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 la convention internationale des droits de l'enfant. 
 - et les observations M. B qui déclare que son enfant doit naître dans deux mois.  
 -et les observations de M. D, qui fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de deux mesures d'éloignement ; que sa date d'entrée en France est fluctuante selon ses auditions devant les services de police ; qu'il a déclaré être célibataire lors de son audition devant les services police et qu'il ne peut être reproché au préfet d'avoir pris une obligation de quitter le territoire français alors que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 24 juin 2001, déclare être entré sur le territoire français en 2015 et avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre 2015 et 2019. Le préfet de Seine-Maritime a pris deux mesures d'éloignement à son encontre, les 28 janvier 2021 et 5 avril 2022. Le 14 novembre 2022, il a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de refus, pour un conducteur de véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et mise en danger d'autrui. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B, placé au centre de rétention de Metz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 
 4.  En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Christian Veledago, secrétaire général de la préfecture auquel le préfet des Ardennes a par un arrêté du 7 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte, qui sont, par suite, suffisamment motivées. Il s'ensuit que les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée n'aurait pas été notifiée à l'aide d'un interprète. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, si le requérant soutient être en couple depuis deux ans avec une ressortissante française et que cette dernière est enceinte de sept mois, la seule production d'une attestation d'hébergement de cette ressortissante ne permet pas d'en justifier. En outre, il a déclaré, lors de son audition par les services de police du Havre au mois d'avril 2022, qu'il était célibataire et résidait chez des copains et a réitéré ses déclarations dans le formulaire de renseignement administratif qu'il a signé le 15 novembre 2022. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 8. En deuxième lieu, M. B fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il avait fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et qu'il n'a pas déféré à l'obligation de présentation aux services de police qui lui a été imposée par l'arrêté du 24 avril 2022 l'assignant à résidence dans le département de la Seine Maritime pour une durée de quarante-cinq jours. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été interpelé, le 14 novembre 2022, pour des faits de refus, pour un conducteur de véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêté, pour conduite d'un véhicule sans permis, et pour détention de tabac sans document justificatif régulier (262,59 kg de tabac et 384 paquets de cigarettes) - fait réputé important en contrebande. Il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé que ce dernier a reconnu avoir refusé d'obtempérer aux sommations des gendarmes de s'arrêter au motif qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire et avoir récupéré puis transporté du tabac et des cigarettes contre rémunération sans en connaître l'origine. Ces faits, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée par le requérant, ont donné lieu à une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'audience du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour ces faits. La circonstance que M. B est toujours présumé innocent à la date de la décision contestée ne faisait pas obstacle à ce que le préfet des Ardennes tienne compte des faits à l'origine des poursuites pour prendre la décision attaquée. En outre, le requérant ne conteste pas être défavorablement connu par les forces de l'ordre pour d'autres faits, tels que conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance pour des faits commis le 28 janvier 2021 ou encore sans motif légitime d'arme à feu, munition ou élément essentiel de catégorie D. Dans ces conditions et alors même que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale à la date de la décision contestée, le préfet a pu sans commettre d'erreur d'appréciation estimer que la présence en France de M. B constituait une menace pour l'ordre public. 
 9.  En troisième lieu, M. B soutient qu'il est arrivé en France à l'âge de 14 ans, avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et être en couple avec une ressortissante française depuis plus de deux ans qui est enceinte de sept mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ni l'ancienneté, ni la stabilité de la communauté de vie avec une ressortissante française dont le requérant se prévaut ne sont établies par les pièces versées à l'instance. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents, frère et soeur. Il résulte enfin de ce qui a été dit au point précédent que M. B a été interpellé et mis en cause pour des faits de refus d'obtempérer aux sommations des forces de l'ordre, conduite sans permis et transport de tabac et cigarettes sans justificatif, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième  lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial () ".  
 11.  M. B se prévaut de ce que la décision contestée porterait atteinte à son droit à un procès équitable, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été convoqué le 6 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, en vue de comparaître pour des infractions délictuelles. Toutefois, la mesure d'éloignement en litige n'a, en elle-même, pas privé M. B de la possibilité de comparaître en personne dans le cadre de cette procédure en sollicitant, le cas échéant, un visa à cet effet. Par ailleurs, cette procédure qui peut être mise en œuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé, ne revêt pour l'intéressé aucun caractère contraignant. Enfin, la décision d'éloignement contestée ne fait pas obstacle à ce qu'il soit représenté par un avocat dans l'hypothèse où seraient engagées des poursuites devant le tribunal correctionnel. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable tel que consacré par les stipulations de l'article 6 précitées doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet les a méconnues en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors que sa compagne est enceinte. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ();5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le comportement de l'intéressé est constitutif d'une menace à l'ordre public. En outre, M. B ne conteste pas avoir fait l'objet, les 28 janvier 2021 et 5 avril 2022, de précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'établit ni même n'allègue l'existence d'aucune circonstance particulière justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire, le préfet a pu légalement estimer, pour ces motifs, qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente. 
 17. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 20. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente. 
 21. En deuxième lieu, si M. B se prévaut de sa durée de présence en France et de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, il ne démontre pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où résident ses parents, sa sœur et son frère. En outre, si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française enceinte de ses œuvres, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il n'établit, par la seule production d'une attestation d'hébergement, de la réalité de cette relation et alors qu'il a déclaré à plusieurs reprises être célibataire. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas avoir l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Enfin, il résulte de ce qui a été au point 8 que le comportement de l'intéressé est constitutif d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions le préfet des Ardennes n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait que ne soit pas édictée à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 23. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet des Ardennes doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Ardennes. 
 Lu en audience publique le 25 novembre 2022 à 16 heures 12. 
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa C 
 Le greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.