TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Stephan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des articles 2.4, 2.5, 2.6, 3, 3.1.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.5 et 7.1 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Carqueiranne adopté par délibération n°2022-05-003 datée du 27 septembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Carqueiranne de modifier provisoirement le règlement du conseil municipal en : 
 - ses articles 2.4 et 2.5 afin de permettre un droit d'accès des conseillers municipaux à tous documents y compris en cours de séance ; 
 - son article 2.6 afin de permettre l'exercice d'un droit aux questions orales sans qu'elles n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; 
 - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme de l'assemblée délibérante ; 
 - son article 7.1 afin de réserver un espace d'expression sur les réseaux sociaux aux élus de la minorité sur les comptes officiels de la commune; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le règlement du conseil municipal  affecte substantiellement les droits des conseillers municipaux et porte une atteinte disproportionnée aux droits de l'opposition élue et à l'intérêt public d'un débat démocratique pluraliste ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : méconnaissance par les articles 2.4 et 2.5 du règlement du conseil municipal  des articles L. 2121-13 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'accès aux documents doit être possible y compris au cours de la séance du conseil municipal, méconnaissance par l'article 2.6 du règlement de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales car un délai de dépôt des questions orales de 48 heures avant la séance est imposé, méconnaissance par les articles 3 et suivants du règlement du conseil municipal  de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et du principe de proportionnalité car il n'est pas prévu que chaque groupe puisse bénéficier d'un représentant librement choisi au sein des commissions permanentes, de la commission communale pour l'accessibilité, des comités consultatifs, des commissions d'appels d'offres, des commissions des contrats et concessions proportionnellement à leur représentation au sein du conseil municipal, méconnaissance par l'article 5.5 du règlement du conseil municipal  du droit d'amendement dès lors qu'il ne peut être imposé de délai et de format impératifs pour en déposer avant la séance, méconnaissance par l'article 7.1 du règlement de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en ne prévoyant pas l'accès par les élus d'opposition à un espace d'expression sur la page Facebook de la commune et en imposant un délai de 4 semaines, avant distribution du bulletin trimestriel, pour transmission des textes des groupes d'expression sans que la date du bulletin soit précisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  subsidiairement, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa délibération. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2203290 par laquelle Mme A demande l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 décembre 2022. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gara-Romeo pour Mme A et celles de Mme A,  
 - ainsi que celles de Me Rota pour la commune de Carqueiranne. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme Daguet, conseillère municipale de la commune de Carqueiranne, demande la suspension des articles 2.4, 2.5, 2.6, 3, 3.1.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.5 et 7.1 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Carqueiranne adopté par délibération n°2022-05-003 datée du 27 septembre 2022. 
 4. Au soutien de l'urgence, en se contentant de faire valoir que le règlement du conseil municipal affecte substantiellement les droits des conseillers municipaux et porte une atteinte disproportionnée aux droits de l'opposition élue et à l'intérêt public d'un débat démocratique pluraliste, Mme A n'établit pas l'urgence à suspendre l'exécution des articles 2.4, 2.5, 2.6, 3, 3.1.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.5 et 7.1 du règlement intérieur pour les rendre conformes aux souhaits qu'elle exprime par ses moyens et conclusions à fins d'injonction. Au demeurant, la commune de Carqueiranne précise, dans ses écritures en défense, que " Loin des conclusions [] de la requérante, ces dispositions [article 2.5] n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver les conseillers municipaux du droit d'accéder aux documents utiles au vote pendant la séance. ", que s'agissant du point 2.6, " Les conseillers municipaux conservent bien évidemment la faculté de prendre la parole lors de la séance, pour interroger le maire ou les adjoints sur les sujets soumis au vote, et plus généralement sur tous les sujets d'intérêt communal. ", que " Si l'article 7.1 du règlement intérieur vise spécifiquement le bulletin trimestriel d'information de la commune de CARQUEIRANNE, ces dispositions n'ont pas pour autant vocation à exclure la possibilité, pour les groupes d'opposition, de s'exprimer par le biais d'une tribune sur la page Facebook de la commune ". En outre, s'agissant du point 3.3, la commune de Carqueiranne affirme sans être contredite qu'aucun comité consultatif n'a été constitué depuis l'élection du maire en 2020. Enfin, s'agissant de l'article 7.1, il est constant que Mme A a pu transmettre 37 amendements, qui ont été soumis au vote du conseil municipal à l'occasion de l'adoption de la délibération attaqué.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonctions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre la commune de Carqueiranne qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Carqueiranne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Carqueiranne. 
 Fait à Toulon, le 15 décembre 2022. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.