TA21 · 2ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 12 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 pris par le maire de la commune de Saint-Apollinaire en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Apollinaire de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Apollinaire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre subsidiaire, le défendeur devra justifier de la régularité de la composition du comité médical, conformément aux prescriptions des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - il devra également justifier du respect des dispositions de l'article 9 du décret précité relatives à l'information de la tenue du conseil médical du service de médecine préventive, ainsi que du dépôt de son rapport ; 
 - il devra également justifier de la présence d'un spécialiste au sein du comité médical compte tenu de la spécificité de sa pathologie ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ses arrêts de travail sont imputables à l'accident de service survenu le 13 juin 2020 ;  
 - en soutenant que la consolidation de son état de son santé met fin à l'existence du lien de causalité, l'administration commet une erreur de droit ; 
 - la circonstance qu'elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie et qu'elle a réalisé des trajets en train sont sans incidence sur la question de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 16 mars 2023, la commune de Saint-Apollinaire conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est favorable à l'agent et qu'elle n'a pas pour objet de se prononcer sur une prolongation de l'invalidité temporaire résultant de l'accident de service au-delà du 29 juin 2022 ; 
 - la décision attaquée étant favorable à l'agent, elle n'avait pas à être motivée ;  
 - à la date du 30 juin 2022, l'état de santé de l'agent était consolidé, elle ne souffrait plus de pathologies en lien avec l'accident de service du 13 juin 2022 mais était revenue à l'état médical qui était le sien avant la reprise du travail le 13 juin 2022 ; 
 - la requérante, qui a déposé une demande de placement en congé de longue maladie, avait conscience que son état de santé, était, après le 29 juin 2021, sans lien avec l'accident de service. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grenier, représentant Mme A, et de Me Neraud, représentant la commune de Saint-Apollinaire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, auxiliaire de puériculture au sein de la commune de Saint-Apollinaire, a bénéficié de plusieurs périodes de congés de maladie avant de reprendre ses fonctions, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, du 7 janvier 2020 au 5 janvier 2021. Elle a ensuite été placée, à plusieurs reprises, en congé de maladie ordinaire au cours de l'année 2021 et ce, jusqu'au  
 12 juin 2022. Le 13 juin 2022, date de reprise de ses fonctions au sein de la crèche de Saint-Apollinaire, Mme A a ressenti une douleur dans le bas du dos alors qu'elle ramassait un jouet à terre. Le 14 juin 2022, elle a présenté une déclaration d'accident de service accompagnée d'un avis d'arrêt de travail mentionnant l'existence d'une " sciatique droite et des lombalgies ". Le conseil médical départemental a émis, le 5 octobre 2022, un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et des arrêts de travail jusqu'au 29 juin 2022. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le maire de Saint-Apollinaire a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 13 juin 2022 et a placé l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 juin 2022 au 29 juin 2022 inclus. Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :  
 2. La commune de Saint-Apollinaire soutient que l'arrêté attaqué, qui a fait droit à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 13 juin 2022 et a placé la requérante en congé pour invalidité temporaire imputable au service, est une mesure favorable à l'agent. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande initiale, constituée par la déclaration d'accident de service en date du 14 juin 2022 qui était accompagnée d'un avis d'arrêt de travail portant sur la période du 14 juin au 29 juin 2022, a été complétée par l'envoi d'un nouvel avis d'arrêt de travail portant sur la période du 29 juin au 29 juillet 2022 qui indique que cet arrêt de travail est en rapport avec l'accident de service déclaré le 14 juin 2022 et que l'intéressée a ensuite présenté d'autres avis d'arrêts de travail pour la période postérieure, mentionnant eux aussi l'existence d'un rapport avec l'accident du 13 juin 2022. Ainsi, en plaçant Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de la période du 14 juin au 29 juin 2022, le maire de Saint-Apollinaire a nécessairement refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022 et l'octroi d'un tel congé postérieurement à cette date. Dès lors, Mme A est, dans cette mesure, recevable à demander l'annulation de cet arrêté. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () ".   
 4. L'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse à Mme A un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 30 juin 2022, refuse à l'intéressée un avantage auquel elle peut prétendre en application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelées au point précédent. Or l'arrêté attaqué se borne à indiquer que l'accident du 13 juin 2022 est reconnu imputable au service et que l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 au 29 juin 2022 inclus, sans préciser les motifs pour lesquels il n'y a plus lieu de placer Mme A dans cette position postérieurement à cette date. Si l'arrêté attaqué vise l'avis du conseil médical départemental en date du 5 octobre 2022, il est constant que cet avis n'était pas joint à l'arrêté attaqué. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du 20 octobre 2022, en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022, et donc son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service, est insuffisamment motivé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022. 
 Sur l'injonction :  
 6. Le présent jugement implique seulement que le maire de Saint-Apollinaire réexamine la demande de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Apollinaire la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Saint-Apollinaire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 octobre 2022 du maire de la commune de Saint-Apollinaire est annulé en tant qu'il refuse à Mme A la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Apollinaire de réexaminer la demande de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2022 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint Apollinaire sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Apollinaire. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc