TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Gradignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 février 2022 par la société Cellnex France pour la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 21, rue du Serpolet ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Gradignan de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France soutiennent que : 
 - la décision d'opposition contestée, qui a pour effet d'interdire à la société Bouygues Télécom de combler le déficit de couverture que subissent, s'agissant de son réseau, environ 1 300 personnes sur le territoire de la commune de Gradignan et de remédier à la situation de saturation de ses stations relais dans le secteur du projet en cause, empêche cette société de satisfaire aux obligations en matière de couverture et de qualité de son réseau imposées par l'autorisation dont elle bénéficie et, par suite, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate tant à ses intérêts qu'à l'intérêt du service public auquel elle participe pour que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite ;  
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le motif tiré du défaut d'insertion du projet dans l'environnement n'est pas fondé compte tenu de l'absence d'intérêt particulier des lieux avoisinants et des modalités de réalisation comme de la hauteur limitée du pylône ; 
 - le code de l'urbanisme ne prévoyant aucune consultation préalable de la population, le maire oppose à tort le défaut d'une telle consultation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la commune de Gradignan conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Gradignan fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 30 juin 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Anglars, représentant la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ces sociétés ; 
 - les observations de Me Laveissiere, représentant la commune de Gradignan, qui a repris les moyens invoqués en défense par cette collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Gradignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 février 2022 par la société Cellnex France pour la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 21, rue du Serpolet. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que le projet a pour objet d'assurer la couverture par le réseau de téléphonie de 4ème génération de la SA Bouygues Télécom, d'un secteur du territoire de la commune de Gradignan qui n'en bénéficie pas et d'améliorer la disponibilité du réseau dans les secteurs desservis par les stations relais alentour, qui sont saturées. Il ne peut être sérieusement contesté que la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile présente un intérêt public, sans qu'importe la circonstance que le développement du réseau réponde aussi à un objectif commercial. Il est par ailleurs établi que la SA Bouygues Télécom a pris des engagements à ce titre envers l'Etat dans son cahier des charges. Les cartes détaillées produites à l'instance par les sociétés requérantes, qui peuvent être prises en considération alors même que ces documents, que l'opérateur n'a aucun intérêt à biaiser, ont été dressés par celui-ci, montrent que le secteur d'implantation de l'équipement en litige n'est pas correctement desservi par le réseau de ce dernier, qui a relevé un déficit de couverture pour une population d'environ 1 300 résidents, outre une saturation des relais de téléphonie alentour. Par suite, l'opposition du maire de Gradignan à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France le 3 février 2022 ne peut qu'être regardée comme portant une atteinte immédiate et suffisamment grave, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à la desserte du secteur en cause par le réseau de téléphonie de la SA Bouygues Télécom, d'autre part, aux intérêts privés de cet opérateur.  
 5. La commune de Gradignan fait certes valoir qu'ayant attendu plus de trois mois pour saisir le juge des référés d'une demande de suspension, les sociétés requérantes ont montré un manque de diligences de nature à révéler un défaut d'urgence. Mais un tel délai, qui n'est pas excessif, ne permet pas d'écarter l'urgence dont se prévalent les sociétés du fait du caractère immédiat, outre suffisamment grave, de l'atteinte portée notamment aux intérêts de l'opérateur. 
 6. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par les sociétés requérantes et tirés de ce que le motif de la décision du 25 février 2022 reposant sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation et que celui fondé sur le défaut de consultation préalable des riverains est affecté d'une erreur de droit sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'opposition à la déclaration préalable.  
 8. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la décision du 25 février 2022 du maire de la commune de Gradignan. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. La présente ordonnance implique que, nécessairement, la commune de Gradignan procède à une nouvelle instruction de la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France le 3 février 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à cette collectivité d'instruire à nouveau ladite déclaration et de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance le délai dans lequel devra intervenir une nouvelle décision. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA Bouygues Télécom et de la SAS Cellnex France, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme dont la commune de Gradignan demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés requérantes tendant à l'application de cet article. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Gradignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 février 2022 par la société Cellnex France est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Gradignan de procéder à une nouvelle instruction de cette déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions et les demandes des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Télécom, à la SAS Cellnex France et à la commune de Gradignan. 
 Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,