TA35 · Eloignement urgent — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 29 juin 2022 M. F C, représenté E Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 E lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le remettre aux autorités lituaniennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 E lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (en cas d'admission à l'aide juridictionnelle) ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration (en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle). 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités lituaniennes : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues E l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du même règlement ; 
 - le respect des dispositions de l'article 7 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 2 du règlement d'exécution UE n° 118/2014 de la commission du 20 janvier 2014 n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - l'assignation à résidence devra être annulée E voie de conséquence de l'annulation de la décision de remise aux autorités lituaniennes. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés E M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié E le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant M. C, présent et assisté d'un interprète, qui développe les moyens soulevés dans la requête et fait valoir en outre que : 
 * la préfecture a saisi les autorités lituaniennes d'une demande de prise en charge le 1er avril 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé E les dispositions de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 * l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 : M. C a obtenu un visa des autorités lituaniennes mais n'est jamais entré sur le sol lituanien, son objectif étant de rejoindre en France sa sœur, qui bénéficie de la protection internationale ; le préfet a mal apprécié, d'une part, la situation de vulnérabilité de son épouse Mme C du fait de sa grossesse et, d'autre part, la présence en France de sa sœur qui peut constituer un soutien ; la Lituanie n'offre pas les garanties nécessaires à l'examen de sa demande d'asile dès lors que cet État fait face actuellement à un afflux massif de réfugiés biélorusses et a, de ce fait, bénéficié de dérogations de la commission européenne relatives aux règles d'accueil des demandeurs d'asile (prolongation de la période d'enregistrement des demandes d'asiles et procédure de retour simplifié). 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, né en 1987 en Azerbaïdjan, pays dont il a la nationalité, est entré en France irrégulièrement le 2 janvier 2022. Il a sollicité son admission au séjour, au titre de l'asile, le 17 janvier 2022 auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Visabio a toutefois révélé qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré E les autorités lituaniennes. Le 1er avril 2022, les autorités françaises ont adressé aux autorités lituaniennes une requête aux fins de prise en charge de la demande d'asile de M. C sur le fondement de l'article 12.4 du règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. Le 2 juin 2022, les autorités lituaniennes ont implicitement donné leur accord. E le premier arrêté attaqué, du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. C à destination de la Lituanie. E le second arrêté attaqué, il a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes :  
 3.  Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés E le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé décadactylaire établi le 17 janvier 2022, que M. C était à cette date en possession d'un visa délivré E les autorités lituaniennes et périmé depuis moins de six mois. Compte tenu de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine disposait d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 17 mars 2022 pour saisir les autorités lituaniennes. 
 5.  E suite, le délai de deux mois était expiré lorsque, le 1er avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités lituaniennes d'une requête aux fins de prise en charge de M. C. Dès lors, à la date à laquelle le préfet a décidé la remise du requérant aux autorités lituaniennes, la responsabilité de l'examen de sa demande de protection internationale incombait, en application de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013, à la France. E suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait plus légalement décider de transférer M. C aux autorités lituaniennes. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 juin 2022 portant transfert de M. C aux autorités lituaniennes doit être annulé. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 6.  Le présent jugement annulant l'arrêté de transfert du 27 juin 2022, M. C est fondé à demander l'annulation, E voie de conséquence, de l'arrêté du même jour E lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  Eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de cette décision implique nécessairement la délivrance à M. C d'une attestation de demande d'asile et d'un formulaire de demande d'asile. E suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer au requérant ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 8.  M. C a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. E suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Bihan, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Bihan de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 27 juin 2022 E lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé la remise de M. C aux autorités lituaniennes et son assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Le Bihan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Le Bihan, avocate de M. C, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Le Bihan et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. A       Le greffier, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.