TA30 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Valerian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Cadenet a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Cadenet de lui délivrer le permis de construire demandé ou, à défaut, de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cadenet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est infondé ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section AR nos 88 et 89 en zone agricole du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le maire ne pouvait donc légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à cette zone pour refuser le permis de construire ; 
 - les vices tirés de la méconnaissance des articles A6 et A7 du règlement du PLU auraient pu faire l'objet d'adaptations mineures, en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Cadenet, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Valerian, représentant le requérant, et celles de Me Légier, représentant la commune de Cadenet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 mai 2022, M. A a déposé auprès des services de la commune de Cadenet une demande de permis de construire portant sur la transformation d'un garage en maison, l'extension de ce bâtiment et l'édification d'un garage et d'une piscine sur un terrain situé 1 121, chemin du Cade, composé des parcelles cadastrées section AR nos 74, 75, 79 et 80, classées en zone UCa du plan local d'urbanisme, et des parcelles cadastrées section AR nos 88 et 89, classées en zone A de ce plan. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Cadenet a refusé de faire droit à cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ". 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme dont il fait application, à savoir les articles A6, A7 et UC9, et expose les raisons pour lesquelles le maire a considéré que le projet litigieux les méconnaissait. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC9 du règlement du PLU : " L'emprise au sol des constructions est limitée à : () - 30% de la superficie du terrain en zone UC, UCf3 et UCa () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit notamment l'édification d'une extension du bâtiment existant sur le terrain, laquelle sera entièrement implantée, ainsi qu'il ressort clairement des pièces du dossier de demande de permis de construire, sur la partie du terrain classée en zone UCa du PLU. Il ressort, en outre, des indications de la notice descriptive du projet que l'emprise au sol totale du bâtiment en cause sera, suite à la construction de l'extension susvisée, de cent soixante-quatre mètres-carrés, excédant ainsi la limite de 30% de la superficie du terrain, représentant quatre cent soixante-treize mètres-carrés pour sa partie classée en zone UCa. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le maire de Cadenet a refusé de délivrer le permis de construire litigieux au motif que le projet méconnaissait l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 6. En troisième lieu, l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte. Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. Enfin, si les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme de Cadenet, et notamment de son objectif n° 3 intitulé " structurer la trame urbaine ", que ses auteurs ont entendu clarifier les frontières entre espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels. Les moyens destinés à mettre en œuvre cet objectif consistent à privilégier l'urbanisation du territoire communal " en continuité du centre-ville " et en " remplissage des dents creuses en les densifiant " afin de " préserver les entités naturelles et agricoles ". A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AR nos 88 et 89 s'intègrent dans un secteur accolé, à l'ouest, à une zone d'urbanisation peu dense identifiée par la cartographie du PADD comme étant concernée par l'objectif de densification des dents creuses et, à l'est, à un vaste espace agricole soumis, selon cette même carte, à un objectif de favorisation du développement des activités agricoles. Ces deux parcelles étaient ainsi, selon le règlement graphique de ce plan, accolées à l'est et au sud à des terrains non bâtis lorsque le plan local d'urbanisme de Cadenet a été adopté, le 16 septembre 2019. Dès lors, compte tenu des caractéristiques de ce secteur et du parti d'aménagement défini par les auteurs du plan local d'urbanisme tel qu'il ressort du PADD, le classement des parcelles susvisées en zone agricole n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et le maire pouvait légalement appliquer au projet les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à cette zone. 
 9. En dernier lieu, d'une part, selon l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. "  
 10. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du PLU applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures, comme le prévoit l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige. Le pétitionnaire peut, à l'appui de sa contestation, devant le juge de l'excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme applicables, le cas échéant assorties d'adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état, dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations. 
 11. D'autre part, l'article A6 du règlement du PLU dispose que : " Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 m de l'axe des voies ouvertes à la circulation publique ". L'article A7 de ce règlement prévoit que : " Toute construction doit être distante des limites séparatives d'au moins 5 mètres ".  
 12. Pour refuser de délivrer le permis de construire litigieux, le maire de Cadenet s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le projet prévoit, sur la partie du terrain classée en zone A, l'implantation d'une piscine à moins de 10 mètres du chemin de Cade, en violation de l'article A6 du règlement du PLU. Contrairement à ce que soutient le requérant, la piscine en cause, qui présente des dimensions de 5 x 3 mètres, constitue une construction pour l'application de ces dispositions. Par ailleurs, le requérant reconnaît lui-même que celle-ci sera implantée, en certains points, à seulement 4,25 mètres du chemin de Cade, soit bien en-deçà de la distance de 10 mètres requise par l'article A6. Dès lors, aucune adaptation mineure n'aurait pu pallier le vice dont est entaché le projet sur ce point.  
 13. D'autre part, le refus contesté est également fondé sur la méconnaissance par le projet de l'article A7 du règlement du PLU en ce qu'il prévoit la construction d'un abri de jardin en limite séparative est du terrain, dans sa partie classée en zone A du PLU. Dès lors que l'article A7 impose de respecter une distance minimale de 5 mètres vis-à-vis des limites séparatives, ce vice n'aurait, lui non plus, pu être pallié par une adaptation mineure. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de Cadenet aurait dû faire droit à sa demande de permis de construire en assortissant sa décision d'adaptations mineures sur ces deux points.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Cadenet du 1er septembre 2022. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cadenet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Cadenet.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Cadenet une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Cadenet.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 où siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.