TA78 · Magistrat Connin — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 5 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points intervenues à la suite des quatre infractions constatées les 19 et 29 mai 2018 et le 20 janvier 2021. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points attaquées, consécutives aux infractions constatées les 19 et 29 mai 2018 et le 20 janvier 2021, ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été préalablement délivrée ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée référencée 48SI du 5 mars 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire est illégale en conséquence de l'illégalité de ces décisions de retrait de points consécutives auxdites infractions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 5 mars 2022 et de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction relevée le 20 janvier 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 5 mars 2022 et de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction relevée le 20 janvier 2021 sont dépourvues d'objet, dès lors que ces décisions ont été retirées ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 5 mars 2022 du ministre de l'intérieur et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 19 mai 2018 et le 20 janvier 2021 et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48SI du 5 mars 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B A pour solde de points nul résultant des retraits de points consécutifs à huit infractions au code de la route relevées les 19 et 29 mai 2018, le 19 juillet 2018, le 4 septembre 2019 et les 20 janvier, 2 février et 6 septembre 2021. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des deux infractions constatées le 29 mai 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision 48SI du 5 mars 2022 et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 19 mai 2018 et le 20 janvier 2021 :  
 2. Si, dans sa requête, M. A avait demandé l'annulation de la décision 48SI du 5 mars 2022 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 19 mai 2018 et le 20 janvier 2021, dans son mémoire enregistré le 13 juin 2022, il s'est désisté purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions à fin d'annulation des deux décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions relevées le 29 mai 2018. 
 En ce qui concerne les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 29 mai 2018 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. " L'article R. 223-3 du même code précise que : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. 
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt ainsi le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 6. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points, et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A et du bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires tenu par le comptable public, que les infractions litigieuses constatées par procès-verbaux électroniques le 29 mai 2018 ont donné lieu à l'émission le 28 août 2018 de titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées dont le requérant s'est partiellement acquitté. En se bornant à relever la mention " VIR BANQUE " portée sur le bordereau de situation, ce dernier n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que les amendes forfaitaires majorées relatives à ces infractions auraient fait l'objet d'un recouvrement forcé. Le requérant doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis d'amende forfaitaire majorée, dont il n'établit pas le caractère inexact ou incomplet. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui auraient pas été délivrées. 
 8. En second lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " 
 9. Comme il a été dit ci-dessus, et contrairement à ce que soutient M. A, les infractions relevées à son encontre le 29 mai 2018 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions en cause ne serait pas établie. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 29 mai 2018. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 N. Connin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Traore 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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