TA33 · 4ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 juin et 12 juillet 2022, M. D C B, représenté par Me Frédéric Georges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C B soutient que : 
 S'agissant du refus de séjour :  
 - la décision a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis ; il remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance qu'il ne vive pas avec son épouse ne signifie pas que la communauté de vie a cessé ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature suffisamment précise au bénéfice de M. A du Payrat ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le lien conjugal entre les époux n'est pas rompu ; l'interdiction d'entrer en contact avec son épouse ne signifie pas que la communauté de vie a cessé ; son épouse a retiré la plainte qu'elle a déposée à son encontre ; il ne présente pas de comportement violent lorsqu'il n'est pas sous l'emprise d'alcool ; il entreprend un suivi thérapeutique concernant sa consommation excessive d'alcool ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa culpabilité n'a pas établie ; son épouse a retiré la plainte qu'elle a déposée à son encontre ; les faits qui lui sont reprochés constituent un comportement isolé ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 2018, entretient une relation avec une ressortissante française depuis plus de vingt ans ; celle-ci est atteinte d'un cancer nécessitant un traitement lourd qui n'est pas disponible au Cap-Vert ; il est intégré, parle français et a travaillé lorsqu'il était en situation régulière en tant que peintre en bâtiment ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son épouse française n'a pas cessé ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er août 2022.  
 Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 4 août 2022, à produire une copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 février 2022 prise à l'égard de M. C B. Cette pièce, réceptionnée le 5 août, a été communiquée le même jour. 
 Des pièces complémentaires présentées par la préfète de la Gironde ont été enregistrées le 4 août 2022.   
 Des pièces complémentaires et un mémoire présentés pour M. C B ont été enregistrées les 5 et 16 août, ainsi que le 2 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Georges, représentant M. C B en présence de ce-dernier, accompagné de son épouse,  
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C B, ressortissant capverdien né le 24 novembre 1966, est entré en France le 25 novembre 2018 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 14 novembre 2021. M. C B a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour auprès de la préfète de la Gironde le 5 novembre 2021. Par un arrêté du 17 mai 2022, dont M. C B demande l'annulation, la préfète de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur la décision de refus de séjour :  
 2. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que M. F A du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, bénéficiait par un arrêté du 11 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-028 du même jour, d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. 
 Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". 
 4. Pour refuser de renouveler la carte de séjour de M. C B la préfète de la Gironde s'est fondée d'une part, sur la circonstance que, le lien conjugal et la vie commune avec son épouse étant rompus, il ne remplissait plus les conditions prévues par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part sur la circonstance que son comportement constitue une menace actuelle, réelle et grave pour l'ordre public.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C B s'est marié avec une ressortissante française, le 19 janvier 2018 à Sao Vicente (Cap-Vert). Ce mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 23 juillet 2018. Il est connu des services de police pour des faits de violence suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur une personne étant ou ayant été sa conjointe commis le 26 février 2022 et a été, en conséquence, placé sous contrôle judiciaire. Par une ordonnance du 27 février 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a interdit à M. C B d'entrer en relation avec son épouse et de paraître au domicile du couple dans l'attente de son procès. Dans ces conditions, la communauté de vie des époux est rompue depuis cette date. Par suite, la préfète de la Gironde, en refusant d'admettre au séjour M. C B sur le fondement des dispositions précitées, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. C B est connu des services de police pour des faits de violence suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur une personne étant ou ayant été sa conjointe commis le 26 février 2022 et a été, en conséquence, placé sous contrôle judiciaire. Par une ordonnance du 27 février 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux lui a interdit d'entrer en relation avec son épouse et de paraître au domicile du couple dans l'attente de son procès. Si M. C B soutient que son épouse a retiré sa plainte dès lors qu'elle n'avait pas mesuré les conséquences de cette-dernière, il est constant que celle-ci n'est pas revenue sur les faits reprochés à l'intéressé, pour lesquels il a d'ailleurs été condamné et qu'il ne conteste pas sérieusement en se bornant à indiquer que son comportement violent est limité aux périodes au cours desquelles il est sous emprise d'alcool. La circonstance qu'une cure de sevrage serait prévue n'est pas de nature à caractériser une stabilisation de ce comportement. Dans ces conditions et même en l'absence de condamnation à la date de l'arrêté en litige, la préfète de la Gironde a pu estimer que le comportement de l'intéressé constituait une menace actuelle, réelle et grave pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C B est présent sur le territoire français depuis le 25 novembre 2018, parle français, et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 5 et 7 que la communauté de vie avec son épouse est interrompue et que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Sans enfant à charge, M. C B ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans. La circonstance que l'intéressé a travaillé en qualité d'intérimaire ne suffit pas à justifier d'une intégration particulière. Enfin, à supposer que son épouse soit atteinte d'un cancer nécessitant une prise en charge en France, à la date du refus en litige, il était interdit à M. C B d'entrer en relation avec elle. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. C B ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle le refus de séjour a été opposé à M. C B en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour pour avis ne peut qu'être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la communauté de vie de M. C B avec son épouse est interrompue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-9 du même code : " Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les articles L. 612-6, L. 612-7 et                   L. 612-8 ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles L. 425-1 ou L. 425-3 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet État à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que le comportement de M. C B constitue une menace actuelle, réelle et grave pour l'ordre public et qu'il ne justifie pas d'une vie privée et familiale d'une particulière intensité en France dès lors que sa vie commune avec son épouse est interrompue. Eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C B à fin d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des frais de justice. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. E 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
    C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,