TA06 · 2ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2022, 4 aout 2023 et             14 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré le 7 mars 2022 à la société civile immobilière HRSH Monaco un permis de construire n° PC 006 104 21 H 0040 pour la restructuration et l'extension d'une maison individuelle - Modification des façades et de la piscine sur des parcelles cadastrées n° AR 59 et AR 519, sises 851 route de la Turbie à Roquebrune Cap Martin, ensemble le rejet de son recours gracieux formé à l'encontre dudit permis.  
 Le préfet soutient que : 
 - son déféré est recevable ; 
 - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article II.2 du chapitre I du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain de la commune de Roquebrune Cap Martin ; 
 - il prend insuffisamment en compte le risque de mouvement de terrain (en zone rouge) et de ravinement (en zone bleue) au sens du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain de la commune de Roquebrune Cap Martin ; 
 - et il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque de mouvement de terrain.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par   Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête au fond, aucun des moyens n'étant fondés, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la société civile immobilière HRSH Monaco, prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Zironi, conclut au rejet de la requête au fond, aucun des moyens n'étant fondés, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025 :  
 - le rapport de Mme Cueilleron ; 
 - les conclusions de M. Combot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bessis-Osty, pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin, et de Me Zironi, pour la société civile immobilière HRSH Monaco.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 mars 2022, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a accordé à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " HRSH Monaco " un permis de construire      n° PC 006 104 21 H 0040 pour la restructuration et l'extension d'une maison individuelle et la modification des façades et de la piscine sur des parcelles cadastrées n° AR 59 et AR 519 sises 851 route de la Turbie à Roquebrune Cap Martin. Cet arrêté a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité. En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme: "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". Aux termes des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune de Roquebrune Cap-Martin : " 3. Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis En application des articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l'Urbanisme: - Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin - Règlement 15 communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ()  ". Et aux termes de l'article II.2 du chapitre I du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain (ci-après, " PPRNPMT ") de la commune de Roquebrune Cap Martin, approuvé par un arrêté du  préfet des Alpes-Maritimes le 10 juillet 2000 et révisé le 18 novembre 2009 : " () sont autorisés avec prescription et sous réserve : de ne pas aggraver les risques ou leurs effets ; de ne pas en provoquer de nouveaux, de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposés, de préserver les couloirs naturels des ravines et vallons() La réparation de bâtiments partiellement sinistrés ". 
 3. Il ressort des dispositions précitées que la réparation de bâtiments partiellement sinistrés est autorisée dans la zone rouge du PPRNPMT à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs effets, de ne pas en provoquer de nouveaux, de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposés et de préserver les couloirs naturels des ravines et vallons. Compte tenu de l'objectif du PPRNPMT, qui vise à limiter très fortement, en zone rouge, la constructibilité des terrains au vu de la très forte exposition aux risques de ladite zone, les réparations doivent être entendues comme des " travaux d'entretien et de gestion normaux des bâtiments à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ", à l'instar de ce qu'indique le rapport de présentation du PPRNPMT, accessible tant au juge qu'aux parties. 
 4. En l'espèce, et d'une part, il est constant que le projet litigieux se situe en zone rouge " R " du PPRNPMT de la commune de Roquebrune Cap Martin, approuvé par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes le 10 juillet 2000 et révisé le 18 novembre 2009. Il ressort du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, complété par le pétitionnaire, que le projet litigieux consiste dans des " travaux de reconstruction partielle à l'identique des parties fragilisées de la bâtisse qui présentent un caractère urgent afin d'assurer la sécurité et la pérennité de l'ensemble de l'ouvrage ". Si la société pétitionnaire allègue que les travaux objet du permis ne concernent que des travaux partiels, il ressort toutefois du dossier de demande de permis de construire, notamment du formulaire susmentionné, que le projet litigieux concerne des travaux de reconstruction portant sur une surface de 278 m², soit environ 76% de la surface d'origine de 358 m² avant travaux. Il ressort également du plan de masse " PCMI2 ", du plan " PCMI 5 "ainsi que du plan de masse " A1 " du dossier de permis que les travaux objets du permis portent sur l'ensemble de la structure de la bâtisse, qualifiée de " structure à reconstruire ", sur la réfection entière de la toiture terrasse de la bâtisse, sur la reconstruction intégrale du niveau R+1, et sur la reconstruction intégrale de la façade Est sur ses deux niveaux, sur la totalité du plancher intermédiaire entre le niveau R 0 et le niveau R+1 et sur une partie significative du plancher bas du niveau R 0 servant d'assise à l'intégralité du bâti existant. Il ressort également des termes du courrier électronique du bureau d'étude " BET " en date du 8 juin 2021, transmis en réponse au recours gracieux formé par le préfet des Alpes-Maritimes, que sont mentionnés des " travaux de reconstruction à l'identique ". Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, les travaux ne portent pas sur une reconstruction partielle mais sur une reconstruction totale du bâtiment, opération qui ne figure pas parmi les opérations autorisées en zone rouge du PPRNPMT de la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 5. D'autre part, si la société pétitionnaire  se prévaut de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, il ressort des termes de ce dernier que cet article autorise la reconstruction à l'identique des bâtiments dans une période de 10 ans sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, ce qui est le cas en l'espèce, le PPRNPMT de la commune de Roquebrune-Cap-Martin autorisant seulement la reconstruction partielle d'un bâtiment. En outre, si la société pétitionnaire  se prévaut des dispositions générales du plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ") de la commune de Roquebrune-Cap-Martin concernant la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis en application des articles L.111-15 et L.111-23 du code de l'urbanisme, là encore une reconstruction à l'identique peut être autorisée sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, ce qui est le cas en l'espèce ainsi qu'il a été dit. En outre, l'article 2-3 des dispositions générales plan local d'urbanisme de la commune de Roquebrune Cap-Martin susmentionné prohibe spécifiquement la reconstruction de bâtiments sinistrés dans le cas où le sinistre trouve son origine dans le risque naturel ayant motivé la protection du secteur au titre du PPRNPMT.   Or il ressort du premier paragraphe de la notice architecturale du projet que le " bureau d'étude structure et le bureau de contrôle affirment que l'origine de ces désordres est dû à d'importantes d'entrées d'eau, un mauvais sol et des fondations insuffisantes ayant conduit à la carbonatation du béton et la corrosion des aciers ", éléments traduisant un lien avec le risque naturel ayant motivé la protection du secteur au titre du PPRNPMT. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée octroyant le permis de construire litigieux a méconnu les dispositions de l'article II.2 du chapitre I du PPRNPMT de la commune de Roquebrune Cap Martin.  
 7. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 9. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 10. En l'espèce, et dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'autorité administrative a illégalement accordé un permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article II.2 du chapitre I du PPRNPMT de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. Par suite, le vice entachant le permis de construire attaqué ne peut donner lieu à la mise en œuvre de ces dispositions et il y a dès lors lieu d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la commune de Roquebrune-Cap-Martin et par la SCI HRSH Monaco. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 mars 2022 du maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre, sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et de la SCI HRSH Monaco au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à la société civile immobilière HRSH Monaco. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 Signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2203317