TA54 · Reconduites à la frontière — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 à 23 heures 05 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2022, M. F, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 en tant que le préfet de la Moselle a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -  l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la notification de l'arrêté ne lui a pas été faite dans une langue qu'il comprend ; 
 -  la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 26-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision contestée est illégale en l'absence d'échange d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement préalablement à la notification de la décision de transfert ; 
 - la documentation de demandeur d'asile lui a été remis après l'enregistrement de sa demande d'asile et un délai trop important s'est écoulé depuis l'enregistrement de sa demande afin que son droit à l'information lui soit garanti ; 
 - un délai trop important est intervenu entre sa demande d'asile et la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lorsqu'il appartenait au préfet de déterminer l'Etat responsable et non de saisir les autorités de plusieurs Etats pour une demande de transfert ; 
 - il aurait dû être informé de la saisine des autorités allemandes par les services de la préfecture ; 
 - faute de délai suffisant, il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations ; 
 - elle est illégale en l'absence de respect des critères hiérarchiques ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en s'estimant en compétence liée et en n'appliquant pas la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement précité ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile du fait de la responsabilité de la France dans l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B ; 
 - les observations de Me Mbousngok, avocat commis d'office de M. D, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il rappelle son parcours et sa situation administrative en France. Il précise que l'intéressé a reçu tardivement les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 et que l'arrêté de transfert lui a été notifié le 16 novembre 2022 alors que les autorités allemandes ont été saisies le 27 octobre 2022.  
 - les observations de M. D, par le truchement de son interprète en langue Oromo, qui indique avoir souffert dans son pays d'origine et souhaite que le tribunal procède à un examen particulier de sa situation. 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Moselle, qui fait valoir que l'accord des autorités allemandes n'est intervenu que le 15 novembre 2022 ; que la décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise les dispositions de l'article 18 1 d) du règlement dublin ; que l'intéressé s'est vu remettre les brochures et que l'entretien, bien que non obligatoire, a été réalisé ; qu'il ne peut être reproché au préfet d'avoir laissé un délai trop important entre la date à laquelle l'intéressé a reçu les brochures et la date à laquelle la décision de transfert a été prise, les brochures lui ayant été remises le 29 octobre 2022 ; que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de la clause discrétionnaire et il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de l'intéressé ne pourrait pas faire l'objet d'une demande de réexamen par les autorités allemandes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que l'affaire ait été appelée à l'audience, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant éthiopien né le 15 février 1986, est entré en France pour la première fois, selon ses déclarations, le 17 juillet 2022. Par un arrêté du 5 septembre 2022, exécuté le 5 octobre 2022, le préfet du Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il est revenu en France le 6 octobre 2022 et a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la police aux frontières. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de la Moselle a abrogé la décision portant obligation du territoire français du 6 octobre 2022, a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile et a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. M. D, placé au centre de rétention de Metz, demande d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 en tant que le préfet de la Moselle a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il résulte notamment de la décision du 7 juin 2016 (C-63-15) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se prononce sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'" () un demandeur d'asile peut invoquer, dans le cadre d'un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l'application erronée d'un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement () ". En outre, le point 47 de cette décision rappelle que l'article 4 du règlement consacre " un droit à l'information du demandeur qui porte, notamment, sur les critères de détermination de l'État membre responsable et la hiérarchie de ces critères () ". Le point 51 de cette décision énonce également que " () le législateur de l'Union, dans le cadre du règlement n° 604/2013, ne s'est pas limité à instituer des règles organisationnelles gouvernant uniquement les relations entre les États membres, en vue de déterminer l'État membre responsable, mais a décidé d'associer à ce processus les demandeurs d'asile, en obligeant les États membres à les informer des critères de responsabilité et à leur offrir l'occasion de fournir les informations permettant la correcte application de ces critères, ainsi qu'en leur assurant un droit à un recours effectif contre la décision de transfert éventuellement prise à l'issue du processus ". 
 5. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour l'application du règlement du 26 juin 2013 : " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 
 6. La décision par laquelle le préfet de la Moselle a décidé le transfert de M. D est motivée par le fait, d'une part, que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales de l'intéressé sont identiques à celles enregistrées par les autorités suisses sous les numéros CH19077624363 le 1er juillet 2015 et DE1160122ZIR00670 le 22 janvier 2016 et d'autre part, que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application " de l'article 18, paragraphe 1, point b) " du règlement du 26 juin 2013 et un accord implicite du 27 octobre 2018 fondé sur l'article 18-1 d du même règlement a été constaté. Toutefois, la décision attaquée, qui ne précise pas la nature des procédures menées en Suisse et en Allemagne, ne permet pas d'identifier l'ordre des critères sur lesquels le préfet de la Moselle s'est fondé pour déterminer que l'Allemagne était responsable de l'examen de la demande d'asile de M  D. Par suite, la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M D est fondé à demander l'annulation de la décision de transfert du 16 novembre 2022 prononcée par le préfet de la Moselle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, le présent jugement implique uniquement que l'autorité administrative réexamine la situation de M. D. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à un tel examen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Sous réserve de l'admission définitive de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Mbousngok la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mbousngok renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle est annulé en tant qu'il a ordonné le transfert de M. D aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Article 3 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Mbousngok, avocat de M. D, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mbousngok renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. F et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 25 novembre 2022 à 16 heures 10.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa B, 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203318