TA59 · juge unique (1) — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 portant retrait de quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 13 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur les entiers frais et dépens de l'instance. 
 Il soutient que le tribunal de police de Béthune n'a prononcé à son encontre qu'une amende, à l'exclusion de tout retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 4 mars 2022, le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du permis de conduire de M. C à la suite de l'infraction constatée le 13 avril 2021.  L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".  
 3.  Il résulte de l'instruction que l'infraction du 13 avril 2021 a donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal de police de Béthune du 18 novembre 2021, que le requérant n'établit pas avoir contesté, qui le condamne à une peine contraventionnelle d'amende de 135 euros. Cette condamnation établit la réalité de l'infraction au sens des dispositions précitées, réalité au demeurant non remise en cause par M. C, et entraine de plein droit un retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de l'intéressé. Cette décision de retrait de points constitue une décision administrative, et non une décision judiciaire, relevant de la seule compétence du ministre de l'intérieur. Par suite, la circonstance que le juge pénal n'ait pas prononcé de retrait de points par son ordonnance du 18 novembre 2021 est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse. Ce moyen, qui est inopérant, ne peut ainsi qu'être écarté.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dépens de l'instance ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. A 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Sing 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,