TA30 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Dézéry a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 11 avril 2022 lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la réalisation de la construction d'une maison d'habitation ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Dézéry d'abroger cet arrêté du 11 avril 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dézéry la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le certificat d'urbanisme est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la mise en œuvre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le terrain d'assiette du projet se trouve en zone urbanisée.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Saint-Dézéry, représentée par la SELARL Blanc, Tardivel, Bocognano conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lorion, représentant M. B, et de Me Rouault, représentant la commune de Saint-Dézéry. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 mars 2022, M. B a déposé auprès des services de la commune de Saint-Dézéry une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AB n° 318. Le maire de Saint-Dézéry lui a délivré par arrêté du 11 avril 2022 un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable. M. B demande au tribunal la décision du 7 septembre 2022 qui rejette son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque le requérant a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, il appartient au juge administratif, s'il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Ainsi les conclusions présentées par M. B doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 11 avril 2022. 
 3. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. () Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ". Selon l'article L. 422-5 de ce même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 4. La commune de Saint-Dézéry ne disposait pas, à la date de l'arrêté contesté, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols de la commune étant devenu caduc le 27 mars 2017. En conséquence, le règlement national d'urbanisme est applicable au litige. Il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précitées que le transfert de compétence intervenu au bénéfice de la commune lorsqu'elle s'est dotée d'un plan d'occupation des sols présente un caractère définitif. Dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, le 11 avril 2022, le maire de Saint-Dézéry était compétent, au nom de la commune, pour statuer sur le certificat d'urbanisme litigieux en application des dispositions du a) de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Dézéry était incompétent pour prendre, au nom de la commune, l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. / Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas. Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler aucune observation () ". 
 6. Le certificat d'urbanisme en litige ayant été délivré au nom de la commune, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme est inopérant.  
 7. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".  
 8. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.  
 9. Si la parcelle servant d'assiette au projet, d'une superficie de 2 705 m², est située à quelques mètres du secteur urbanisé de la commune le plus proche, il ressort des pièces du dossier que le terrain en litige est séparé de ce secteur par un fossé qui forme une coupure d'urbanisation et que la parcelle, qui supporte des arbres fruitiers, s'ouvre tant au Nord, à l'Est qu'à l'Ouest sur un vaste espace naturel et agricole de sorte qu'elle ne peut être regardée comme s'intégrant dans une partie urbanisée de la commune[0]. En outre, le requérant n'établit, ni même n'allègue que son projet de construction entrerait dans le champ d'application de l'une des exceptions à la règle interdisant de construire en dehors des parties urbanisées de la commune.  Au vu de ces éléments, le maire de Saint-Dézéry a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 111-3 en estimant que l'opération projetée sur un terrain situé en-dehors des parties urbanisées de la commune n'était pas réalisable.  
 10. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 11. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 12. La parcelle du requérant se trouve dans une zone boisée et supporte elle-même des arbres fruitiers. Cette parcelle est répertoriée comme affectée des aléas très fort, moyen et faible quant au risque de feu de forêt par le porter à connaissance de la préfecture du Gard du 11 octobre 2021 qui interdit toutes constructions en zone non urbanisée soumise à aléa fort et qui admet en secteur d'aléa moyen et faible les constructions en continuité de la zone urbanisée et en prévoyant les équipements de défense adéquats. Or M. B se borne à soutenir que son projet est localisé en secteur d'aléa moyen sans établir qu'il prévoirait les équipements nécessaires pour la défense contre le risque d'incendie. Le projet en cause qui tend à accueillir une famille va ainsi aggraver le risque pour la sécurité publique. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Dézéry a entachée sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à fin d'injonction doivent donc être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Dézéry, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme que ce soit au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Dézéry et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Dézéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Dézéry. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.