TA30 · Reconduites à la frontière — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - il a introduit un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile et est convoqué au mois de juin 2023 devant le tribunal correctionnel ; 
 - la préfète de Vaucluse a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la décision est intervenue en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ciréfice, président, 
 - et les observations de Me Abdellaoui, avocat de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue géorgienne, qui conclut aux mêmes fins que sa requête en indiquant renoncer expressément aux moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité géorgienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a déclaré être entré en France le 28 mars 2022 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande d'asile, examinée selon la procédure accélérée prévue aux articles L. 531-24 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2022. L'attestation de demandeur d'asile délivrée à M. A depuis le 31 mai 2022 n'est plus valable depuis le 13 octobre 2022. Il ressort également des pièces du dossier que M. A n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. M. A entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire français.  
 4. Si M. A fait valoir qu'il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2022 rejetant sa demande d'asile, il résulte des dispositions du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur d'asile dont la demande a fait l'objet, comme en l'espèce, d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les cas prévus à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut prétendre à un droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture ou de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 5. Contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté du 2 novembre 2022 comporte l'exposé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé, y compris en tant qu'il refuse d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant ne peuvent qu'être écartés. 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. La circonstance que M. A devrait être convoqué au mois de juin 2023 devant le tribunal correctionnel, ne faisait pas obstacle, eu égard aux effets qui s'attachent à une mesure d'éloignement du territoire français, à ce que la préfète de Vaucluse prenne à son encontre une telle mesure, qui ne peut être regardée par elle-même comme ayant pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure et comme prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1983, entré en France le 28 mars 2022 selon ses déclarations, a été interpellé le 1er novembre 2022 pour des faits de violences avec arme ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à huit jours. M. A, qui s'était déjà signalé pour des faits de vol à l'étalage commis le 19 juillet et le 6 octobre 2022 n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Géorgie où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où résident son épouse ainsi que ses trois enfants. Dans ces conditions, eu égard à la très brève durée et aux conditions de son séjour en France, la préfète de Vaucluse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise. La préfète de Vaucluse n'a pas davantage commis d'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 9. Au cours de l'audience publique, M. A a expressément renoncé aux moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'y a, dès lors, pas lieu de les examiner étant précisé que la préfète de Vaucluse a justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le président, 
 C. CIRÉFICE 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse 
 en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.