TA38 · 3ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. D F, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de procéder au réexamen du dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, en cas d'annulation sur le fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour 
 - son signataire ne disposait pas d'une délégation de compétence régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il n'est pas démontré que l'OFII a régulièrement donné son avis ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où il n'est pas démontré par la préfète qu'une décision définitive concernant la demande d'asile lui a bien été notifiée avant que la mesure d'éloignement du territoire français n'ait été prise à son encontre le 26 avril 2022 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 23 août 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle conteste les moyens soulevés. 
 M.  F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. 
 II.  Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 Mme A E représentée par Me Albertin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de procéder au réexamen du dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer   une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, en cas d'annulation sur le fond, de lui délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour 
 - son signataire ne disposait pas d'une délégation de compétence régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entaché d'un défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il n'est pas démontré que l'OFII a régulièrement donné son avis ; 
 - la décision méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où il n'est pas démontré par la préfète qu'une décision définitive concernant la demande d'asile lui a bien été notifiée avant que la mesure d'éloignement du territoire français n'ait été prise à son encontre le 26 avril 2022 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 23 août 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle conteste les moyens soulevés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme E ressortissants congolais nés respectivement en 1985 et 1989, sont arrivés sur le territoire français en 2018. Par deux décisions du 18 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours formé contre les décisions du 22 août 2019 par lesquelles l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile. Le 1er février 2022, ils ont, chacun en ce qui le concerne, déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de son état de santé. Par les arrêtés attaqués du 26 avril 2022, la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer les titres de séjour demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Les requêtes de M. F et Mme E concernent le droit au séjour d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation des refus de titre de séjour :  
 3. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. Les arrêtés attaqués, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivés. La circonstance que le préfet a fait siens les avis médicaux n'est pas de nature à établir une insuffisance de motivation. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé présentés par M. F et Mme E ont fait l'objet d'avis émis par le collège de médecins de l'OFII les 4 et 6 avril 2022. Ces avis, qui ont été produits par la préfète de la Drôme, comportent l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016, notamment l'identité des médecins composant le collège, dont la désignation n'est pas remise en cause par les requérants qui ne répliquent pas. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner.  
 8. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. F et Mme E, la préfète de la Drôme a fait siens les avis du collège de médecins émis les 4 et 6 avril 2022 indiquant que l'état de santé des intéressés ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 9. M. F conteste cet avis en faisant valoir qu'il a subi des violences graves et justifie, par la production de deux certificats médicaux dont celui d'un psychiatre, faire l'objet d'un suivi avec prise d'un médicament pour une dépression sévère ou un syndrome post traumatique. Mme E justifie, pour sa part, qu'elle présente des " manifestations somatiques " en lien avec des traumatismes vécus durant son parcours migratoire et bénéficie d'un accompagnement psychologique. Toutefois, les succinctes pièces médicales produites par chacun des requérants ne permettent pas de retenir que les avis rendus par le collège des médecins de l'OFII, pour chacun d'eux, seraient erronés. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. M. F et Mme E ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre les décisions de refus de séjour en litige. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. M. F et Mme E font valoir qu'ils résident en France depuis 2018, qu'ils ont deux enfants, que l'aîné du couple, qui est né en France comme son frère, est scolarisé sur le territoire français, qu'ils n'ont plus aucun contact avec les membres de leur famille qui vivent dans leur pays d'origine depuis leur arrivée en France, qu'ils participent régulièrement aux activités de deux associations " mêmes droits pour toutes et pour tous " et         " Femmes en Luth citoyennes à part entière ". Toutefois, les intéressés ne sont entrés en France qu'à l'âge de respectivement 33 ans et 37 ans et ils n'y résident que depuis 4 ans. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière dans la société française hormis l'activité de bénévolat. Il n'existe aucun obstacle à ce que les requérants, qui font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour, reconstituent leur cellule familiale dans le pays dont ils ont la nationalité. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de leur séjour en France, les décisions de refus de titre de séjour ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. F et Mme E au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, ces décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les mêmes circonstances, elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 Sur les conclusions en annulation des obligations de quitter le territoire français : 
 13. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. F et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 14. Aux termes de l'article L. 542-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 15. Il est justifié que la décision de la cour nationale du droit d'asile concernant la demande des requérants a été lue en audience publique le 18 décembre 2019. Par suite, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il est justifié qu'à la date des arrêtés en litige, soit le 26 avril 2022, M. F et Mme E n'avaient plus le droit de se maintenir sur le territoire au titre de leur demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 16.  Aux termes de l'article L. 611-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9 le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. Dans les circonstances énoncées au point 12 les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation, et par voie de conséquence, les conclusions en injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, Mme A E, à la préfète de la Drôme et à Me Albertin. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Morel, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et n°2203328