TA77 · 2ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2022 et le 6 avril 2023 sous le n° 2203331, Mme E A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est illégal en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 II.) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2022 et le 6 avril 2023 sous le n° 2203332, M. D A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est illégal en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Pradalié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés en France en 2016. Ils ont déposé une demande d'asile en février 2017, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile. En janvier 2018, ils ont fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par arrêté du 18 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2203331 et 2203332, qui concernent deux conjoints, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n°2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme C B, signataire des décisions contestées et secrétaire générale de la préfecture, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'Etat et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne " à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité du 1er mars 2021, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne le 1er mars 2021 et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site Internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés en France en 2016 avec leur fils alors âgé de deux ans, que leur second enfant est né en mai 2018 à Villeneuve-Saint-Georges, et que leurs enfants étaient scolarisés à la date de la décision attaquée. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté que la famille est hébergée en établissement hôtelier par le Samu social de Paris et que les requérants ne justifient d'aucune activité professionnelle ni d'aucune source de revenus, leurs principaux moyens de subsistance étant pourvus par des aides alimentaires et des secours d'urgence du conseil départemental du Val-de-Marne. D'autre part, M. et Mme A ne justifient pas de leur intégration particulière en France en-dehors d'une attestation de leur assiduité à des cours hebdomadaires de français dispensés par des bénévoles et d'une attestation de leur implication au sein du Secours populaire Caritas France. En outre, ils ne justifient pas être privés d'attaches familiales et personnelles dans leur pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, où leurs jeunes enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite,  
 M. et Mme A ne justifient pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels dont ils pourraient se prévaloir pour bénéficier des dispositions précitées. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent également être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. D A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIE        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,