TA69 · JU 9ème chambre — 8 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n°2203334, M. F G, ayant pour avocat la SELARL ADJUSTITIAM, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n°2203335, Mme A I, ayant pour avocat la SELARL ADJUSTITIAM, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'autorité administrative a omis d'examiner leur situation personnelle et familiale de façon sérieuse et personnalisée ; 
 - les arrêtés méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés 3 juin 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet des deux requêtes. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans les deux requêtes n'est fondé. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. G et Mme I au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions en date du 22 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique, les rapports de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2203334 et n° 2203335 présentées pour M. G et Mme I présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. G, né le 19 octobre 1975, et Mme I, née le 17 septembre 1983, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés en France respectivement les 1er et 28 mars 2021, démunis de tout visa ou document de séjour, pour y solliciter l'asile. Le 11 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile par deux décisions similaires, lesquelles ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile, le 28 janvier 2022. Puis, par deux arrêtés du 14 avril 2022, la préfète de la Loire leur a opposé chacun, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. Par les présentes requêtes, les ressortissants géorgiens demandent l'annulation de l'ensemble de ces décisions prises par l'autorité administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. D, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement publié le même jour et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en cause doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. et Mme G au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à leur édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme G sont entrés en France en mars 2021, soit depuis seulement un an environ à la date des arrêtés attaqués. Leur demande d'asile a été définitivement rejetée, et il est constant qu'ils ne disposent d'aucun lien ancien, intense et stable en France où ils n'exercent aucune activité professionnelle, alors qu'ils ont conservé des attaches fortes en Géorgie, où résident leurs familles respectives et où ils ont eux-mêmes vécu l'essentiel de leur existence. Par ailleurs, s'il est constant que le requérant rencontre des problèmes de santé, les quelques pièces médicales produites au dossier ne permettent pas d'établir que l'interruption de la prise en charge médicale dont il bénéficie en France aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même qu'aucun traitement approprié ne serait disponible en Géorgie.  En outre si les requérants se prévalent de la scolarité en lycée de leur fille B, dans le département de la Loire, rien ne fait obstacle à ce que cette scolarité, entamée très récemment, se poursuive en Géorgie, pays qui possède un système éducatif adapté. Enfin, pour louable qu'elle soit, leur implication dans l'apprentissage de la langue française et dans des actions de bénévolat associatif ne permet pas, à elle seule, de considérer que les requérants auraient désormais le centre de leur vie privée et familiale en France. Ainsi, eu égard à la durée brève de séjour en France des intéressés, et à l'insuffisance d'attaches familiales fortes sur le sol national, l'ensemble des éléments invoqués par le couple géorgien ne saurait suffire à établir que les obligations de quitter le territoire français contestées ont porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 5 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les ressortissants géorgiens ne sont pas davantage fondés à soutenir que la préfète de la Loire aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale du couple. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des époux G doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n°2203334 et 2203335 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à Mme A I, et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière en chef adjointe, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2203334, 2203335