TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. D A et Mme C A née B, représentés par Me Ben Ayed, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'Éducation nationale a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 10 juin 2022 par laquelle il a refusé l'inscription de l'enfant Inès A au collège l'Archet de Nice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre directeur académique des services de l'Éducation nationale d'inscrire Inès A au collège de l'Archet à Nice pour l'année scolaire 2022-2023. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est établie, dès lors que leur fille va perdre ses camarades de classes et qu'aucune inscription ne peut être effectuée dans un autre collège dans les délais ; 
 - l'administration a fait une application erronée des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, dès lors que leur nouvelle adresse fait dépendre leur fille du collège de l'Archet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Il fait valoir que : 
 - par décision du 8 juillet 2022, Inès A a été affectée au collège de l'Archet à Nice ; par suite, la décision a été implicitement retirée et le litige a perdu son objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le numéro 2203306 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Herold, premier conseiller, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Herold, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Ayed, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. E, représentant le recteur de l'académie de Nice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C A née B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,