TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable relatif à la récupération d'un indu de 538 euros d'aide personnelle au logement au titre du mois d'août 2022. 
 M. A soutient que c'est au propriétaire de rembourser l'indu, dès lors que ce dernier a touché l'aide en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'une remise totale de dette a été accordée au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par décision du 16 décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a accordé à M. A une remise totale de la dette litigieuse de 538 euros d'aide personnelle au logement, rapportant ainsi nécessairement la décision attaquée du 14 octobre 2022. Il en résulte que la requête n° 2203335 a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de de statuer sur la requête n° 2203335 de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 J.B. C 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.