TA45 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 5 juin 2024, la société civile professionnelle (SCP) Olivier Zanni, mandataire judiciaire à la liquidation de la société Entreprise Rochette, représentée par Me Laloum, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Avord à lui verser les sommes de 23 454,05 euros au titre du paiement de la situation n° 15 et de 5 814,03 euros, au titre des intérêts moratoires arrêtés au 1er septembre 2022 ;  
 2°) de condamner la commune d'Avord au paiement des intérêts à valoir sur la somme de 23 454,05 euros au taux de 7 % à compter du 2 septembre 2022 jusqu'au complet paiement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avord la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande est recevable car la décision de rejet du 24 juillet 2022 ne saurait être regardée comme confirmative de la décision du 6 mai 2020 dès lors que son courrier du 28 avril 2020 qui avait pour objet d'informer la collectivité de sa désignation et de rappeler que la commune était redevable de la somme de 23 454,05 euros correspondant au solde de la situation n° 15 ne saurait constituer un mémoire en réclamation ;  
 - M. A, maître d'œuvre, ajoute à l'article 50.1.1 du CCAG travaux une sanction particulière à l'absence de transmission du mémoire en réclamation au maître d'œuvre qu'elle ne prévoit pas ;  
 - le procès-verbal des opérations préalables à la réception sur lequel se fonde la commune pour s'opposer au règlement n'a pas été établi de manière contradictoire et a été provoqué alors qu'un précédent procès-verbal a été établi le 7 juin 2019 ; ce procès-verbal a été établi après la désignation de la SCP Zanni en qualité de liquidateur et aucune convocation ne lui a été adressée à ce titre ;  
 - aucune déclaration de créance n'a été notifiée par la collectivité de sorte qu'elle ne peut invoquer une quelconque créance et faire jouer ainsi une éventuelle compensation ;  
 - la procédure prévue par le CCAG travaux, après l'achèvement des travaux, n'a pas été respectée ; aucune notification d'un quelconque projet de décompte définitif par le pouvoir adjudicateur ou par le maître d'œuvre n'a été faite ; 
 - elle a le droit au paiement des intérêts moratoires en application de l'article 5 du CCAP car la situation datée du 28 juin 2019 aurait dû être payée le 29 juillet 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la commune d'Avord, représentée par Me Bouillaguet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que M. B A le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la société Rochette a, à tort, demandé le règlement de la situation n° 15 établie le 28 juin 2019 correspondant au solde d'un marché qui n'était pas réceptionné du fait de nombreuses malfaçons et ne pouvait pas l'être à cette date soit trois semaines après le procès-verbal établi le 7 juin 2019 qui indiquait qu'il ne pourrait y avoir de réception ;  
 - le cas échéant, elle est fondée à appeler en garantie M. B A ;  
 - la demande des intérêts moratoires n'est pas fondée car le principal n'est pas dû du fait des malfaçons.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, M. B A, maître d'œuvre, représenté par Me Woloch, conclut au rejet de la requête, au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre par la commune d'Avord et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de la commune d'Avord et de la SCP Zanni une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation intervenue le 24 juillet 2022 étant purement confirmative de la décision expresse notifiée par la commune d'Avord le 6 mai 2020, désormais définitive, les conclusions de la SCP Zanni dirigées contre la décision implicite de rejet du 24 juillet 2022 tendant au paiement par la commune du solde du marché sont irrecevables ainsi que l'ensemble des décisions subséquentes ; 
 - à titre subsidiaire, la SCP Zanni ne justifie pas avoir adressé copie de son mémoire en réclamation au maître d'œuvre dans les conditions de l'article 50.1.1 du CCAG travaux et par suite ses demandes sont irrecevables ;  
 - dès lors que le marché de maîtrise d'œuvre a été soldé et que la commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait émis la moindre réserve au stade du décompte définitif du marché, et alors même que l'ensemble des faits reprochés sont antérieurs à la réception des travaux, les conclusions d'appel en garantie fondées sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions d'appel en garantie sont non fondées dès lors que la commune qui prétend qu'il aurait manqué à une obligation contractuelle en ne déclarant pas sa créance dans le cadre de la procédure collective de la société Rochette ou en ne respectant pas les procédures prévues au CCAG travaux ne démontre pas l'existence de son préjudice et le lien de causalité direct et certain avec un éventuel manquement à ses obligations contractuelles.  
 Par ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la commande publique ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 10 octobre 2017, la commune d'Avord (Cher) a confié le lot n° 1 du marché relatif à des travaux d'aménagement et de viabilisation de deux lotissements " Les Tortillettes 1 et 2 " situés sur son territoire à un groupement solidaire ayant pour mandataire la société Entreprise Rochette pour un montant initial de 1 715 827,20 euros toutes taxes comprises (TTC). Le marché de maîtrise d'œuvre a été confié à M. B A, exerçant sous l'enseigne Cabinet B A. Plusieurs avenants sont intervenus en cours de travaux notamment un avenant n° 4 accepté par la commune d'Avord le 11 mars 2019 portant le marché à un montant de 1 988 269,71 euros TTC. Un procès-verbal des opérations préalables à la réception a été établi le 7 juin 2019 et la société Entreprise Rochette a établi le 28 juin 2019 la situation n° 15 pour un montant de 24 288,25 euros TTC auquel il convient de déduire la somme de 834,20 euros au titre du paiement direct soit un solde de 23 454,05 euros. Par un jugement du 17 mars 2020, la liquidation judiciaire de la société Entreprise Rochette a été prononcée et la société civile professionnelle (SCP) Olivier Zanni, a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Entreprise Rochette. Par un courrier du 6 mai 2020, la commune d'Avord a informé la SCP Olivier Zanni du refus de donner suite à sa demande de paiement de la situation n° 15 au motif que les travaux effectués ne sont pas complètement achevés et que de nombreuses anomalies, malfaçons et manquements persistent sur le lotissement. Par un courrier du 26 février 2021, la SCP Olivier Zanni a contesté le refus de la commune d'Avord. La SCP Olivier Zanni a établi, en application de l'article 50 du CCAG de travaux de 2009, un mémoire en réclamation adressé à la commune d'Avord le 20 mai 2022, reçu le 24. Par sa requête, la SCP Olivier Zanni demande la condamnation de la commune d'Avord à lui verser les sommes de 23 454,05 euros au titre du paiement de la situation n° 15 et de 5 814,03 euros, au titre des intérêts moratoires arrêtés au 1er septembre 2022 ainsi que les intérêts à valoir sur la somme de 23 454,05 euros au taux de 7 % à compter du 2 septembre 2022 jusqu'au complet paiement.  
 Sur les demandes de paiement : 
 2. Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG travaux : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. (). ".  
 3. Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'œuvre. 
 4. M. B A, en qualité de maître d'œuvre, fait valoir que la SCP Zanni ne lui a pas adressé de copie de son mémoire en réclamation, en méconnaissance des stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG travaux. S'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la SCP Zanni a saisi, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Entreprise Rochette, la commune d'Avord d'un mémoire en réclamation, le 24 mai 2022, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait été destinataire de ce mémoire en réclamation. Par suite, et alors que les circonstances, d'une part, que le marché de maîtrise d'œuvre était soldé lors de la notification du mémoire en réclamation en 2022, d'autre part, que la commune d'Avord a, à l'appui d'une correspondance du 7 avril 2021, indiqué que les travaux ont été exécutés par un tiers, sont sans incidence, les demandes de paiement formées par la SCP Zanni sont, en l'état du dossier, ainsi que l'oppose le maître d'œuvre, irrecevables.   
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de la SCP Olivier Zanni et de M. A présentées à l'encontre de la commune d'Avord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soient accueillies. 
 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCP Olivier Zanni la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile professionnelle Olivier Zanni est rejetée. 
 Article 2 : La société civile professionnelle Olivier Zanni versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A à l'encontre de la commune d'Avord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Avord à l'encontre de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile professionnelle Olivier Zanni, à la commune d'Avord et à M. B A.  
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.