TA76 · 3 ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 aout 2022, M. Prince A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, sa présence en France étant établie depuis plus de dix ans ; 
 - l'autorité administrative était tenue, avant de statuer sur sa demande, de recueillir l'avis de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, sa présence en France étant établie depuis plus de dix ans ; 
 - l'autorité administrative était tenue, avant d'édicter la décision attaquée, de recueillir l'avis de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Prince A, ressortissant nigérian né en 1990, est entré en France selon ses déclarations en 2009 afin d'y solliciter l'asile. Il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, dont deux dont la légalité n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif de Rouen et la cour administrative d'appel de Douai. En dernier lieu, par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a à nouveau rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3. L'autorité administrative ne conteste la présence habituelle de M. A en France que pour les années 2009 à 2016, laquelle n'avait pas été retenue par le tribunal lorsque, par son jugement du 30 mars 2021, il a statué sur la légalité du précédent arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 octobre 2020 concernant le requérant. Dans le cadre de la présente instance, seules doivent être appréciées les dix années qui précèdent l'arrêté en litige, soit jusqu'au 30 mai 2012. Pour l'année 2012, le requérant se borne à produire deux ordonnances médicales de faible valeur probante, comme pour l'année 2013. Pour l'année 2014, il en va de même, le requérant se bornant à produire une confirmation de rendez-vous chez un professionnel de santé et une ordonnance prescrivant des examens, sans même justifier que lesdits examens auraient été réalisés. Par suite, ces documents ne présentant pas, au demeurant, les garanties suffisantes d'authenticité, M. A ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire depuis plus dix ans à la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est, dès lors, inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aucune disposition ne faisait obligation à l'autorité administrative de saisir pour avis, avant de statuer sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 6. A l'appui de ce moyen, M. A ne se prévaut pas de sa situation personnelle et familiale. Il se borne à soutenir que l'irrégularité de sa situation faisait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle et à indiquer qu'il a parcouru ses anciens lieux de vie pour trouver des preuves de sa présence en France. Toutefois l'ancienneté de sa présence en France n'est pas établie, pas plus ainsi qu'il sera vu infra que la réalité des craintes dont il fait état en cas de retour au Nigéria et il ne justifie en rien des perspectives d'embauche dont il se prévaut.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A en estimant que sa demande d'admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.  
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie même pas, en dépit de la longue présence dont il se prévaut, du moindre lien personnel ou amical. En outre, s'il soutient être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, il ne conteste pas sérieusement les énonciations de l'arrêté attaqué aux termes desquelles résident au Nigéria sa fille mineure et quatre membres de sa fratrie. 
 9. Par suite, la décision n'a pas méconnu les stipulations susévoquées et, pour les mêmes motifs, elle n'apparait pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, qui s'est maintenu sciemment sur le territoire en dépit des décisions d'éloignement dont il a fait l'objet et qui été condamné le 26 décembre 2017 à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition et importation non autorisée de stupéfiants.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aucune disposition ne fait obligation à l'autorité administrative, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, de saisir pour avis ni la commission du titre de séjour ni la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 11. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 à 8 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse et il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande, d'adresser à l'autorité administrative tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Enfin, il devait s'attendre, en cas de rejet de sa demande, à ce que le refus de séjour soit assorti des décisions en litige, que le requérant connait au surplus pour en avoir fait l'objet à plusieurs reprises. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du respect des droits de la défense. 
 15. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains au sens des stipulations citées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'assassinat de ses parents qu'il impute à une activité politique.  
 17. Toutefois, la réalité des risques qu'il encourrait, d'ailleurs très peu étayés, n'est justifiée par aucun commencement de preuve. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations et dispositions précitées que le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel le requérant doit être éloigné.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 et 14 du présent jugement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 19. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant le préfet de la Seine-Maritime lui a accordé un délai de départ volontaire ; dès lors, l'exception d'illégalité de la prétendue décision le privant de délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée.  
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 22. Ainsi qu'il a été exposé, l'ancienneté de séjour de M. A n'est pas établie et, en dépit de l'ancienneté importante dont il se prévaut, il ne justifie d'aucune forme de lien personnel, amical ou professionnel en France, il a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles il a cru ne pas devoir déférer et il a été condamné pour trafic de stupéfiants. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées que le préfet de la Seine-Maritime a pu prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de celle-ci à deux ans, durée maximale applicable à l'espèce. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. Prince A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Michel, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Jean-Luc Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203344