TA78 · Président LE GARS — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer son permis de conduire, après réussite à l'examen.  
 Elle soutient que : 
 - elle a contacté un utilisateur du réseau social Snapchat qui, en échange d'un virement de 250 euros, lui a fait passer l'examen pratique du permis de conduire et lui a remis une attestation de réussite à l'issue de la session ; 
 - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'avait pas conscience, tout comme d'autres candidats qui se présentaient à l'épreuve le même jour qu'elle, qu'il s'agissait d'une arnaque. 
 La requête a été communiquée au préfet du Vaucluse, puis au préfet de l'Essonne, défendeur dans ce litige, en vertu d'une convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article                 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, après plusieurs échecs à l'épreuve pratique du permis de conduire, a souhaité présenter cet examen en candidat libre. Elle a pris attache avec un utilisateur du réseau social Snapchat, dont elle ne connaît pas l'identité, lequel a proposé de lui faire passer l'examen, en échange d'un virement de 250 euros. Une session d'examen est ainsi organisée le 15 juillet 2021 avec l'individu, lequel lui remet une attestation de réussite à l'issue de l'épreuve. Mme A a sollicité la délivrance d'un permis de conduire auprès des services compétents. Cependant, par courrier du 6 janvier 2022, le Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la préfecture du Vaucluse l'a invitée à présenter des observations sur l'attestation de réussite qui lui a été délivrée. Ce dernier relevait ainsi que le matricule de l'examinateur ne correspondait à aucun inspecteur et il n'existait aucun bordereau de passage de l'épreuve au nom de Mme A, la police d'écriture du document n'était pas celle utilisée par l'autorité administrative et le document comportait des incohérences de totaux. Ce courrier a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, par une décision du 4 mars 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance du permis de conduire. 
 2. Aux termes de l'article L. 221-1A du code de la route : " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis ". Aux termes de l'article L. 221-4 du même code : " L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin : 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ; 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd. () ". Aux termes de l'article L. 221-7 de ce code : " L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. ". Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. ". Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. () ". Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. () " et aux termes de l'article R. 221-3-1 de ce code : " L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes : 1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 ; 2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 ; 3° Toute autre épreuve du permis de conduire. ". 
 3. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " I. ' Les candidats au permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM traitée au I.4 ci-dessous et de la catégorie A obtenue selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au troisième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article, comprenant : () B. ' Une épreuve pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule. () D. ' Accompagnateur. Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l'épreuve pratique. () ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " A l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus, le dossier du candidat est transmis au préfet avec l'avis de l'expert sur l'aptitude à la conduite du candidat. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la délivrance du permis de conduire est, d'une part, subordonnée à la réussite à un examen qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique se déroulant dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et, d'autre part, assurée, sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public. L'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire précise que l'épreuve pratique doit permettre d'apprécier l'aptitude à conduire et à manœuvrer les véhicules de la catégorie pour laquelle le permis est sollicité, ainsi que le comportement des candidats qui la subissent. La décision portant délivrance du permis de conduire est prise par le préfet, au vu de l'ensemble des résultats obtenus aux différents examens. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a contacté un utilisateur du réseau social Snapchat, dont elle ne connaît pas la véritable identité. Ce dernier a proposé de lui faire passer l'examen pratique du permis de conduire. Après un virement de 250 euros, il s'est engagé à accomplir les diverses démarches administratives auprès des services de la préfecture de l'Essonne. La requérante s'est ainsi présentée le 15 juillet 2021 à une session d'examen organisée par cet individu. A l'issue de l'épreuve, lui a été remis un certificat d'examen du permis de conduire, accompagné d'un avis favorable de l'examinateur et d'une note de 28 sur 31. Mme A a sollicité la délivrance d'un permis de conduire auprès des services compétents. Cependant, par courrier du 6 janvier 2022, le Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la préfecture du Vaucluse l'a invitée à présenter des observations sur l'attestation de réussite qui lui a été délivrée pour les motifs rappelés au point 1 du présent jugement. En l'absence d'observations de la part de la requérante, le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance. Si Mme A soutient qu'elle est de bonne foi, et demande à la juridiction de faire preuve d'indulgence à son égard. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction d'annuler à titre gracieux la décision attaquée. En tout état de cause, à supposer qu'elle puisse être regardée comme en contestant la légalité, ce qui ne ressort pas de ses écrits, il résulte des dispositions précitées du code de la route, qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'organiser l'épreuve pratique du permis de conduire. De même, l'examen litigieux, qui ne pouvait être réalisé qu'avec le concours d'un inspecteur ou d'un agent public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, a été réalisé par un individu qui ne présentait pas les garanties exigées à l'article L. 221-8 du code de la route. Il ne ressort également pas des pièces du dossier que l'épreuve pratique du permis de conduire litigieuse aurait été réalisée avec l'aide d'un accompagnateur, tel que l'exige l'arrêté du 20 avril 2012 précité, s'agissant des candidats libres. Enfin, le total des points figurant sur le certificat d'examen délivré à la requérante vaut en réalité 27 points, alors même que ce document comptabilise 28 points. Il existe donc un doute sur l'authenticité de ce document. Dans ces conditions, si Mme A semble effectivement être de bonne foi, elle ne peut être regardée comme ayant régulièrement satisfait à l'épreuve d'examen pratique du permis de conduire. Il s'ensuit, qu'en tout état de cause, le préfet du Vaucluse était ainsi tenu, en application de l'article R. 221-1-1 du code de la route, de rejeter la demande de délivrance du titre de conduite sollicité par la requérante.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée au Centre d'expertise et de ressources titres - Permis de conduire de la préfecture du Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203346