TA06 · Magistrat Mme Soler — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. N'Lakimwe B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur des dispositions non applicables à sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - aucune information précise ne lui est apportée quant aux effets de cette décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - aucune information ne lui a été transmise quant au signalement dans le système d'information Schengen ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2022 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité togolaise, né le 11 mai 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant dans ses écritures, les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont bien applicables à sa situation dès lors que celles-ci visent les cas où un délai de départ volontaire est accordé à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, la circonstance que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a visé dans son arrêté, parmi d'autres dispositions, l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne signifie pas qu'il a entendu fonder sa décision sur ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au mois de juin 2018 et affirme vivre en France auprès de sa tante et de son cousin. Toutefois, les pièces produites ne sont pas suffisantes pour démontrer l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des objectifs poursuivis par l'administration alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". 
 8. En l'espèce, M. B soutient qu'à la date de la décision attaquée, il était sur le point de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en raison des éléments nouveaux intervenus après la décision de rejet prise par la Cour nationale du droit d'asile. Alors que la légalité de la décision attaquée ne saurait s'apprécier à une date postérieure à sa signature, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence aurait méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français alors qu'il entendait déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 10. L'arrêté attaqué comporte l'indication du cas dans lequel se trouve M. B justifiant le prononcé d'une interdiction de retour. Il mentionne l'entrée récente en France du requérant, ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France notamment le fait que sa concubine et ses trois enfants mineurs ont également été déboutés du droit d'asile et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine. Le préfet n'a, en outre, pas retenu dans les motifs que la présence de l'intéressé pourrait constituer une menace pour l'ordre public ou qu'il aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / () " et aux termes de l'article R. 613-6 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 12. Le requérant soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées. Toutefois, ces dispositions définissent les informations, figurant notamment aux articles R. 711-1 et R. 711-2 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette mesure. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et leur éventuelle méconnaissance ne peut être utilement invoquée au soutien de conclusions tendant à l'annulation de cette mesure. 
 13. En troisième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 14. En dernier lieu, M. B, qui est entré en France en 2018 où il affirme vivre avec sa tante et son cousin, ne produit toutefois aucune pièce visant à démontrer l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que le prononcé d'une interdiction de retour d'une durée d'un an porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que sa concubine et ses trois enfants mineurs ont également été déboutés d'asile. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. En l'espèce, pour désigner le pays à destination duquel M. B doit être reconduit d'office, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a précisé que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour de son pays d'origine de sorte que les stipulations de l'article 3 de cette même convention ne sont pas méconnues. La légalité de cette décision doit être appréciée au regard des risques encourus par l'étranger dans ce pays. M. B fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour au Togo dès lors qu'il a fait l'objet de pressions de la part des autorités du pays afin de cesser les démarches juridiques qu'il avait entreprises pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi par le décès de son oncle lors d'une attaque d'un groupe séparatiste et qu'il est engagé dans le parti politique d'opposition, le parti national panafricain. S'il produit un article de presse daté du 7 janvier 2020 relatif aux difficultés d'obtenir une indemnisation pour les familles des victimes de l'attentat précité, un témoignage daté de 2019 attestant qu'il est recherché par les forces de l'ordre pour ses activités politiques ainsi qu'un certificat médical daté de 2019 également attestant qu'il présente des lésions cicatricielles, ces éléments sont insuffisants pour démontrer qu'il ferait personnellement et actuellement l'objet de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. En désignant le Togo comme pays de destination, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. B une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N'Lakimwe B, à Me Almairac et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. ALe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,