TA21 · CH 1 JU — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B représentée par  
 Me Grenier demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement et d'ordonner son maintien en France jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; 
 A titre subsidiaire, le caractère suspensif du recours qu'elle a formé devant la CNDA doit être rétabli ainsi qu'en dispose l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces, enregistrées le 6 janvier 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Grenier qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née en 1988, qui déclare être entrée en France le 9 juillet 2022, y a sollicité l'asile. Sa demande, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 novembre 2022 notifiée le 23 novembre 2022. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été enregistré le 30 novembre 2022. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et, à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement et d'ordonner son maintien en France jusqu'à la décision de la CNDA. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. En l'espèce, l'arrêté en litige vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1, L. 424-9 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil de la requérante, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande présentée au titre de l'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que l'arrêté contesté énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fonde pour mettre  
 Mme B en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
  6. En deuxième lieu, Mme B soutient que le préfet de la Côte-d'Or a entaché ses décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle vit en France avec son époux et ses deux enfants mineurs qui y sont scolarisés et qu'un retour en Géorgie, pays dans lequel sa famille a fait l'objet de menaces, n'est pas envisageable. Toutefois, il est constant que la requérante ne réside en France que depuis moins d'un an et que son époux ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, alors qu'elle ne justifie par aucune des pièces qu'elle produit être exposée à des risques de peines ou traitements inhumains dans son pays d'origine, ses enfants nés en 2007 et 2014 pourront poursuivre leur scolarité en Géorgie. Dans ces conditions la requérante ne peut être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts privés et rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Mme B n'est, par conséquent, pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " I. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. Si Mme B soutient que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que rien ne s'oppose à ce que ces derniers l'accompagnent en Géorgie, pays dans lequel ils pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations précitées. Il suit de là que le moyen doit être écarté.     
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été établie, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu, Mme B dont la situation personnelle a été prise en compte par le préfet, n'établit, ni même n'allègue, qu'elle aurait demandé à bénéficier d'un délai supérieur à trente jours. En tout état de cause, elle ne justifie d'aucune circonstance ou situation exceptionnelle imposant qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, en limitant à trente jours le délai ouvert à Mme B pour quitter le territoire français, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, l'intéressée n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA le 17 novembre 2022. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or, qui a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante et ne s'est pas estimé lié par la décision de l'OFPRA n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi la Géorgie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 dudit code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 15. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de  
 Mme B, ressortissante d'un pays considéré comme d'origine sûre, par décision du 17 novembre 2022. Par ailleurs, pour les motifs exposés aux points 6 et 12, la requérante ne présente pas, en l'état du dossier, d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Grenier et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. CLa greffière, 
 C. Chapiron        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,