TA13 · 4ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 9 août 2022, M. F A, Mme E A, Mme B A, représentés par Me Sindres, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à  
 M. D C un permis de construire une extension d'une construction existante sur une parcelle cadastrée BC 88 sise 303 avenue Peymian ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 portant permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat et de M. C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité qui n'avait pas compétence ; 
 - le dossier de demande d'autorisation est insuffisant et incomplet ; 
 - les arrêtés contestés méconnaissent l'article UP 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 
 - ils méconnaissent l'article 4.4 des dispositions générales du PLUi ; 
 - ils méconnaissent l'article UP 11 du même règlement ; 
 - ils méconnaissent l'article UP 10 du même règlement et sont incompatibles avec l'OAP multi-sites. 
 Par des mémoires, enregistrés le 27 juin 2022 et le 28 avril 2023, M. D C, représenté par Me Clauzade, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire demande au tribunal de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués par les consorts A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de La Ciotat, représentée par la SCP Borel et Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les consorts A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 décembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Capdefosse, représentant les requérants, de Me Del Prete, représentant la commune de La Ciotat, et de Me Clauzade, représentant M. C.   
 Une note en délibéré a été enregistrée le 4 avril 2024 pour les requérants.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 août 2021, M. C a déposé une demande de permis de construire pour l'extension, avec création de trois logements, d'une construction existante sur une parcelle cadastrée BC 88 sise 303 avenue Peymian sur la commune de La Ciotat. Le 3 novembre 2021, le maire a délivré l'autorisation sollicitée. Le 30 décembre 2021, M. et Mmes A ont déposé un recours gracieux contre cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ".  
    
 3. Le permis de construire litigieux a été signé par Mme Marine Labbat, conseillère municipale, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de La Ciotat par arrêté du 24 mars 2021, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment les actes relatifs à l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
    
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coter dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". Et aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la nature des matériaux et couleurs sont précisées aux pièces PC 4 et PC 6, les plans de façade Nord-Est et Sud-Est permettent de comprendre qu'un escalier est prévu derrière le claustra en bois et les textes applicables au projet n'exigent pas la mention de la dimension des ouvertures projetées en façade. En outre, le permis modificatif apporte les compléments nécessaires au dossier de permis de construire initial en matérialisant sur le nouveau plan de masse l'existence d'une construction et d'un bassin, pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol. Ce dossier de demande d'autorisation n'est pas entaché de contradiction dès lors que les plans de coupe AA et le plan de façade Sud mentionnent une hauteur à 6.45m, la hauteur ayant été calculée à partir du fond voisin et non du terrain naturel. La circonstance que le terrain voisin ait été situé en dessous de 0.40 m et de 0.60m du terrain d'assiette est sans incidence dès lors que les règles de prospect sont, quel que soit le niveau pris en compte, respectées. Enfin, le dossier de demande d'autorisation mentionne l'existence de trois logements mettant ainsi à même le service instructeur d'apprécier le projet au regard notamment des règles de stationnement. Le pétitionnaire justifiant du caractère régulier du garage existant transformé en habitation par la production du permis de construire du 4 janvier 2018, le dossier de demande n'est pas entaché d'insuffisance. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet et insuffisant du dossier de demande d'autorisation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UP 4 du règlement du PLUi relatif à l'implantation des construction par rapport au limites séparatives : " a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une limite séparative* est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : L'altitude de la limite doit être mesurée au niveau du fonds voisin et non au niveau du terrain* du projet. () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation que la hauteur de l'extension apparaissant sur le plan de façade Sud-Est, comprise entre 5.88m et 6.45m, a été calculée à partir du fond voisin situé à 40 cm en dessous du terrain d'assiette et que le projet est implanté entre 3, 25 et 3, 59 m de la limite séparative. Ainsi, les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas méconnues par le projet. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4.4 des dispositions générales du règlement du PLUi relatif à l'emprise au sol : " En dehors de ces " secteurs de mixité sociale " délimités sur le règlement graphique et en dehors des opérations d'aménagement d'ensemble (ZAC, OAP sectorielles ) ayant une programmation de logements sociaux, en cas de réalisation d'un programme de logements dans une zone UA, UB, UC, UP, sUA et sUC, ce sont les dispositions suivantes qui s'appliquent : () Carry le Rouet, Ceyreste et La Ciotat : Tout programme de 4 logements ou plus comprend au moins 1 logement locatif social par tranche de 4 logements entamée. ". 
    
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, le pétitionnaire justifie du caractère régulier du garage transformé en habitation portant à trois le nombre de logements existants et trois le nombre de logements à créer. Par suite, le projet n'est pas soumis aux dispositions précitées qui exigent un logement social pour tout programme de quatre logements ou plus. 
    
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article UP 11 du PLUi le nombre de places de stationnement pour les voitures est : " pour les résidents : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée " et " pour les visiteurs :  1 place pour 3 logements créés lorsque la totalité des constructions dépasse 200 m² de surface de plancher créée ou en cas de création d'ensemble. ". Pour les vélos, ce même règlement prévoit " 1m² de stationnement vélo, dans le volume des constructions, par tranche de 45m² de surfaces de plancher créée. ".  
    
 12. En l'espèce, en application de ces dispositions, et compte tenu de la surface de plancher créée de 160m², sont exigées quatre places pour les résidents et une place pour les visiteurs. En prévoyant neuf places de stationnement, le projet ne méconnait pas les règles précitées. La circonstance qu'une place soit envisagée au-dessus du bassin de rétention ne fait pas obstacle à sa réalisation non plus que l'existence de pins, dont l'abattage est prévu. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier qu'un local à vélo est bien prévu sous le palier du 1er étage clos par le dispositif ajouré. Par suite, le moyen doit être écarté. 
    
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article UP 10 du même Plui : " La surface totale des espaces verts* est supérieure ou égale à : ()  en UP2b, 60 % de la surface du terrain* ; (). d) La surface totale des espaces de pleine terre* est supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces verts*. () ". " () e) " Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme) ". 
    
 14. Le projet respecte les dispositions précitées dès lors qu'il prévoit 1 494 m² réservés aux espaces verts, soit une surface supérieure à 60% de la superficie du terrain, de 2 390 m². Le projet prévoit en outre l'abattage de 6 pins compte tenu de l'extension réalisée et leur remplacement par 6 arbres. L'abattage des pins situés devant la future extension ne constitue pas une composante paysagère au sens de l'OAP multi-site. Par suite, l'article UP 10 du PLUi n'est pas méconnu.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
    
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Ciotat et de M. C qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. et Mmes A et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mmes A une somme de 750 euros au même titre à verser la commune de La Ciotat et de 750 euros à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête est rejetée.   
 Article 2 : M. et Mmes A verseront à la commune de La Ciotat une somme de 750 euros et à M. C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, Mme E A, Mme B A, à M. D C et à la commune de La Ciotat. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        Le greffier 
 Signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,