TA69 · JU 9ème chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n°2203353, Mme B C, ayant pour avocat Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivée  ; 
 - il souffre d'un défaut d'examen particulier ; 
 - la préfète ne pouvait procéder à l'éloignement de l'intéressée dès lors que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué sur la demande d'asile de l'étrangère ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, née le 12 mars 1997 et de nationalité nigériane, est entrée en France le 30 avril 2019 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile. Le 24 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté son recours dirigé contre la décision de refus d'asile prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions en date du 11 avril 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.En premier lieu, l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ain a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à Mme C, a fixé le pays de destination, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français, vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 et celles de l'article L. 612-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressée est entrée sur le territoire national le 30 avril 2019, que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté son recours le 24 décembre 2021 et qu'elle ne dispose en conséquence plus du droit de se maintenir sur le territoire français. La décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, la circonstance que la préfète de l'Ain n'a pas évoqué les craintes alléguées par Mme C en cas de retour au Nigéria, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'étrangère. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. La circonstance que la préfète de l'Ain n'a pas évoqué les craintes de l'étrangère en cas de retour dans son pays d'origine ne suffit pas à démontrer le défaut d'examen que Mme C invoque, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ainsi qu'il a été dit précédemment. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète n'aurait pas procédé à un examen attentif et individuel de la situation qui lui était soumise, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que Mme C attaque, ainsi que des pièces versées en défense, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté définitivement le 24 décembre 2021 le recours de l'intéressée contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile. Par suite, contrairement à ce qu'elle affirme, la procédure de contestation du refus d'asile n'était plus pendante à la date de la décision d'éloignement contestée et Mme C pouvait légalement être éloignée du territoire national, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en avril 2019, soit depuis près de trois ans à la date de la mesure prise à son encontre. Il n'est pas contesté que l'intéressée n'a jamais sollicité de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile depuis son arrivée en France, alors qu'il lui était loisible d'y procéder. Si Mme C se prévaut de sa relation de concubinage avec un compatriote et de la naissance de leur enfant en 2019 en France, dès lors que son compagnon se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français, aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de la requérante, n'est démontrée. De plus, Mme C qui ne justifie d'aucun autre lien stable et ancien en France, n'exerce aucune activité professionnelle stable, de sorte qu'elle peut poursuivre son existence au Nigéria, pays où elle a vécu l'essentiel de sa vie, et où réside la majeure partie de sa famille. En tout état de cause, alors que sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, Mme C ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine et dont elle ne précise au demeurant pas la nature. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2203353 de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A 
 La greffière en chef adjointe, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203353