TA06 · 5ème Chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2022 et 19 juin 2024, la société à responsabilité limitée Artis (ci-après désignée " la société Artis "), représentée par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le maire de Peymeinade a rejeté implicitement sa demande tendant à élargir la voie communale dite chemin du Candéou, afin de permettre une desserte suffisante du lotissement pour lequel elle a sollicité un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement devant accueillir 7 lots ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Peymeinade de procéder aux travaux d'élargissement de la voie dénommée le Chemin du Candéou en considération de l'emplacement réservé N°4 prévu au plan local d'urbanisme de la commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2 du code des communes ;  
 - elle viole les dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme applicable ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, la commune de Peymeinade, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Artis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par société Artis n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Peymeinade. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Artis a déposé une demande de permis d'aménager le 24 décembre 2021 en vue de la création de 7 lots à bâtir, sur un terrain de 12 663 m² situé chemin du Candéou à Peymeinade. Le 18 janvier 2022, la commune a demandé des pièces complémentaires pour l'instruction de la demande. Le courrier indiquait par ailleurs à la société pétitionnaire que, compte tenu du nombre de lots projetés, la voirie existante, constituée par le chemin du Candéou, " ne pourra pas supporter l'accueil de véhicules journaliers supplémentaires dans des conditions satisfaisantes ". Par lettre du 3 mai 2022, reçue en mairie le 6 mai suivant, la société Artis a mis en demeure la commune de faire procéder à l'élargissement de la voie. En l'absence de réponse de la commune, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, la société Artis demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux d'élargissement de la voie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le défaut de motivation :  
 2. Aux termes de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;/ 2° Infligent une sanction ;/ 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;/ 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;/ 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;/ 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;/ 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;/ 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Et selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".  
 3. La décision, au demeurant implicite, par laquelle la commune a refusé de procéder à des travaux d'élargissement du chemin du Candéou sollicitée par la société requérante n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment :/ ()/ 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;/ () ". Et selon l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code des communes ". Il résulte de ces dispositions que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales. Toutefois, l'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement et ne saurait avoir pour effet de contraindre une commune à procéder à l'élargissement d'une voie communale aux fins de rendre constructible les terrains des riverains. Le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration dudit accès. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, au demeurant, que le chemin du Candéou est ainsi affecté à l'usage du public dès lors, notamment, que cette voie, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un élargissement en 2016, est utilisée par les riverains mais également par d'autres usagers à des fins de circulation terrestre, qu'une ligne de bus dessert ce chemin qui est d'ailleurs entretenu par la commune. Les circonstances que la commune aurait défini des emplacements réservés et qu'elle aurait accordé de nombreuses autorisations d'urbanisme sur des terrains longeant le chemin du Candéou ne sont pas de nature à transformer l'étendue de l'obligation d'entretien de la voie en une obligation d'élargissement. Ainsi, en refusant de faire droit à la demande d'élargissement du chemin du Candéou, la commune de Peymeinade n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales citées au point 4 du présent jugement. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d'urbanisme :  
 6. Pour soutenir que le maire de la commune de Peymeinade a illégalement refusé de faire usage de ses pouvoirs de police administrative, la société requérante fait valoir qu'en instituant dans le plan local d'urbanisme un emplacement réservé (ER N°4), la commune a elle-même validé le principe d'un élargissement du chemin du Candéou pour permettre la fluidification de la circulation routière et la sécurité des piétons. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière selon lequel : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine./ Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment./ Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.".  
 7. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision mise en litige s'est bornée à refuser de procéder à l'élargissement de la voie qui lui était demandé, et n'emporte aucunement refus d'un permis de construire. D'autre part, la procédure d'alignement visée à l'article L. 112-2 du code de la voirie routière invoqué permet uniquement de déterminer la limite du domaine public routier aux fins de le protéger des empiétements des propriétés riveraines. En tout état de cause, aucune disposition du code de l'urbanisme, aucune autre disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n'impose à une commune bénéficiaire d'un emplacement réservé de réaliser l'aménagement prévu, l'existence d'une servitude n'ayant pour but que de rendre impossible toute construction sur un terrain grevé qui ne serait pas compatible avec la destination de l'emplacement réservé et permettre au propriétaire du terrain grevé de cette servitude de délaisser son terrain ce moyen est inopérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Artis n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Peymeinade, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Artis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Artis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Peymeinade et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Artis est rejetée. 
 Article 2 : La société Artis versera à la commune de Peymeinade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Artis et à la commune de Peymeinade. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Izarn de Villefort, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORTLa greffière, 
                                             signé 
 B-P. ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,