TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Laurent Toubale, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait d'un point, un point et trois points de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 29 mars 2021 à Buvilly, 31 juillet 2020 à Fournets-Luisans et 27 février 2020 à Orléans ; 
 2°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 28 décembre 2021 retournée à l'administration sous la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de la perte de son droit à conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire, d'effacer de son dossier les mentions qui, par suite des annulations, n'ont pas lieu d'y figurer et enfin de tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué en majorant le capital en points de son permis de conduire de quatre points. 
 Il soutient que :  
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;  
 - il ne s'est pas vu délivrer les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le permis de conduire probatoire de M. C a été réduit à zéro compte tenu notamment de plusieurs infractions au code de la route. M. C demande l'annulation des décisions de retrait d'un point, un point et trois points de son permis de conduire faisant suite aux infractions au code de la route, commises les 29 mars 2021 à Buvilly, 31 juillet 2020 à  
 Fournets-Luisans et 27 février 2020 à Orléans, l'annulation de la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 28 décembre 2021 retournée à l'administration sous la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de la perte de son droit à conduire pour solde de points nul. Il demande, par suite, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire, d'effacer de son dossier les mentions qui, par suite des annulations, n'ont pas lieu d'y figurer et enfin de tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué en majorant le capital en points de son permis de conduire de quatre points. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. C, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 21 octobre 2022. Il en résulte, en premier lieu, que n'y figure plus aucune mention de la décision 48SI notifiée le 28 décembre 2021 à l'intéressé, dont le ministre de l'intérieur confirme dans ses écritures qu'elle a été retournée à son administration avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Par suite, alors que cette décision doit être regardée comme ayant été retirée de l'ordonnancement juridique, les conclusions du requérant, en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision sont sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de ce même relevé que les infractions commises les 29 mars 2021 à Buvilly et 31 juillet 2020 à Fournets-Luisans n'ont donné lieu à aucun retrait de points. Par suite, les conclusions du requérant, en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retraits de points correspondant à ces deux infractions sont irrecevables, de même, par suite, que ses conclusions en injonction tendant à ce que les points correspondant aux deux décisions de retrait soient ajoutés à son permis de conduire sont irrecevables, de même, par suite, que les conclusions en injonction qui s'y rapportent. 
 4. En dernier lieu, le requérant, en se prévalant de ce qu'il n'aurait pas été tenu compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il aurait effectué, demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer quatre points sur son permis de conduire. Toutefois, alors qu'il n'apporte aucun élément justificatif à l'appui de sa demande, celle-ci ne peut, à ce stade, en tout état de cause, qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 27 février 2020 : 
 En ce qui concerne l'absence de notification de la décision de retrait de points :  
 5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Ainsi, le moyen tiré de ce que la preuve de la notification du retrait de points correspondant à l'infraction du 27 février 2020 n'est pas rapportée par l'administration est inopérant. 
 En ce qui concerne l'absence de réalité de l'infraction du 27 février 2020 :  
 6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis s'agissant de l'infraction du 27 février 2020, à la suite duquel, selon un bordereau de situation daté du 19 octobre 2022 émanant de la Trésorerie d'Orléans, également produit en défense, une amende forfaitaire a été acquittée. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations de ces deux documents. Par suite, la réalité de l'infraction en litige est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable lors de l'infraction du 27 février 2020 :  
 8. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 9. Pour l'infraction du 27 février 2020, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel, signé par l'intéressé, mentionne le retrait de trois points mais non les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, comme dit plus haut, alors que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le bordereau de situation daté du 19 octobre 2022 de la trésorerie d'Orléans établit au final le paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi dans les circonstances de l'espèce, alors que le requérant n'établit ni n'allègue qu'il aurait été destinataire d'avis incomplets d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, ou qu'il aurait formé une réclamation recevable auprès de l'Officier du ministère public, il y a lieu de considérer que le retrait de trois points correspondant à l'infraction du 27 février 2020 est intervenu selon une procédure régulière.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de trois points de son permis de conduire consécutive à l'infraction du 27 février 2020. Par suite, ses conclusions en injonction se rapportant à cette demande doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision 48SI du 28 décembre 2021. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C en tant qu'elles sont dirigées contre des décisions de retrait de points correspondant aux infractions des 29 mars 2021 à Buvilly et 31 juillet 2020 à Fournets-Luisans sont irrecevables, ainsi, par suite, que les conclusions en injonction qui s'y rapportent.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule B    
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.