TA54 · Reconduites à la frontière — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 et 26 novembre 2022, M. E C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son droit à une admission exceptionnelle au séjour au titre des conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son principe ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet du territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Nunge, avocat commis d'office représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en pointant les incohérences des mentions de l'arrêté attaqué, notamment s'agissant des autorités l'ayant renseigné au ficher de non-admission Schengen ; en précisant que M. C a transité par l'Italie pour venir en France, sans passer par la Suisse ; et en insistant sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle dès lors, notamment, qu'il dispose d'un permis de conduire français ;  
 - les observations de M. C lui-même, qui indique n'avoir jamais mis les pieds en Suisse ;  
 - les observations de M. F, représentant le préfet du territoire de Belfort, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, qui admet une erreur de plume s'agissant des autorités l'ayant renseigné au ficher de non-admission Schengen et qui considère que l'intégration par le travail n'est pas réelle dans la mesure où il travaille et a obtenu un permis de conduire sur la base d'une fausse carte d'identité italienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Le 19 novembre 2022, il est interpellé et placé en retenue administrative dans le cadre de la vérification de son droit au séjour en France. Par un arrêté du 20 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.*122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. " 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. D A, préfet du territoire de Belfort, qui est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel, complet et sérieux de la situation de l'intéressé.   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 
 8. En premier lieu, M. C ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des orientations générales, dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets le 28 novembre 2012, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est hébergé chez un ami et qu'il a exercé des missions d'intérim en 2018 et 2022. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des termes de l'arrêté, non contesté sur ce point, que sa famille réside dans son pays d'origine, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () " 
 13. D'une part, M. C ne peut utilement soutenir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public pour contester la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, dès lors que cette décision est fondée sur un autre motif. D'autre part, il est constant que M. C, qui soutient être entré en France il y a cinq ans, n'a pas sollicité depuis lors la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.  
 15. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. C n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.  
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 20. D'une part, en se bornant à soutenir qu'il est employé en intérim, M. C ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant au principe de l'interdiction de retour sur le territoire français doit, en tout état de cause, être écarté.  
 21. D'autre part, eu égard notamment à la durée du séjour en France de l'intéressé et à la circonstance qu'il y est célibataire et sans charge de famille, alors que sa famille réside toujours dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du territoire de Belfort aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. C. 
 22. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y inclus celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du territoire de Belfort. 
 Lu en audience publique le 28 novembre 2022 à 15h21. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet du territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.