TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A C, représenté par Me Ferchichi Fatma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de 2 ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - son recours est recevable ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès qu'il comptait présenter une demande de régularisation, qu'il est entré sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour italien et avait exécuté une précédente mesure d'éloignement ; il s'est présenté volontairement en gendarmerie suite à une plainte pour usurpation d'identité le visant, laquelle a été classée sans suite ; il est intégré ; le préfet n'établit pas qu'il aurait méconnu une assignation à résidence prononcée par le juge de la liberté et de la détention le 23 janvier 2017 ; 
 -  
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - à titre principal, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - à titre subsidiaire, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire est inexistant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - à titre principal, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - à titre subsidiaire, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré régulièrement en France, a exécuté une précédente mesure d'éloignement, n'a jamais eu notification du rejet de sa demande d'asile accompagné d'une mesure d'éloignement, qu'il travaille, dispose d'un logement, paye ses impôts et suit une formation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Ferchichi Fatma, représentant M. C. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet du Var a obligé M. C, ressortissant tunisien né le 1er juillet 1987, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de 2 ans. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 1.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ". 
 3. Le préfet du Var fait valoir en défense que la présente requête est tardive. L'arrêté en litige, dont la notification comportait les voies et délai de recours, a été notifié le 29 novembre 2022 à 16h15 et la présente requête a été enregistrée le 1er décembre 2022 à 14h36, soit dans le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. L'arrêté attaqué est signé de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition par un officier de police judiciaire du 29 novembre 2022 produit au dossier que M. C est célibataire, sans enfants et que ses parents, frères et sœurs résident en Tunisie, pays dans lequel il a en toute hypothèse vécu la majeure partie de sa vie, seul l'un de ses frères avec qui il partage un logement étant présent en France. Si l'intéressé a déclaré être entré en France en 2010, il ressort des pièces du dossier qu'il a également séjourné en Tunisie en 2015, vécu six mois en Italie en 2017 et est revenu en France au cours de cette même année suite à une mesure d'éloignement du 19 janvier 2017, sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne. Dans ces conditions, il n'apparait pas que le préfet du Var ait porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, nonobstant sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 1.  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 8. D'une part, si le requérant soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour italien désormais expiré, celui-ci ne le produit pas dans le cadre de la présente instance, alors qu'au demeurant, le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer cette circonstance établie. D'autre part, si M. C se prévaut de sa situation professionnelle, il est constant que son contrat de travail a été obtenu sur présentation d'une fausse carte d'identité italienne. En outre, s'il invoque l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 19 janvier 2017 dès lors qu'il était parti en Italie, il n'établit pas qu'il était alors légalement admissible dans ce pays. Lors de son audition du 29 novembre 2022, M. C a déclaré à ce titre que son titre de séjour italien était périmé à cette époque. Les autres circonstances invoquées par le requérant ne sont pas davantage de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de M. C. Notamment, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile lui avait été notifiée le 19 juillet 2017, il ne bénéficiait ainsi plus du droit au maintien sur le territoire et entrait dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et alors même que la qualité de son investissement professionnel est reconnu par son employeur, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 9. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article 
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 
 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à 
 L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Si M. C produit dans le cadre de la présente instance un passeport en cours de validité et a simplement déclaré vouloir rester en France eu égard à sa situation professionnelle, il n'établit pas son entrée régulière sur le territoire, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et a contrefait un document d'identité italien dont il a fait usage. Le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces deux motifs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". En vertu de l'article 
 L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles 
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant le délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, contrairement à ce qu'affirme M. C, il n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire, et il ressort des pièces du dossier que le rejet de sa demande d'asile lui avait été notifié le 19 juillet 2017. La lecture de la décision attaquée fait apparaitre que le préfet a pris en compte les critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la durée de l'interdiction de retour fixée par ses soins, eu égard auxdits critères, n'est pas disproportionnée, en dépit de l'intégration professionnelle de M. C et du logement dont il dispose. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 1.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, Signé 
 JF. B 
 La greffière, Signé 
 I.REZOUG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, 
 La greffière,