TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires en réplique enregistrés le 29 juin et les 5, 15 et 18 juillet 2022, la société civile immobilière De La Sal, représentée par Me Blanquer, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 011 285 22 00017 en date du 4 mai 2022 de la maire de la commune de Peyriac-de-Mer ; 
 2°) de condamner la commune de Peyriac-de-Mer au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administrative et à supporter les entiers dépens, si exposés. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors que le projet de Mme A va créer deux ouvertures sur la rue des Canards, ayant des vues droites sur l'immeuble qui lui appartient, à moins de 1,90 mètre ; la commune ne démontre pas que la présence d'arbres de haute tige occulterait la vue du second étage ;  
 - la condition d'urgence, présumée satisfaite, est remplie dès lors qu'un échafaudage a été mis en place le long de la façade de la maison de Mme A le 9 juin 2022 pour la réalisation des travaux ; même si les travaux sont achevés, la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué peut permettre d'exiger de Mme A que les ouvertures réalisées restent closes en attendant le jugement au fond ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'insertion au recueil des actes administratifs et de l'affichage en mairie de la délégation qui lui a été donnée ; 
 . le projet méconnaît l'article UA 11-1 du plan local d'urbanisme qui n'autorise les baies nouvelles que lorsqu'elles s'insèrent dans 1'ordonnancement des baies anciennes ; or, la façade nord de l'immeuble donnant sur la rue des canards est totalement aveugle ; la commune ne démontre pas qu'il s'agirait de jours de souffrance au sens des dispositions de l'article 677 du code civil, aucune distance des ouvertures au regard des planchers n'étant mentionnée.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022 et un mémoire et une pièce complémentaires enregistrés le 19 juillet 2022, la commune de Peyriac-de-Mer, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI De La Sal à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours au fond est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de la SCI De La Sal dès lors que le projet ne porte aucune altération aux conditions de jouissance de la société, les deux ouvertures envisagées, de faible dimension, ne créant pas de vue directe sur son bien ; 
 - la présomption d'urgence ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les travaux sont déjà intégralement achevés ; la clôture des ouvertures relève de l'office du juge judiciaire et, en tous les cas, d'un litige distinct ; 
 - le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation pour ce faire, régulièrement affichée en mairie et publiée au registre des arrêtés du maire du 19 août 2020 et transmise au contrôle de légalité de la sous-préfecture de Narbonne ; 
 - les ouvertures créées, situées en hauteur, à plus de 1,90 mètre des planchers du premier et du second niveau, ne constituent pas des baies au sens du lexique du règlement du plan local d'urbanisme qui, en tout état de cause, ne prévoit aucune interdiction d'ouvertures nouvelles sur les murs aveugles où il n'existe aucun ordonnancement d'ouvertures à respecter. 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 13 et 18 juillet 2022, Mme A conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en l'absence de vue directe sur son habitation dès lors que l'ouverture au R+1 donne sur le mur de clôture de sa propriété surhaussé d'une clôture métallique sur laquelle pousse une haie de lierre et que l'ouverture en R+2, dont l'allège a été rehaussée pour éviter toute vue directe sur le fonds voisin et dont les menuiseries sont placées au nu intérieur des murs d'une épaisseur approximative de 60 cm, donne sur les arbres du parc de la propriété de la requérante ;   
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que les travaux ont été réalisés ;  
 - les deux ouvertures litigieuses sont alignées de façon verticale, à la demande de l'architecte des bâtiments de France ; les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux murs et parements ainsi qu'aux ouvertures en zone UA ne font nullement obstacle à la création de baies nouvelles sur un mur aveugle mais imposent seulement de les réaliser en cohérence avec les baies existantes, en respectant les rythmes, axes et alignements préexistants, ce que le projet s'est attaché à respecter. 
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2203364 tendant à l'annulation de la décision de non opposition susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre,        vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Blanquer pour la requérante et les observations de Me Bonnet pour la commune.  
 Considérant ce qui suit : a 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Le 1er avril 2022, Mme A, propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n°223 à Peyriac-de-Mer, a déposé une déclaration préalable relative à des travaux de rénovation d'une maison de village et de création d'ouvertures, dont deux sur la façade nord donnant sur la rue des Canards. Après avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, cette déclaration préalable a fait l'objet d'un arrêté de     non-opposition en date du 4 mai 2022. Par la présente requête, la SCI De La Sal demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". La présomption d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension d'une autorisation d'urbanisme, résultant de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme peut être écartée par le juge des référés au vu des circonstances particulières de l'espèce. 
 4. Il est constant que les travaux relatifs aux ouvertures litigieuses, autorisés par l'arrêté attaqué, sont achevés. Si la SCI De La Sal soutient que, alors même que les ouvertures sont réalisées, il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, dès lors qu'elle peut exiger leur obturation dans l'attente du jugement au fond, il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une telle mesure qui, ainsi que le fait valoir la commune de Peyriac-de-Mer en défense, relève d'un litige distinct et de la compétence du juge judiciaire. Dès lors qu'en l'espèce, la présomption prévue par les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est renversée, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision de non opposition à déclaration préalable en date du 4 mai 2022 doivent, en l'état de l'instruction, être rejetées pour défaut d'urgence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Peyriac-de-Mer et sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCI De La Sal, partie perdante dans le cadre de la présente instance, sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Peyriac-de-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière De La Sal est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peyriac-de-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière De La Sal, à la commune de Peyriac-de-Mer et à Mme A. 
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 juillet 2022. 
 La greffière, 
 L. Rocherlr