TA69 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme G B, Mme K A, M. H I et M. J C, ayant comme représentant unique M. H I, représentés par la Selarl BG avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne un permis de construire pour l'édification de cinquante-sept logements collectifs et d'une résidence sénior de cent huit appartements sur un terrain situé 20 avenue de la République, ainsi que la décision du 1er mars 2022 de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2.5.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.3.2 e du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4.1.3 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5.1.1.1.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.   
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme B, représentée par la société Langlais Brustel Ledoux et associés, informe le tribunal, en complément des observations produites dans sa requête en annulation, de la réception d'une sommation interpellative de la part de la SNC Vinci immobilier à son domicile, ce qui démontre que la société pétitionnaire a connaissance de son adresse et ne peut se prévaloir d'aucune irrecevabilité de la requête à son encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A, M. I et M. C, représentés par la Selarl BG avocats, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 23 décembre 2022 et les 2 et 26 janvier 2023, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par la SELARL Léga Cité, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à l'application, le cas échéant, de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir, la requête est irrecevable ;  
 -  Mme A ne justifie pas de son titre de propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - elle a déposé une demande de permis de construire modificatif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 7 février 2023, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par la SELAS Adaltys-Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête, à l'application, le cas échéant, de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir, la requête est irrecevable ;  
 - les conditions posées par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ;   
 - un permis de construire modificatif a été délivré par un arrêté du 7 février 2023 et les moyens de la requête liés aux dispositions du permis initial qui ont été modifiées sont devenus inopérants ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme A, M. I et M. C, représentés par la SELARL BG avocats, déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme B, représentée par la société Langlais Brustel Ledoux et associés, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Par ordonnance du 5 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023. 
 En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, par une lettre du 15 juin 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques pour la sécurité publique résultant de l'accès au stationnement en sous-sol situé sur la ruette à Ballet, et de l'article 3.3.2 e des dispositions spécifiques à la zone URm2 du PLU-H de la métropole de Lyon et les a invités à présenter des observations, notamment sur la possibilité de régulariser de tels vices, en particulier s'agissant de l'accès prévu au stationnement en sous-sol par la ruette à Ballet. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par la SELARL Léga Cité, a présenté des observations en réponse à cette lettre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Mège Teillard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Langlais, représentant Mme B, requérante, de Me Corbalan, représentant la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, et de Me Depenau, représentant la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2023, a été présentée par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes- Auvergne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 avril 2021, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne a déposé une demande de permis en vue de la démolition de plusieurs maisons d'habitation et d'une clinique et de la construction d'une résidence sénior de cent huit appartements, de cinquante-sept logements collectifs, d'un restaurant et d'une activité de service avec accueil de clientèle, sur un terrain situé 20 avenue de la République à Saint-Didier-au-Mont-d'Or. Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de la commune a délivré le permis de construire ainsi sollicité. Par un arrêté du 7 février 2023, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne. Mme B, Mme A, M. I et M. C ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 ainsi que la décision du 1er mars 2022 de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur le désistement d'une partie des requérants :  
 2. Par leur mémoire enregistré le 7 avril 2023, Mme A, M. I et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'intérêt à agir de Mme B :  
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". 
 4.  Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de  produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 5. Mme B a produit son avis d'imposition à la taxe d'habitation 2021 qui permet d'établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien concerné à la date du 1er janvier 2021. En l'absence de tout élément de nature à établir qu'elle aurait cessé d'y résider régulièrement à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire ayant donné lieu à l'arrêté litigieux, la requérante doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B occupe une maison d'habitation implantée à proximité immédiate du projet litigieux, dont elle n'est séparée que par une voie communale. Cette maison est bâtie en face de l'accès principal prévu par ce projet, pour les véhicules légers, à la résidence sénior. Eu égard à cette proximité avec sa maison et à la configuration des lieux, le projet contesté est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble occupé par Mme B. Elle justifie dans ces circonstances d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire attaqué. La fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 9. En premier lieu, la hauteur des façades maximale autorisée dans le secteur URm2d par l'article 2.5.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon relatif à la zone URm2 est de sept mètres. Aux termes de l'article 2.5 de la partie 1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : " () 2.5.2.2 - Définition et modalités de calcul de la hauteur de façade La hauteur de façade des constructions est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point de référence bas et le point de référence haut de la façade. Cette mesure s'effectue en tout point de la façade. Toutefois, lorsque le terrain ou la limite de référence est en pente, la hauteur de la façade d'une construction est mesurée uniquement au milieu de sections de façades dont la longueur n'excède pas 20 mètres. En présence d'un terrain en pente ainsi qu'en cas de pluralité de pentes sur le même terrain, le choix de la seule façade servant de référence pour le calcul de la hauteur de façade tient compte des objectifs d'insertion paysagère de la construction dans le site et des caractéristiques de la séquence urbaine au sein duquel la construction se développe. 
 () ". L'article 2.5.3 du règlement de la zone URm2 prévoit que : " Une hauteur de construction différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : () c. la hauteur de façade* d'une construction qui, en raison des caractéristiques particulières du terrain*, telles qu'une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies, ne peut pas être conforme à la règle pour obtenir une volumétrie harmonieuse de la construction. Dans ce cas, la hauteur de façade* de la construction est adaptée afin que la volumétrie de la construction favorise son insertion dans le site, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de permis de construire, que le bâtiment projeté à destination de résidence sénior, qui est situé en fond de parcelle, est organisé en trois ailes orientées est-ouest reliées entre elles par un socle commun en R+1. Il ressort des plans de façade que la hauteur des façades ouest des ailes 1 et 2 ne respecte pas la règle générale d'une hauteur maximale fixée à sept mètres par les dispositions de l'article 2.5.1.1 précité. Toutefois, le terrain d'assiette du projet présente une pente naturelle du nord-est au sud-ouest de 8 % et une pente naturelle secondaire nord-sud. La commune fait valoir qu'elle a accordé à la société pétitionnaire le bénéfice de la règle dérogatoire, prévue par l'article 2.5.3 du règlement de la zone URm2, en raison de la topographie du terrain d'assiette, marquée par cette double déclivité et par un terrain accidenté, en particulier dans la partie en fond de parcelle où est implantée la résidence sénior. Cette société précise que cette configuration l'oblige à une implantation des constructions sur chacune des pentes et que, bien que la règle soit respectée sur les façades sud et est visibles depuis les deux voies publiques le long desquelles est implanté le projet, le cumul de ces spécificités ne permet pas le respect, sur toutes les façades des bâtiments, de la règle de hauteur sans préjudicier à l'harmonie des différentes constructions. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce choix ne tiendrait pas compte des objectifs d'insertion paysagère des constructions dans le site et des caractéristiques de la séquence urbaine au sein de laquelle celles-ci se situent. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les règles de hauteur fixées par les dispositions précitées du règlement du PLU-H doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1.2 des dispositions générales du PLU-H de la métropole de Lyon : " - Pleine terre / La pleine terre est constituée d'un espace végétalisé, ne pouvant comporter que : a) dans son sous-sol : - des canalisations, drains, lignes ou câbles ; - des ouvrages d'infrastructure publique, ainsi que les outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation ; - des murs de soutènement et enrochements ; b) en sa surface : - des composteurs ; La surface totale en pleine terre est réalisée : - d'un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu'ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu'ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;- et chacune de ses parties présente une largeur minimale de 4 mètres, pouvant intégrer des cheminements piétons, dès lors qu'ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise, sauf en cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H. La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application exclusive du coefficient de pleine terre fixé au chapitre 3 paragraphe 3.2.1 du règlement de la zone considérée. () ". Aux termes de l'article 3.2 du même règlement applicable à la zone URm2, en vigueur à la date de la décision attaquée : " 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre* minimal est différencié selon les secteurs : () URm2d 40 %. Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics le coefficient de pleine terre* ne leur est pas applicable dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles ". 
 12. Le terrain d'assiette du projet, situé en secteur URm2d, d'une superficie de 13 543 m², implique, en application des dispositions précitées, des espaces de pleine terre présentant une superficie de 5 417 m², dont 3 611 m² d'un seul tenant. Le plan de repérage de la pleine terre joint au dossier de demande de permis de construire modificatif, qui détaille les zones de pleine terre projetées, fait état d'une surface de 4 827 m² d'un seul tenant, ce calcul tenant compte de l'existence des voies de desserte interne destinées aux véhicules qui séparent plusieurs espaces végétalisés. Dans ces conditions, la surface précitée de 3 611 m2 d'un seul tenant est respectée.  Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article 3.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 4.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 : " (..) 4.1.3 - Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements) Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements), réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. En outre, l'amplitude de mouvements de terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol* de la construction y compris les niveaux en sous-sol et non compris le terrasses d'une hauteur supérieure à 1,20 mètre, ne doit pas excéder : - 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne, est inférieure à 15 % ; (). Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être mise en œuvre dès lors qu'elle a pour objet : - une meilleure insertion de l'opération d'aménagement ou de construction dans le site compte tenu de leurs caractéristiques respectives ; () ". 
 14. Alors que la pente naturelle moyenne du terrain d'assiette du projet est inférieure à 15 %, il ressort des différents plans de coupe joints à la demande de permis de construire que la réalisation du projet, s'agissant en particulier des bâtiments C et E, suppose des affouillements d'une hauteur supérieure à un mètre. Le maire de la commune a pu toutefois autoriser de tels affouillements, eu égard à la topographie du terrain et l'altimétrie des voies publiques, pour éviter la création de talus au droit des deux voies publiques qui desservent le projet et une surélévation trop importante du niveau 0 par rapport à la voie publique, et ce dans un souci de meilleure insertion des constructions. Le moyen tiré du non-respect de l'article 4.1.3 du règlement de la zone URm2 du PLU-H doit par suite être écarté.  
 15. En quatrième lieu,  d'une part, aux termes de l'article 5.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 : " () 5.2.1.1 - Application différenciée de la règle de stationnement Le nombre de places de stationnement requis, est différent selon : - la destination des constructions ; () 5.2.2.3 - Pluralité de destination En cas de pluralité de destinations, le nombre total de places de stationnement exigible pour les véhicules motorisés ou la surface pour le stationnement des vélos est déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre. Ce calcul s'effectue avec deux décimales. 
 * Logement autre que logement social 
 Secteurs de stationnement 
 Aa et Ab 
 B 
 C 
 Da 
 Dab et Db 
 Dc 
 E1 place pour 
 115 m² D,1 place pour 
 75 m² D,1 place pour 
 65 m² D,1 place pour 
 55 m² D,1 place pour 
 60 m² D,1 place pour 
 55 m² D1 place pour 
 45 m² D, 
 Norme minimaleavec un minimum de 0,6 place par logementavec un minimum de 0,9 place par logementavec un minimum d'une place par logementavec un minimum d'une place par logementavec un minimum d'une place par logementavec un minimum d'une place par logementavec un minimum de 1,3 place par logement1 place supplémentai re visiteurs pour 10 logements* Hébergement autre qu'hébergement social 
 1.  
 Secteurs de stationnementAa et AbBCDa, Dab, Db et DcE 
 Norme minimaleNon réglementé1 place pour 7 chambres1 place pour 6 chambres1 place pour 6 chambres1 place pour 4 chambres        
 () ".  
 16. D'autre part, aux termes l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus, auquel renvoie le PLU-H de la métropole de Lyon : " La destination de construction " habitation " prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination " logement " recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination " hébergement ". La sous-destination " logement " recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination " hébergement " recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ". 
 17. En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens, et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Les occupants peuvent en outre souscrire des services spécifiques individualisables auprès de prestataires. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation, que le projet consiste à créer une résidence pour séniors comportant cent-huit logements répartis dans les trois ailes d'un même bâtiment comportant au rez-de-chaussée des parties communes destinées à l'accueil des résidents, un espace " lounge ", un restaurant, une laverie, une salle de sport, une piscine intérieure et un salon de coiffure. La résidence assurera ainsi des services communs destinés à répondre aux besoins des personnes âgées. Dans ces conditions, une telle résidence a une vocation d'hébergement, et non de logement, au sens des dispositions précitées. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le nombre de places de stationnement prévues pour la résidence sénior aurait dû être calculé selon les règles prévues pour les logements et que le nombre total de cent quarante-neuf places de stationnement prévues par le projet est insuffisant au regard des dispositions précitées de l'article 5.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2. 
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  Aux termes de l'article 5.1.1.1.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : " Espace de desserte interne au terrain / L'espace de desserte interne à un terrain ou lot issu d'une division est un espace aménagé pour accéder aux constructions, travaux ou ouvrages situés à l'intérieur de l'emprise dudit terrain ou lot, ayant pour tenant l'accès du terrain ou du lot sur la voie qui le dessert et pour aboutissant les constructions, travaux ou ouvrages localisés sur ledit terrain ou lot. L'espace de desserte interne tel que défini ci-avant ne constitue pas une voie de desserte du terrain. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, la voie extérieure aux lots ou aux terrains issus de la division constitue une voie de desserte au sens du présent chapitre. ".  
 19. D'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5.1.1.1.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon relatives à l'espace de desserte interne du terrain pour soutenir que les caractéristiques de l'avenue de la République et de la ruette à Ballet sont insuffisantes pour permettre une desserte sécurisée de l'opération projetée.  
 20. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui consiste en la construction d'une résidence sénior de cent huit appartements, de cinquante-sept logements collectifs, d'un restaurant et d'une activité de service avec accueil de clientèle, prévoit deux accès pour les véhicules motorisés, le premier à l'est, sur l'avenue de la République, pour la résidence sénior, et l'autre au sud, sur la ruette à Ballet, pour les logements collectifs. Le projet prévoit également la cession de deux bandes de terrain, pour une surface totale d'environ 413 m2, afin de réaliser un élargissement de ces deux voies. Toutefois, alors que le dossier de demande de permis de construire se borne à indiquer, s'agissant du terrain rétrocédé, " cf. DP en cours ", sans autre précision, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 25 mai 2021 de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire, que cette cession aurait été acceptée par l'autorité gestionnaire de la voirie, dont il n'apparaît pas qu'elle serait la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, et que des travaux seraient prévus et, qu'ainsi, elle présentait un caractère de certitude suffisant pour être prise en compte par l'autorité administrative dans son appréciation. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que l'avenue de la République est une route départementale à double sens qui présente une largeur d'au moins six mètres et un caractère rectiligne au droit du projet. A supposer même que le trafic induit par la réalisation du projet de résidence senior soit plus important que celui qui résultait antérieurement du fonctionnement de la clinique présente sur le site, il n'est pas établi que ce projet ne serait pas adapté à cette voie de desserte en son état actuel et que, par suite, il occasionnerait un danger pour la circulation publique. En revanche, il n'est pas contesté que la ruette à Ballet est une impasse qui présente une largeur de moins de 3 mètres. Ces caractéristiques ne lui permettent pas d'être adaptée au projet d'accès des véhicules légers aux soixante-dix-huit places de stationnement projetées, quand bien même le permis de construire modificatif a supprimé l'accès pour les camions de livraison de la résidence sénior initialement prévu sur cette ruette. Dans ces conditions, et alors que l'élargissement de la voirie, qui a été intégré par le pétitionnaire à son projet, ne constitue pas une condition de l'octroi du permis de construire, le maire, en estimant que la ruette à Ballet desservant le projet présente des caractéristiques adaptées à l'importance de l'opération, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article 3.3.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon relatif à la zone URm2 : " Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager dans une composition végétale significative () e. L'espace compris entre la limite de référence* et les constructions de premier rang* fait l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale de qualité adapté à la profondeur de l'espace de recul ainsi qu'à son usage. Les espaces permettant d'accéder aux aires de stationnement ou les rampes d'accès aux parcs de stationnement en sous-sol demeurent discrets et s'intègrent à la composition paysagère de cet espace. ". Aux termes de l'article 2.1.3 des dispositions générales du PLU-H : " Les constructions de premier rang par rapport à la limite de référence sont celles qui sont implantées : - soit sur cette limite ; - soit en recul par rapport à cette limite, à la condition qu'aucune construction principale ne puisse s'interposer entre elles et cette limite ". 
 23.  Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, la surface du terrain réservée pour être cédée pour l'élargissement des deux voies publiques desservant le projet ne pouvait pas, compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 20, être dispensée du traitement paysager imposé par les dispositions précitées de l'article 3.3.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon relatif à la zone URm2, applicable même en l'absence de morphologie en peigne. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la notice paysagère, qu'elle aurait fait l'objet d'un tel traitement. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article 3.3.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon relatif à la zone URm2. 
 Sur les conséquences des vices relevés : 
 24. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 25. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seuls les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.3.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 sont fondés. Il résulte de l'instruction que les vices de légalité ainsi constatés, qui n'affectent qu'une partie du projet, sont susceptibles d'être régularisés par une modification du projet qui n'implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 précité du code de l'urbanisme et de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté du 2 novembre 2021 du maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or en tant qu'il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.3.2 e du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2. Par suite, la décision du 1er mars 2022 rejetant le recours gracieux de Mme B doit être annulée dans cette mesure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une somme de 1 400 euros à verser à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne présentées à l'encontre de Mme A, M. C et M. I sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B qui ne n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en tant qu'elle émane de Mme A, M. I et M. C. 
 Article 2 : L'arrêté du maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or du 2 novembre 2021 et sa décision du 1er mars 2022 portant rejet de recours gracieux de Mme B sont annulés dans les conditions fixées au point 25.  
 Article 3 : La commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or versera une somme de 1 400 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H I, représentant unique de M. I, Mme A et M. C, à Mme G B, à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et à la Société Vinci immobilier Rhône-Alpes-Auvergne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Claude Deniel, première conseillère,  
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. E 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
     G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,