TA76 · Juge Unique — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé son pays de destination en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de deux ans prononcée à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation. 
 M. D soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été informé de la possibilité de formuler des observations ; 
 - la décision repose sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique de 14 heures 00 : 
 - le rapport de M. B, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'interdiction judiciaire du territoire, laquelle est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire ; 
 - les observations de Me Gratien, avocat commis d'office, représentant M. D, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête, à l'exception du moyen tiré de l'exception d'illégalité, auquel il renonce ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme E, interprète en arabe. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien né le 4 juin 1992, a été condamné, le 13 janvier 2021, par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement de six mois pour, notamment, tentative de vol par effraction en récidive légale. Cette condamnation a été assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans. Par l'arrêté attaqué du 16 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays dont l'intéressé a la nationalité, ou tout autre pays où il serait légalement admissible, comme pays de destination de la peine d'interdiction du territoire prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 juillet 2022, régulièrement publié, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. G C, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer, notamment, la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision, qui vise les articles L. 721-3 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle que M. D, ressortissant algérien reconnu comme tel par les autorités de son pays, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français de deux ans par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 13 janvier 2021. L'arrêté précise que M. D n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision indique ainsi de façon suffisamment précise, les circonstances de fait et de droit sur lesquelles l'autorité préfectorale a entendu se fonder. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été invité, le 30 juin 2022, par courrier, à présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision en litige, ce qu'il a d'ailleurs fait, le 4 juillet suivant, en indiquant, notamment, qu'il présentait des problèmes de santé nécessitant un suivi médical et que son épouse résidait en France. En outre, l'intéressé était assisté d'un interprète en langue arabe durant cette phase procédurale contradictoire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par le préfet de la Loire-Atlantique doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. M. D soutient qu'il ne pourra bénéficier, en Algérie, d'une prise en charge adaptée aux pathologies dont il souffre, à savoir, un diabète et des troubles paranoïaques. L'intéressé fait valoir que cette circonstance est constitutive d'un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations citées au point précédent. Toutefois, les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas de démontrer la gravité de l'état de santé de l'intéressé, pas plus que ne sont établies les carences alléguées du système de santé algérien. Dans ces conditions et alors, en outre, que l'intéressé, à qui revient la charge de la preuve, ne fait état, en dehors de son état de santé, d'aucune menace ou crainte pour sa vie en cas de retour en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 7. En cinquième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle atteinte ne résulte pas tant de cette décision, qui a pour seul objet de fixer son pays destination, mais de la peine d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre du requérant, qui entraîne de plein droit son éloignement du territoire français. Si M. D se prévaut de sa relation avec une ressortissante franco-espagnole avec laquelle il serait marié religieusement depuis trois ans, cette circonstance, à la supposer établie, l'intéressée n'étant pas même nommée, n'est, en tout état de cause, pas de nature à faire regarder, en tant que telle, la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'interdiction du territoire dont il fait l'objet. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Jugement lu en audience publique le 24 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.