TA83 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse et administrative antérieures :  
 Par une requête n° 1902554 enregistrée le 5 juillet 2019, Mme A B, représentée par Me Blanc, a demandé au Tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Néoules du 7 mai 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage attenant d'une surface de plancher créée de 114 mètres carrés sur un terrain situé Avenue de Provence et cadastré section C n°491 et 493 sur le territoire communal, d'enjoindre au maire de la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision et de mettre à la charge de la commune de Néoules une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par la décision n° 1902554 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Toulon a décidé que :  
 Article 1er : La décision du 7 mai 2019 du maire de la commune de Néoules est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Néoules de délivrer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, un permis de construire à Mme B sur les parcelles cadastrées section C n°491 et 493 tel que sollicité par elle. 
 Article 3 : La commune de Néoules versera à Mme B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 28 février 2022, Mme A B, représentée par Me Blanc, a fait savoir au Tribunal que la décision du Tribunal administratif de Toulon du 19 octobre 2021, qui est devenue définitive, n'avait pas été exécutée par le maire de la commune de Néoules d'une part car le maire de la commune de Néoules n'avait pas délivré le permis de construire sollicité dans le délai imparti à l'article 2 et d'autre part car la commune n'a pas réglée l'indemnité mise à sa charge au titre des frais d'instance. 
 Elle demande donc au Tribunal : d'assurer l'exécution du jugement n° 1902554 du 19 octobre 2021 et d'autre part d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite conformément aux dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. 
 Procédure actuelle : 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la Présidente du Tribunal administratif de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert la procédure juridictionnelle à la demande d'exécution de Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la commune de Néoules, représentée par Me Laurie, conclut au rejet de la requête, demande à ce que Mme B soit condamnée à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité pour recours abusif et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 650 euros, au titre des frais d'instance, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune produit le certificat de permis tacite suite à la nouvelle instruction de la demande de permis de Mme B ; 
 - la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance a été payée par la commune de Néoules au conseil de Mme B par un mandat en date du 3 décembre 2021 ; 
 - la commune de Néoules est fondée à demander des dommages et intérêts car la requête est abusive ; le juge de l'exécution n'aurait jamais dû être saisi. 
 Un mémoire présenté le 27 février 2023 par Me Blanc pour Mme B n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Elle y demande le versement par la commune de Néoules de la somme de 4 000 euros au titre des frais de la présente instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du Tribunal administratif de Toulon N° 1902554 du 19 octobre 2021 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Toulon du 5 décembre 2022 ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 :  
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Laurie, représentant la commune de Néoules. 
 Une note en délibéré présentée par Me Blanc pour Mme B a été enregistrée le 28 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulon du 19 octobre 2021 : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".  
 2. D'une part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, si la décision dont l'exécution lui est demandée prescrit déjà les mesures qu'implique nécessairement cette décision, d'en préciser la portée dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 3. En l'espèce, le Tribunal administratif de Toulon a, par un jugement n° 1902554 rendu le 19 octobre 2021, d'une part enjoint au maire de la commune de Néoules, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, un permis de construire tel que sollicité par elle sur les parcelles cadastrées section C n° 491 et 493 sur le territoire communal, et d'autre part mis à la charge de la commune de Néoules une somme de 2 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. D'abord, Mme B soutient que le maire de la commune de Néoules n'a pas, dans le délai imparti à l'article 2 du jugement précité du Tribunal administratif de Toulon du 19 octobre 2021, qui expirait le 19 décembre 2021, délivré le permis de construire qu'elle sollicitait et qui avait fait l'objet d'un refus en date du 7 mai 2019. La commune produit toutefois à l'instance un certificat de permis tacite en date du 22 novembre 2021, correspondant à la demande de permis de construire de Mme B sur les parcelles cadastrées section C n°491 et 493. Elle doit donc être regardée comme ayant exécuté le jugement du 19 octobre 2021 qui enjoignait au maire de la commune de Néoules de délivrer un permis de construire à Mme B. 
 5. Ensuite, Mme B soutient que la commune n'a pas procédé au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune produit encore à l'instance la copie d'un mandat de paiement d'un montant de 2 500 euros adressé à la société d'associés Fayol et Associés en date du 3 décembre 2021 et correspondant aux frais d'instance de l'affaire n° 1902554 du 19 octobre 2021. La requérante n'a pas contesté avoir perçu cette somme de 2 500 euros par l'intermédiaire de son avocat. Ainsi, il doit être considéré que la commune de Néoules s'est bien acquittée de la somme de 2 500 euros à l'avocat de la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte donc de l'instruction que l'exécution du jugement n° 1902554 du 19 octobre 2021 a été effectuée. Ainsi, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'exécution de ce jugement n° 1902554. 
 Sur les conclusions à fin d'enjoindre au maire de la commune de Néoules de délivrer un certificat de permis tacite en application des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : 
 7. Suite à ce qui a été dit au point 4 de la présente décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'enjoindre au maire de la commune de Néoules de délivrer un certificat de permis tacite. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Néoules : 
 8. La commune de Néoules demande à ce que Mme B soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts car la requête est selon elle abusive. Toutefois, la commune n'établit pas avoir notifié le certificat de permis de construire tacite du 22 novembre 2021 à Mme B ni si elle l'a fait à quelle date. Il ressort également de l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Toulon du 5 décembre 2022 que la commune n'avait pas justifié, de la correcte exécution du jugement, à cette date. Dans ces conditions, la démarche de Mme B ne peut pas être regardée comme abusive et les conclusions reconventionnelles de la commune de versement de dommages et intérêts pourront être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser ces frais à la charge de chacune des parties. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La demande reconventionnelle de la commune de Néoules tendant à la condamnation de Mme B à payer des dommages et intérêts est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Néoules présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la commune de Néoules. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. C 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.