TA21 · CH 1 JU — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où le préfet a ajouté un critère lié à la durée de présence en France non prévu par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n'a porté aucune appréciation sur les éléments qu'il a produit à l'appui de sa demande, notamment sa situation professionnelle ; 
 - le préfet a commis une seconde erreur de droit en s'abstenant de vérifier si sa décision ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à la régularisation exceptionnelle de sa situation ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - compte tenu des risques qu'il encourt dans son pays d'origine, cette décision est entachée de défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué ne comporte pas la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 20 février 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10 h 45. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, qui a également informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision par laquelle le préfet de la Nièvre a octroyé à M. B un délai de départ volontaire de trente jours, dans l'éventualité où le tribunal annulerait la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, 
 - les observations de Me Brey, représentant M. B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur les risques que l'intéressé encourt en cas de retour en Russie ainsi que sur son intégration socio-professionnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 19 novembre 2000 à Eghegnut (Arménie), est entré irrégulièrement en France le 31 décembre 2019. Le 22 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 20 février 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",  
 "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a expressément sollicité auprès des services de la préfecture de la Nièvre son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " en joignant à sa demande un contrat à durée indéterminée, un bulletin de salaire ainsi qu'une demande d'autorisation d'emploi accompagnée d'un courrier de son employeur, lequel fait état de ses difficultés de recrutement.  Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le préfet de la Nièvre s'est borné à relever que l'intéressé n'a " pas fait valoir de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires particulières ", que la " stabilité des liens familiaux n'est pas démontrée puisque l'ensemble de la famille est en situation irrégulière et peut se reconstituer dans tout pays dans lequel il est admissible ", et qu'il " se maintient depuis trois ans sur le territoire français ", durée qui n'est pas " suffisante pour que ce dernier puisse se prévaloir de remplir les conditions prévues à l'article L. 435-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, le préfet de la Nièvre, qui était tenu d'apprécier si la qualification, l'expérience, les diplômes de l'intéressé et les caractéristiques de son emploi pouvaient constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour, n'a porté aucune appréciation sur la situation professionnelle qu'avait exposée M. B à l'appui de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet et circonstancié de sa situation. 
 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 7. Il s'ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de délivrer à M. B un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu des motifs d'annulation retenus aux points 5 à 7 du présent jugement, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de la Nièvre de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la situation de M. B et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Nièvre de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Nièvre et à Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 M. C      
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2203366