TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de 2 ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; il n'est pas tenu compte du fait qu'il a un titre de séjour italien valide et qu'il ne souhaite pas rester en France ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; il n'est pas en mesure d'être sûr que ses propos ont bien figuré dans la procédure et notamment dans les procès-verbaux ; il n'est à cet égard pas fait mention dans la décision attaquée de ce qu'il possède un titre de séjour italien et d'un passeport valide et que son arrivée en France a pour motif un court séjour pour rendre visite à son père ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet aurait dû prendre un arrêté de remise vers l'Italie. 
 S'agissant de l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne présente aucun risque de fuite, il n'a pas l'intention de se maintenir en France, il vit en Italie et souhaitait juste rendre visite à son père en France ; 
 - il justifie de circonstances particulières qui auraient dû conduire le préfet a lui accorder un délai de départ ; 
 - il dispose de garanties de représentation suffisantes.  
 S'agissant de la décision l'interdisant de retour pour une durée de 2 ans : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; cette décision l'empêcherait de rendre visite à son père en France et de rentrer en Italie alors même qu'il y dispose d'un droit au séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022 à 14h10, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2022 à 15h30 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me More, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de Mme C ; qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B A, ressortissant tunisien né le 9 décembre 1996, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Et, enfin, aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il suit de là que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 7. En l'espèce, M. A a déclaré, lors de son audition menée par les autorités de police du 6 juillet 2022 à 20h16, résider et travailler en Italie, et avoir été mis en possession par les autorités italiennes d'une carte de résident délivrée le 28 décembre 2021, valable jusqu'au 28 décembre 2022, laquelle carte a été produite par l'intéressé. Il a également déclaré lors de son audition être arrivé en France trois jours avant son interpellation, en provenance directe d'Italie, pour rendre visite à son père qui vit sur la Côte d'Azur. Informé, lors de cette audition, de la perspective d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ou de tout pays où il est légalement admissible et invité à présenter ses observations, M. A a manifesté sa volonté de retourner en Italie. Ainsi, le requérant, qui provenait directement d'Italie, disposait, à la date de son interpellation, d'un titre de séjour italien en cours de validité. Aussi, dès lors qu'il avait déclaré lors de son audition vouloir retourner en Italie, le préfet devait examiner la possibilité de le réadmettre en priorité en Italie plutôt que de l'obliger à quitter le territoire français. Or, si le préfet a saisi les autorités italiennes d'une demande de réadmission en Italie relative à l'intéressé le 7 juillet 2022, soit le même jour que la mesure d'éloignement en litige, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les autorités italiennes auraient répondues positivement ou négativement avant l'édiction de l'acte attaqué. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas examiné en priorité, avant de prendre une mesure d'éloignement, la possibilité d'une mesure de réadmission en Italie, alors qu'en outre l'arrêté attaqué ne fait pas état d'une procédure de réadmission en Italie, ni des déclarations de l'intéressé relatives à la régularité de son séjour en Italie et à sa résidence dans cet Etat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions en date du 7 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet procède au réexamen de la situation de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, après lui avoir délivré, dans cette attente et dès notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour. 
 10. D'autre part, le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour prises à l'encontre de M. A, implique nécessairement l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de ces frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au benefice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'intervalle, d'une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le present jugement sera notifié à M. B A, à Me More et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,