TA59 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2022 et 7 mars 2023, M. B A, représenté par Me Janneau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes et munitions dont il est en possession dans un délai d'un mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler ses observations avant la prise de l'arrêté ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 octobre 2022 et 29 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet du Nord a ordonné à M. A de se dessaisir de huit armes dont il est en possession dans un délai d'un mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser. Le 9 mars 2022, il a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux lequel a été expressément rejeté par le préfet du Nord le 15 mars 2022. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 11 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : / () 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article L.312-11 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Nord a, par un courrier du 21 janvier 2022, reçu par le requérant le 26 janvier suivant, averti l'intéressé des décisions que l'administration envisageait de prendre et des motifs sur lesquels elle entendait se fonder. Le moyen tiré de ce que la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté contesté aurait été conduite en méconnaissance du principe du contradictoire ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de l'enquête prévue par les dispositions précitées de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et diligentée par le sous-préfet de Douai que le requérant a été mis en cause, ainsi qu'il résulterait de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en 2003, violences conjugales en 2009, dégradations légères en 2019 en raison d'un tir de fusil de chasse dont les plombs seraient tombés sur le toit d'une écurie effrayant un cheval qui aurait détruit du matériel. Si, ainsi que l'établit le requérant à l'aide d'une annotation manuscrite du procureur de la République du tribunal judiciaire de Douai du 15 février 2022, ces mises en causes n'ont pas fait l'objet de suites pénales, le requérant ne conteste pas pour autant la matérialité de ces faits qui doivent être considérés comme établis. En outre, il ressort du même compte-rendu que le requérant a fait l'objet de nombreuses mains courantes entre 2003 et 2021, lesquelles font état de différends familiaux en 2003, 2004, 2005, ivresse publique et manifeste le 4 juin 2006, menace de suicide devant les forces de l'ordre le 5 août 2006 après avoir porté des coups au visage de son père, propos menaçants à l'égard de son beau-frère faisant mention de l'usage d'un fusil, proférés le 3 septembre 2009, d'un différend relatif à une garde d'enfant en janvier 2021 durant lequel le requérant a proféré des menaces et s'est montré insultant à l'égard de son ex-conjointe. La matérialité des faits évoqués par les mains courantes n'est pas plus contestée par le requérant de sorte qu'ils peuvent être considérés comme établis. De plus, la circonstance qu'il ait pu faire l'acquisition et déclarer des armes postérieurement à des mains courantes ou des mises en cause pour différents faits pouvant être qualifiés d'infractions pénales est sans incidence sur l'appréciation du comportement du requérant au regard des dispositions des articles L.312-11 et R.312-67 du code de la sécurité intérieure. Enfin, ni l'attestation du 28 janvier 2022 d'un médecin psychiatre du centre hospitalier de Douai certifiant que le requérant ne présente " aucune contre-indication d'ordre psychiatrique à la détention d'armes à feu et à la pratique de la chasse ", ni l'analyse du laboratoire de biologie médicale du 13 février 2023 présentant un résultat négatif relatif à la recherche de stupéfiants ne sont de nature à démontrer que le comportement du requérant était, à la date de la décision attaquée, compatible avec la détention d'une arme. Par suite, eu égard notamment à la gravité des faits de violences conjugales datant de 2009, aux menaces proférées par le requérant le 3 septembre 2009 et, très récemment, le 29 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier que le comportement du requérant était, à la date de l'arrêté attaqué, incompatible avec la détention d'une arme. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ordonnant à M. A de se dessaisir des armes en sa possession. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes et munitions dont il est en possession dans un délai d'un mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière