TA35 · Eloignement urgent — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Salin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 1er juillet 2022 par lesquels le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans les systèmes d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sur la fixation du pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sur l'assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. C, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Salin, représentant M. C, absent : il fait valoir que M. C vit avec une personne de nationalité ukrainienne avec laquelle il a eu deux enfants de nationalité ukrainienne, que sa conjointe est mère d'un enfant né d'une précédente union ; il fait valoir que M. C a été interpellé à la suite d'un contrôle routier, que le requérant et son épouse ont présenté une demande de réexamen de leur demande d'asile en raison de la guerre en Ukraine ; il précise que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux au motif qu'il ne prend pas en compte la demande de réexamen entreprise par le requérant et son épouse ; à ce titre, il indique que la demande de rendez-vous a été faite via la structure Coallia et qu'à ce jour aucun créneau n'était disponible afin de présenter la demande de réexamen, ce qui n'est toutefois pas de son fait ; dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 521-4 et L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ajoute également s'agissant de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que la famille risque d'être séparée et qu'aucune reconstruction de la cellule familiale n'est possible dès lors qu'il est le seul à avoir la nationalité géorgienne et que la guerre en Ukraine s'oppose à une reconstitution de la cellule dans ce pays. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de la légalité externe : 
 2.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, après avoir rappelé les textes applicables, se fondent sur la circonstance que M. C a quitté la Géorgie en 2015 et s'est marié en Ukraine en 2015 avec une ressortissante ukrainienne, qu'ils sont arrivés sur le territoire français au mois de juin 2017 en situation irrégulière accompagnés de la fille de son épouse née d'une précédente union et de leur fille, que leur deuxième enfant est né le 30 juillet 2018, qu'il a formé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours formé contre cette décision, qu'il a fait l'objet d'une obligation quitter le territoire français le 15 octobre 2019, que par un jugement n° 1905394-1905395 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours formé contre cette décision, qu'il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français du 12 mai 2021, que par un jugement n° 2102452 du 30 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté son recours dirigé contre cette décision, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de ces mesures d'éloignement. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté se fonde sur la circonstance que M. C ne peut se prévaloir de la durée de sa présence en France, que les demandes d'asile et de réexamen présentées par son épouse ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle ni ressources propres, qu'il ne justifie pas de liens particulièrement stables et intenses sur le territoire français et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et que rien ne s'oppose à ce qu'ils retournent dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui contient les motifs de droit et de fait en constituant le fondement est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 3.  En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision par laquelle le préfet du Finistère a prononcé une obligation de quitter le territoire français comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et démontre qu'il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. A ce titre, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors qu'il ne tient pas compte de la demande de réexamen de sa demande d'asile dont il atteste par la production d'une attestation de Coallia établie le 1er juillet 2022 et transmise à la préfecture le même jour à 16h20, il ne démontre pas que cet élément a été transmis préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de sorte qu'il ne saurait fait valoir que le préfet n'a pas examiné l'entièreté de sa situation personnelle en n'évoquant pas cette procédure. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation produite par M. C, qu'il s'est rendu, le 16 juin 2022, au service de premier accueil des demandes d'asile (SPADA) de Gouesnou afin de préenregistrer un rendez-vous pour obtenir le réexamen de sa demande d'asile et qu'aucun créneau ne lui a été proposé à cette occasion. Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant présenté une demande de réexamen. Par suite, M. C ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 6.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7.  M. C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en juin 2017 accompagné de son épouse, d'un premier enfant de son épouse et de leur premier enfant, et que son épouse a donné naissance à leur deuxième enfant, né le 30 juillet 2018 à Morlaix. En outre, il fait valoir que les enfants sont scolarisés en France depuis leur arrivée, produit des attestations de connaissances faisant état de leur intégration dans le milieu associatif ainsi que des enseignants de leurs enfants. Toutefois, ces éléments ne démontrent pas l'existence de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, M. C n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il est dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 35 ans. Par suite, ces éléments ne sont pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à démontrer que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M. C. Par suite, le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 8.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9.  Si M. C fait valoir que les enfants sont scolarisés en classe de petite et grande section de maternelle ainsi que de troisième, et que le conflit actuellement en cours en Ukraine s'oppose à ce qu'ils puissent reconstituer la cellule familiale dans ce pays, rien ne s'oppose à ce que la reconstitution ait lieu en Géorgie, son épouse étant également en situation irrégulière sur le territoire français. Il n'est pas fait davantage état d'obstacle à la poursuite hors de France de la scolarité des enfants inscrits en maternelle et au collège. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10.  En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent.  
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12.  Le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine et fait valoir que son épouse étant ukrainienne, il ne peut s'établir en Ukraine en raison du conflit actuellement en cours. Toutefois, il est originaire de Géorgie, pays sûr. Il ne démontre pas que son épouse et leurs enfants ne pourraient s'établir avec lui en Géorgie. En tout état de cause, l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. C n'établit pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ volontaire seraient entachées d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 14.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. () ". 
 15.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16.  D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Finistère a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C d'une telle interdiction.  
 17.  D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées au point 7 du présent jugement et dont il résulte que M. C ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France et n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement, le préfet du Finistère, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 18.  La décision prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an vise les dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale de la situation de l'intéressé, est suffisamment motivée. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 19.  En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a assigné à résidence comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et démontre qu'il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 20.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté. 
 21.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation des arrêtés du 1er juillet 2022 par lesquels le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22.  L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23.  Ces dispositions font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.